1. En résumé
- ➜ La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. L'obligation dépend principalement de l'activité exercée et des textes qui l'encadrent.
- ➜ Certaines professions et activités réglementées, notamment dans les secteurs de la santé, du droit, du chiffre, de l'immobilier ou du tourisme, sont soumises à des obligations spécifiques d'assurance de responsabilité professionnelle.
- ➜ Dans le bâtiment, il faut distinguer la RC Pro de l'assurance de responsabilité décennale, obligatoire pour les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée.
- ➜ Pour un consultant, développeur web, formateur ou autre professionnel exerçant une activité non réglementée, la RC Pro est généralement facultative, sauf règle particulière applicable à l'activité exercée.
- ➜ Même lorsqu'elle n'est pas imposée par la loi, une RC Pro peut être exigée contractuellement par un client, un donneur d'ordre ou dans le cadre d'un appel d'offres.
- ➜ Pour savoir si vous êtes concerné, il faut vérifier votre activité exacte, les textes qui l'encadrent et, le cas échéant, les exigences de votre ordre ou de l'autorité professionnelle compétente.
2. La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non. En France, il n'existe pas d'obligation générale imposant à toutes les entreprises, indépendants ou micro-entrepreneurs de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le caractère obligatoire de l'assurance dépend principalement de l'activité réellement exercée. Certaines professions ou activités sont soumises à une obligation d'assurance prévue par des dispositions légales, réglementaires ou par les règles qui organisent leur exercice.
Pour de nombreuses activités non réglementées, la RC Pro reste facultative. Elle peut néanmoins être utile lorsqu'une erreur, une négligence ou un autre fait générateur de responsabilité est susceptible de provoquer un dommage à un client ou à un tiers.
Il faut donc distinguer trois situations :
- ● une assurance est légalement ou réglementairement obligatoire pour votre activité : vous devez respecter les conditions prévues par les textes applicables ;
- ● aucune assurance de responsabilité professionnelle n'est légalement imposée : vous pouvez néanmoins souscrire une RC Pro pour couvrir, dans les limites et conditions du contrat, certains risques liés à votre activité ;
- ● la loi ne vous impose pas de RC Pro, mais un contrat l'exige : la souscription peut alors devenir une condition pour obtenir ou conserver une mission.
3. D'où peut venir l'obligation de souscrire une assurance professionnelle ?
Lorsque la RC Pro ou une autre assurance de responsabilité est obligatoire, cette obligation ne provient pas du simple fait d'être entrepreneur.
Elle résulte du régime juridique applicable à une profession, à une activité ou, dans certains cas, d'une exigence contractuelle.
Une obligation prévue par la loi ou la réglementation
Certains textes imposent expressément aux professionnels concernés de disposer d'une assurance couvrant leur responsabilité.
C'est notamment le cas de certaines professions de santé, de certaines activités immobilières ou des opérateurs de voyages et de séjours.
Les conditions ne sont toutefois pas identiques d'un métier à l'autre : les personnes concernées, l'étendue de la garantie, les montants de couverture ou les justificatifs exigés peuvent varier selon le régime applicable.
Une obligation liée aux conditions d'exercice d'une profession réglementée
Certaines professions sont encadrées par des textes spécifiques ou par des règles professionnelles qui imposent une couverture de responsabilité.
Il ne faut toutefois pas considérer que toute profession réglementée implique automatiquement la même obligation de RC Pro. L'obligation doit être vérifiée profession par profession et, parfois, en fonction du mode d'exercice.
Une exigence contractuelle
Même lorsqu'aucun texte n'impose une RC Pro, un client ou un donneur d'ordre peut demander une attestation d'assurance avant de vous confier une mission.
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une obligation légale applicable à l'ensemble de la profession, mais d'une condition contractuelle de la relation commerciale.
4. Quelles professions sont soumises à une obligation d'assurance de responsabilité professionnelle ?
Il n'existe pas de règle unique applicable à toutes les professions réglementées. Les obligations d'assurance sont prévues par différents textes selon le métier exercé.
Voici plusieurs catégories fréquemment concernées.
Les professionnels de santé
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont notamment soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité.
Cette obligation est notamment prévue par l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique.
Cela concerne notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et différents professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les conditions prévues par la réglementation.
Les conséquences potentielles d'une faute peuvent être importantes : erreur de diagnostic, erreur dans la réalisation d'un acte, erreur thérapeutique ou défaut de prise en charge.
Le régime ne se limite pas aux seuls professionnels libéraux : le Code de la santé publique prévoit également une obligation pour certains établissements, services, organismes et autres personnes morales concernés.
Les professions du droit
Plusieurs professions juridiques réglementées sont soumises à des obligations d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
C'est notamment le cas des avocats, notaires ou commissaires de justice, selon les textes et règles propres à chacune de ces professions.
Une erreur dans l'accomplissement d'une formalité, le non-respect d'un délai ou un manquement professionnel peut entraîner un préjudice important pour un client.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes
Les professions réglementées du chiffre sont également soumises à des règles spécifiques en matière de responsabilité et d'assurance professionnelle.
Un expert-comptable peut par exemple voir sa responsabilité recherchée à la suite d'une faute commise dans l'exercice de sa mission. Les experts-comptables sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle dans les conditions prévues par les textes qui régissent leur profession.
Les commissaires aux comptes relèvent également d'un régime professionnel spécifique en matière de responsabilité et d'assurance.
Les professionnels de l'immobilier
Les professionnels exerçant certaines activités relevant de la loi Hoguet doivent disposer d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le décret du 20 juillet 1972 prévoit notamment que les personnes concernées doivent pouvoir justifier de l'existence de cette assurance. Cette justification intervient notamment dans le cadre des formalités relatives à la carte professionnelle.
Cela concerne notamment les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics professionnels lorsqu'ils exercent les activités réglementées correspondantes.
Le régime s'étend également, dans les conditions prévues par les textes, aux agents commerciaux habilités.
Les opérateurs de voyages et de séjours
Les professionnels qui organisent ou vendent des voyages et séjours sont soumis à des obligations spécifiques prévues par le Code du tourisme.
L'article L. 211-18 prévoit notamment que les opérateurs concernés doivent justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Les articles R. 211-35 et suivants précisent le régime de cette assurance.
Un opérateur de voyages et de séjours relevant de ce régime doit donc satisfaire aux conditions d'assurance applicables à son activité.
Il faut en revanche éviter de généraliser cette obligation à tous les métiers du tourisme. Un professionnel exerçant une autre activité touristique ne relève pas nécessairement du même régime.
Les professionnels du bâtiment
Dans le bâtiment, il est essentiel de ne pas confondre RC Pro et assurance de responsabilité décennale.
L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.
Toute personne soumise à cette obligation doit être assurée pour les travaux concernés et pouvoir justifier qu'elle a satisfait à son obligation d'assurance dans les conditions prévues par le Code des assurances.
L'assurance de responsabilité décennale vise certains dommages affectant l'ouvrage et relevant de la responsabilité décennale.
Selon les garanties souscrites, une RC Pro peut couvrir d'autres conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liées à l'activité professionnelle. Les assurances obligatoires et les garanties utiles doivent donc être déterminées en fonction des travaux effectivement réalisés, des activités déclarées au contrat et de la qualité dans laquelle le professionnel intervient.
5. Tableau : la RC Pro est-elle obligatoire selon votre métier ?
| Profession | RC Pro / assurance de responsabilité obligatoire ? | Origine ou point d'attention |
|---|
| Médecin libéral | Oui | Code de la santé publique |
| Avocat | Oui | Règles propres à la profession |
| Expert-comptable | Oui | Règles propres à la profession |
| Agent immobilier | Oui | Loi Hoguet et textes d'application |
| Opérateur de voyages et de séjours | Oui, pour les opérateurs soumis au régime de l'article L. 211-18 du Code du tourisme | Code du tourisme |
| Professionnel du bâtiment | Selon l'activité | Vérifier notamment l'obligation d'assurance de responsabilité décennale |
| Consultant | Généralement non | Vérifier la nature exacte du conseil et les exigences contractuelles |
| Développeur web | Généralement non | Peut être exigée par certains clients ou donneurs d'ordre |
| Formateur indépendant | Généralement non | Vérifier les activités réellement exercées et les exigences contractuelles |
| Coach professionnel | Généralement non | À distinguer d'une profession réglementée éventuellement exercée parallèlement |
Ce tableau est indicatif. Une même appellation professionnelle peut recouvrir des prestations différentes et relever de régimes juridiques distincts. Pour déterminer si une assurance est obligatoire, il faut donc examiner l'activité réellement exercée et non uniquement l'intitulé du métier.
6. La RC Pro est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur ne détermine pas à lui seul si une assurance professionnelle est obligatoire.
C'est principalement l'activité exercée qui compte.
Si vous exercez en micro-entreprise une profession ou une activité soumise à une obligation d'assurance, vous devez respecter cette obligation comme un professionnel exerçant la même activité sous une autre forme juridique.
À l'inverse, si aucune assurance de responsabilité professionnelle n'est légalement imposée pour votre activité, le régime de la micro-entreprise ne rend pas automatiquement la RC Pro obligatoire.
Deux micro-entrepreneurs peuvent donc être soumis à des règles différentes simplement parce qu'ils n'exercent pas la même activité.
L'intitulé de votre métier ne suffit pas toujours. Pour vérifier si une assurance est obligatoire, vous pouvez procéder en cinq étapes.
1. Identifier précisément votre activité
Déterminez les prestations que vous réalisez réellement. Deux professionnels utilisant un intitulé proche peuvent exercer des activités différentes et ne pas relever des mêmes obligations.
2. Vérifier si l'activité est réglementée
Recherchez si son accès ou son exercice est encadré par un code, une loi, un décret ou des règles professionnelles spécifiques.
3. Vérifier s'il existe une obligation d'assurance
Une activité réglementée n'implique pas automatiquement la même obligation d'assurance qu'une autre. Il faut vérifier si les textes imposent une assurance de responsabilité, quelles personnes sont concernées et quelles conditions doivent être respectées.
4. Consulter l'autorité professionnelle compétente
Selon votre activité, les obligations peuvent également être précisées par un ordre professionnel, une chambre consulaire ou l'autorité chargée de contrôler l'accès à la profession.
5. Vérifier vos contrats
Même en l'absence d'obligation légale, vérifiez vos contrats, cahiers des charges et appels d'offres. Une attestation de RC Pro peut y être exigée.
8. Un client peut-il exiger une RC Pro ?
Oui. Même en l'absence d'obligation légale, la détention d'une RC Pro peut constituer une exigence contractuelle pour accéder à une mission, répondre à un appel d'offres ou travailler avec certains donneurs d'ordre.
Cette exigence ne transforme pas la RC Pro en assurance légalement obligatoire pour l'ensemble de votre profession.
En revanche, si vous acceptez un contrat prévoyant la détention d'une assurance déterminée, vous devez respecter les engagements contractuels correspondants.
Le donneur d'ordre peut notamment demander une attestation indiquant l'activité assurée, la période de validité de la couverture ou certaines caractéristiques du contrat.
Avant de transmettre votre attestation, vérifiez que l'activité déclarée auprès de l'assureur correspond réellement aux prestations confiées. Le simple fait de posséder une attestation de RC Pro ne signifie pas que toutes vos activités sont garanties.
Lorsqu'une assurance est obligatoire, le professionnel doit pouvoir en justifier dans les conditions prévues par le régime applicable à son activité.
Cette justification prend généralement la forme d'une attestation d'assurance, mais son contenu, ses modalités de présentation et les personnes auxquelles elle doit être remise peuvent varier selon la profession.
Dans certains secteurs, la justification de l'assurance conditionne l'accomplissement de formalités professionnelles ou doit pouvoir être présentée avant le début d'une intervention.
Il est donc important de vérifier non seulement que vous disposez d'un contrat, mais également que l'activité assurée, la période de validité et les autres mentions figurant sur l'attestation correspondent aux exigences applicables.
10. Que risque-t-on en l'absence d'une assurance pourtant obligatoire ?
Les conséquences d'un défaut d'assurance dépendent du régime applicable à chaque profession. Il n'existe pas de sanction unique valable pour toutes les activités.
Selon les textes applicables, l'absence d'assurance peut notamment avoir des conséquences sur le droit d'exercer, sur l'obtention ou le maintien d'une autorisation professionnelle, ou entraîner des sanctions spécifiques.
Par exemple, le Code de la santé publique prévoit que le manquement à l'obligation d'assurance applicable aux personnes concernées peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Dans l'immobilier, l'existence d'une assurance de responsabilité civile professionnelle doit pouvoir être justifiée dans le cadre du régime applicable aux professionnels soumis à la loi Hoguet.
Dans le bâtiment, les professionnels soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier de leur couverture dans les conditions prévues par le Code des assurances.
À ces conséquences réglementaires peut s'ajouter le risque financier lié à un sinistre : en l'absence de couverture mobilisable, le professionnel peut devoir supporter lui-même tout ou partie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
Enfin, lorsque l'assurance était uniquement exigée par un contrat, son absence peut constituer un manquement contractuel et compromettre la mission ou la relation avec le donneur d'ordre.
11. FAQ sur la RC Pro obligatoire
Est-ce obligatoire d'avoir une RC Pro ?
Non, pas pour toutes les entreprises. Certaines professions ou activités sont soumises à une obligation d'assurance spécifique, tandis que de nombreuses activités peuvent légalement être exercées sans RC Pro obligatoire.
Il faut vérifier les règles applicables à l'activité exacte que vous exercez.
Toutes les professions réglementées doivent-elles avoir une RC Pro ?
Non, il faut éviter cette généralisation. Les professions réglementées sont soumises à des règles particulières, mais l'existence et les caractéristiques d'une obligation d'assurance doivent être vérifiées profession par profession.
Le mode d'exercice peut également avoir une incidence dans certains secteurs.
Une entreprise individuelle est-elle obligée d'avoir une RC Pro ?
Pas du seul fait de son statut juridique. Comme pour une société ou un micro-entrepreneur, l'obligation dépend principalement de l'activité exercée et du régime juridique qui lui est applicable.
Quelle différence entre RC Pro obligatoire et assurance décennale obligatoire ?
Il s'agit de régimes distincts.
Dans le bâtiment, l'assurance obligatoire prévue pour les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée couvre cette responsabilité spécifique. Elle ne doit pas être assimilée à une RC Pro générale.
Un professionnel peut donc avoir besoin de plusieurs garanties différentes selon son activité, les responsabilités auxquelles il est exposé et les conditions de ses contrats d'assurance.
Un client peut-il rendre la RC Pro obligatoire ?
Un client ne crée pas une obligation légale applicable à votre profession. Il peut en revanche faire de la détention d'une RC Pro une condition contractuelle pour vous confier une mission.
Une attestation de RC Pro suffit-elle à prouver que mon activité est couverte ?
L'attestation permet de justifier l'existence d'une assurance dans les limites des informations qu'elle contient.
Il reste important de vérifier que l'activité déclarée correspond précisément aux prestations réalisées et que le contrat répond, lorsqu'une assurance est légalement obligatoire, aux exigences applicables à votre profession.
Il convient également de tenir compte des garanties souscrites, des exclusions, des plafonds, des franchises et des autres conditions prévues au contrat.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Un changement d'activité peut modifier vos obligations d'assurance.
Avant d'exercer une nouvelle prestation, vérifiez si elle relève d'une profession ou d'une activité réglementée et si votre contrat actuel couvre effectivement cette activité.
Vous devez identifier précisément votre activité puis consulter les textes qui en encadrent l'exercice. Selon le métier, l'obligation peut également être précisée par un ordre professionnel, une chambre consulaire ou une autorité compétente.
La question à poser n'est donc pas seulement « mon métier est-il réglementé ? », mais « les prestations que j'exerce sont-elles soumises à une obligation d'assurance et, si oui, à quelles conditions ? »
