Par Jean-David Boussemaer, le 7 octobre 2026 - 7 min de lecture
Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.
Aujourd’hui, engager une procédure devant un tribunal de commerce n’entraîne pas, de manière générale, le paiement d’un droit de timbre de 100 ou 200 €. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait changer cette situation.
Son article 27 prévoit de créer une « contribution pour la justice économique », qui serait perçue pour chaque instance introduite devant :
Cette contribution serait due par la partie qui introduit l’instance. Concrètement, si votre entreprise saisit l’une de ces juridictions pour obtenir le paiement d’une facture, faire trancher un litige commercial ou engager une autre procédure entrant dans le champ du dispositif, elle devrait en principe acquitter cette contribution lors de l’introduction de l’instance. Le projet prévoit un paiement par voie électronique.
Cette contribution n’apparaît toutefois pas sans précédent. Depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique est expérimentée dans douze tribunaux des activités économiques.
Le dispositif actuel fonctionne cependant très différemment. Il prévoit un montant déterminé selon un barème tenant notamment compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la capacité contributive du demandeur. La contribution peut théoriquement atteindre 5 % du montant des demandes, dans la limite de 100 000 €. Les personnes physiques et les entreprises de moins de 250 salariés en sont toutefois actuellement exonérées.
Le Gouvernement indique que cette expérimentation a notamment fait apparaître une charge administrative importante pour les greffes ainsi que des comportements de contournement de la part de certaines entreprises. Le projet de loi de finances pour 2027 propose donc de supprimer ce mécanisme expérimental pour le remplacer par un système beaucoup plus simple.
Au lieu de calculer la contribution en fonction du montant du litige ou de la situation de l'entreprise, le nouveau dispositif reposerait sur un droit de timbre fiscal forfaitaire, dématérialisé et exigible dès l'introduction de l'instance.
Deux montants sont prévus :
Le changement serait donc important pour les TPE et PME. Alors que les entreprises de moins de 250 salariés sont exclues de la contribution expérimentale actuellement en vigueur, le texte du projet de loi de finances ne reprend pas cette exonération générale. Une petite entreprise pourrait donc elle aussi devoir payer 100 ou 200 € lorsqu'elle engage certaines procédures commerciales.
L'objectif affiché par le Gouvernement est ainsi double : simplifier le fonctionnement de la contribution pour la justice économique et généraliser son application à l'ensemble des juridictions commerciales concernées. Les recettes de cette contribution participeraient par ailleurs au financement de l'aide juridictionnelle, via leur affectation à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).
À ce stade, il s'agit néanmoins d'une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle peut donc encore être modifiée ou supprimée au cours de l'examen parlementaire. Dans sa rédaction initiale, son entrée en vigueur serait fixée par décret en Conseil d'État et interviendrait au plus tard le 1er août 2027.
Le projet prévoit une contribution de 100 € pour plusieurs procédures, notamment :
Le montant de 100 € concernerait donc notamment l’injonction de payer, une procédure couramment utilisée par les entreprises pour tenter de recouvrer une créance.
Pour les instances qui ne relèvent pas du tarif de 100 €, le projet fixe la contribution à 200 €.
L’exposé des motifs cite notamment les assignations au fond et les oppositions aux ordonnances d’injonction de payer parmi les procédures concernées par ce tarif.
Une entreprise qui décide d’engager une procédure contentieuse classique contre un client, un fournisseur ou un autre partenaire commercial pourrait donc devoir commencer par acquitter cette contribution de 200 €.
Ces montants correspondent au texte du projet de loi déposé et ne sont donc pas encore définitifs.
Pas nécessairement. Le projet prévoit un mécanisme destiné à éviter qu’une entreprise doive acquitter plusieurs fois la contribution lorsque le même litige donne lieu à plusieurs instances successives devant la même juridiction.
Dans cette situation, la contribution ne serait due qu’au titre de la première instance. L’entreprise n’aurait donc pas à payer de nouveau 100 ou 200 € à chaque nouvelle étape juridictionnelle remplissant les conditions prévues par le texte.
Cette règle peut notamment avoir son importance lorsqu’une première procédure ne permet pas de régler définitivement le différend et qu’une nouvelle instance doit ensuite être engagée devant la même juridiction.
Attention : cette dispense ne concernerait pas indistinctement toutes les procédures liées de près ou de loin à un même différend. Le projet vise les instances successives portant sur une même demande, liées à un même litige et introduites devant la même juridiction. Ces conditions devraient donc être réunies pour que la contribution ne soit acquittée qu’une seule fois.
Le mécanisme permet ainsi d’éviter qu’un même contentieux entraîne automatiquement une succession de droits de timbre pour l’entreprise qui en est à l’origine.
Toutes les saisines des juridictions concernées ne deviendraient pas payantes. Le projet de loi prévoit plusieurs cas dans lesquels la contribution pour la justice économique ne serait pas due.
Une exonération est notamment prévue lorsque le demandeur sollicite l’ouverture d’une procédure amiable ou collective relevant du livre VI du Code de commerce.
Cette exception concerne les procédures destinées à prévenir ou à traiter les difficultés des entreprises. Selon la procédure et la situation de l’entreprise, il peut notamment s’agir de mécanismes tels que la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Une entreprise qui saisit la juridiction pour demander l’ouverture d’une telle procédure n’aurait donc pas à acquitter le droit de timbre de 100 ou 200 € prévu par le nouveau dispositif.
Le projet prévoit également d’autres exonérations. Seraient notamment dispensés du paiement de la contribution :
Cette exception est particulièrement importante pour les entreprises en difficulté. Le paiement de la contribution ne viendrait pas ajouter un coût supplémentaire au moment où une entreprise sollicite l’intervention du tribunal pour prévenir l’aggravation de ses difficultés ou engager leur traitement.
En revanche, l’exonération ne s’étendrait pas automatiquement à tous les litiges concernant une entreprise en difficulté. C’est la nature de la procédure engagée et son appartenance au champ prévu par le texte qui détermineraient si la contribution est due.
À ce jour, le nouveau droit de timbre de 100 ou 200 € n’est pas applicable. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027 et peut encore évoluer au cours de son examen parlementaire.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la contribution s’appliquerait aux instances introduites à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er août 2027.
Il faudra donc attendre deux étapes avant de considérer ces montants comme applicables :
La date du 1er août 2027 constitue ainsi une date limite prévue par le projet, et non nécessairement la date à laquelle la contribution commencera effectivement à être perçue. Un décret pourrait fixer une entrée en vigueur antérieure.
En pratique, si votre entreprise engage actuellement une procédure commerciale, elle ne doit donc pas ajouter automatiquement 100 ou 200 € à son coût sur le fondement de cette nouvelle mesure.
Il faudra vérifier le texte définitivement adopté ainsi que son décret d’application pour connaître précisément la date à partir de laquelle le droit de timbre sera exigible et les procédures auxquelles il s’appliquera.
Non. La contribution prévue par le projet constituerait seulement l’un des coûts susceptibles d’être supportés dans le cadre d’un contentieux commercial.
Selon la procédure engagée et la complexité du litige, votre entreprise peut également devoir supporter des frais liés, par exemple :
Le coût réel d’un litige commercial peut donc être nettement supérieur aux 100 ou 200 € prévus par le projet. Il dépend notamment de la nature de l’affaire, de sa complexité, de sa durée et des professionnels auxquels vous devez faire appel.
Il faut également distinguer les sommes avancées pour engager et mener la procédure de leur répartition définitive entre les parties. À l’issue du litige, le juge peut notamment mettre les dépens à la charge de la partie perdante. Il peut aussi, dans les conditions prévues par l’article 700 du Code de procédure civile, condamner une partie à verser à l’autre une somme destinée à compenser certains frais qui ne sont pas compris dans les dépens, notamment une partie des honoraires d’avocat.
Cela ne signifie toutefois pas que l’entreprise qui obtient gain de cause récupérera nécessairement l’intégralité des sommes qu’elle a engagées.
La contribution de 100 ou 200 € aurait enfin une particularité : elle devrait être acquittée dès l’introduction de l’instance, par voie électronique. Elle constituerait donc un coût à avancer au moment même où l’entreprise décide de saisir la juridiction, indépendamment des autres frais que la procédure pourrait ensuite entraîner.
C’est probablement l’un des principaux enjeux pratiques de la mesure pour les TPE et PME. Avec un montant forfaitaire, le poids de la contribution serait proportionnellement beaucoup plus important pour le recouvrement d’une petite créance que pour un litige portant sur plusieurs milliers d’euros.
Cette comparaison ne signifie pas que l’entreprise devrait renoncer à agir lorsque la facture impayée est peu élevée. D’autres éléments doivent être pris en compte : les chances d’obtenir effectivement le paiement, la situation financière du débiteur, les autres frais susceptibles d’être engagés et, plus largement, le temps consacré au recouvrement.
Le caractère forfaitaire de la contribution pourrait néanmoins conduire les entreprises à examiner encore davantage le rapport entre le montant à récupérer et le coût de la procédure avant de saisir la juridiction. L’enjeu serait particulièrement marqué lorsque la créance ne porte que sur quelques centaines d’euros.
La mesure pourrait ainsi renforcer l’intérêt, lorsque la situation le permet, de tenter d’abord un recouvrement amiable : relances du client, mise en demeure ou recherche d’un accord sur le paiement.
Ces démarches ne garantissent évidemment pas le règlement de la facture. Si elles échouent, une procédure judiciaire peut rester nécessaire. Mais avec un droit de timbre exigible dès l’introduction de l’instance, son coût deviendrait un élément supplémentaire à intégrer dans la décision d’engager une action pour recouvrer une petite créance.
Dans la rédaction actuelle du projet, le paiement de la contribution constituerait une condition à respecter pour que votre demande puisse être examinée. En cas de défaut de paiement, celle-ci pourrait être déclarée irrecevable.
Concrètement, cela signifie que la juridiction pourrait ne pas examiner votre demande sur le fond en raison de l’absence de paiement du droit de timbre.
Cette conséquence ne serait toutefois pas immédiate. Avant qu’une irrecevabilité puisse être prononcée, le greffe devrait vous inviter à régulariser votre situation en acquittant la contribution due.
Vous disposeriez alors, en principe, d’un délai d’un mois à compter de la demande de régularisation adressée par le greffe pour effectuer le paiement.
Le projet prévoit une règle particulière pour certaines procédures nécessitant une décision rapide. En référé notamment, la régularisation pourrait intervenir jusqu’à la date de l’audience, sans que le délai accordé puisse toutefois dépasser un mois.
Ainsi, l’oubli du paiement au moment de la saisine ne conduirait pas automatiquement au rejet de votre demande. Vous disposeriez d’une possibilité de régularisation. En revanche, si la contribution reste impayée à l’expiration du délai accordé, votre demande pourrait être déclarée irrecevable.
Pour les entreprises, le paiement de ce droit de timbre constituerait donc une formalité à surveiller dès l’engagement de la procédure, au même titre que les autres conditions nécessaires à la recevabilité de la demande.
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