L'assurance professionnelle des dentistes

L'activité de chirurgien-dentiste est une profession médicale qui implique d'importantes responsabilités et donc des risques importants. Notre société étant devenue de plus en plus procédurière, il convient de vous couvrir efficacement selon les situations qui peuvent survenir avec vos patients ou tout autre tiers.

Nous vous résumons l'essentiel à connaître sur les assurances pour dentiste. Découvrez quels sont les contrats obligatoires et les risques en jeu. Grâce à notre solution en ligne, nous vous permettons de souscrire en moins de 3 minutes et d'obtenir votre attestation immédiatement.

Exemples de sinistres rencontrés en cabinet dentaire

La RCP permet de couvrir les dommages pouvant être causés à ses patients, ou à tout autre tiers, dans le cadre de son activité. Les types de dommages couverts sont nombreux : dommages corporels, matériels et immatériels.

Voici quelques exemples représentatifs :

• Dommages corporels : vous ébréchez accidentellement une dent de votre patient. Celui-ci réclame des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ce type d'incident peut concerner tout type de blessure infligée accidentellement à un patient, qu'il s'agisse de soins lourds comme l'extraction d'une dent, la pose d'implants, fixe comme un bridge ou amovible comme certaines couronnes, ou du simple traitement d'une carie.
• Dommages matériels : à l'issue d'un détartrage, vous reposez mal la fraise dans son support. Celle-ci tombe sur la montre de luxe d'un de vos patients, qui se retrouve abîmée. Il vous met en cause afin de couvrir les frais de réparation.
• Dommages immatériels : un patient qui vous avait consulté pour une petite infection vous attaque après que celle-ci a dégénéré sous la forme d'une maladie plus grave. Les garanties RC Pro sont activées dès lors que vous êtes mis en cause.

Une multirisque obligatoire en tant que locataire

En cas de sinistre affectant votre cabinet dentaire, la multirisque professionnelle prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des éléments dégradés, abîmés, ou détruits. Elle permet également de couvrir les frais engagés par vos voisins dans le cas où le sinistre parti de votre cabinet a affecté leurs locaux.

L'assurance local commercial est donc une protection indispensable pour couvrir les risques pouvant affecter votre cabinet dentaire et votre équipement. Non obligatoire légalement, elle est malgré tout systématiquement exigée par le bailleur commercial si vous êtes locataire.

Des risques de mise en cause

Dans le cas où un praticien estime ne pas être le mieux placé pour traiter un cas spécifique, il est tenu d'orienter le patient vers les spécialités partenaires : stomatologie, orthodontie, etc.

En cas de complication, le patient en question peut juger que le praticien n'a pas respecté son obligation de moyens. Ce patient peut reprocher à son chirurgien de ne pas avoir fait preuve de bons conseils et des bons réflexes. Il peut dès lors se retourner contre son praticien. D'où l'importance de l'assurance dentiste afin d'être couvert en cas de réclamation.

Dès lors que l'un de vos patients estime que vous n'avez pas respecté votre obligation de moyens, il peut porter réclamation devant la justice au motif d'une faute professionnelle.

Dans ce cas, c'est au patient de fournir la preuve de votre faute, s'il estime que vous ne l'avez pas bien aiguillé concernant des besoins de soins en orthodontie par exemple. C'est ensuite aux experts de déterminer si faute il y a, à partir des éléments versés au dossier.

Les risques juridiques au civil

Lorsqu'un patient décide de mettre en cause votre responsabilité, il peut le faire auprès de juridictions différentes selon le motif de réclamation. Pour obtenir une indemnité financière pour le préjudice rencontré, il s'agit d'une mise en cause au civil devant le tribunal judiciaire.

Dans pareille situation, vous recevez d'abord une assignation en référé transmise par voie d'huissier. Dès réception de ce courrier, la garantie recours juridique de votre assurance dentiste RC Pro est activée.

L'assureur fait analyser votre dossier par un conseil médical, et un avocat est mandaté pour vous défendre. En cas d'expertise judiciaire par un expert mandaté, vous pouvez également être assisté par un médecin conseil si nécessaire, en plus de votre avocat.

La mise en examen

L'étape suivante correspond à la mise en examen. Mais selon la situation, une mise en examen peut être prononcée directement, sans convocation en tant que témoin ou témoin assisté. Dans ce cas, un expert est généralement mandaté pour se prononcer sur le dossier.

Selon les conclusions de l'expert, le juge d'instruction peut ordonner un non-lieu, ou décider d'ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel, qui décide d'une condamnation ou d'une relaxe.

A chaque étape de la procédure, un avocat vous accompagne lorsque cela est permis, et les frais de défense sont pris en charge par votre assurance dentiste RCP.

Non-remboursement de vos primes

L'art L. 113-8 du Code des assurances dispose que : "le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré". Si l'assureur découvre que vous avez établi une fausse déclaration au moment de la souscription, votre contrat peut devenir automatiquement caduc. Vous n'êtes alors plus couvert par les garanties souscrites.

De plus, ce même article dispose que "les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommage et intérêts". Non seulement vous ne seriez pas couvert par votre assureur, mais vous n'auriez droit à aucun remboursement.

En cas de dommages causés à autrui, vous seriez tenu de payer les frais et le montant des indemnités de votre poche. Mieux vaut donc ne prendre aucun risque et faire une déclaration en toute bonne foi lors de la souscription de votre assurance dentiste !

Obligation d'informations relatives aux soins

Comme pour tout professionnel de santé, le chirurgien-dentiste est soumis à l'obligation d'information concernant les soins à prodiguer.

Il s'agit d'informer en toute transparence le patient sur le diagnostic, le soin recommandé, et ses conséquences possibles.

Le patient doit pouvoir être en capacité d'évaluer la balance bénéfices-risques de telle ou telle intervention. Pour ensuite accepter le soin en toute connaissance des risques encourus, mais également des conséquences d'un refus du soin prodigué.

Conserver une trace de l'information

C'est au praticien de prouver qu'il a bien rempli son obligation d'information envers le patient.

Pour cela, il convient de faire signer un document avant chaque intervention, dans lequel sont présentés les actes qui vont être pratiqués, et les risques et effets secondaires qui peuvent être rencontrés.

Cette information peut également être fournie à l'oral lors de la consultation, mais il est dans ce cas beaucoup plus difficile de prouver que l'on a bien rempli son devoir. Le plus simple est donc de signer un document avec le patient pour garder une trace de l'information fournie et du consentement obtenu.

Le devis comme preuve

Il s'agit d'informations essentielles pour permettre au patient de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Tant sur le plan des bénéfices et risques encours (cf. l'obligation d'informations relatives aux soins) que sur le plan des tarifs et remboursements.

La présentation d'un devis au patient est le meilleur moyen de l'informer des coûts de chaque intervention, mais également une preuve du bon exercice de son obligation d'affichage de ses honoraires et du tarif des consultations et traitements, sans compter la part de remboursement complémentaire de la mutuelle en plus de la Sécurité sociale.

Dans le cas où cette obligation n'est pas remplie, en l'absence de devis signé par exemple, la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée par le patient.

Protection juridique vs recours juridique

Nous proposons la garantie Protection juridique sous forme d'option lors de la souscription en ligne d'un contrat Bureau / Local professionnel, aussi appelé multirisque professionnelle. Certains assureurs proposent également cette garantie sous forme de contrat à part.

A noter qu'il ne faut pas confondre deux types de garanties aux appellations similaires :

• Recours juridique : garantie standard incluse dans la Responsabilité civile professionnelle, qui permet d'accompagner et prendre en charge les frais de défense en cas de mise en cause.
• Protection juridique : garantie optionnelle qui permet également d'offrir une aide en cas de litige dont vous êtes vous-même à l'origine.