1. En résumé
- ➜ Votre RC Pro doit être adaptée aux prestations que vous vendez, y compris lorsque vous en déléguez l’exécution.
- ➜ La couverture de votre responsabilité ne fait pas automatiquement du sous-traitant un assuré de votre contrat.
- ➜ Vérifiez les activités, les dommages garantis, les plafonds, les franchises et les exclusions.
- ➜ Déclarez les évolutions de votre organisation lorsque les conditions légales ou les dispositions de votre contrat l’exigent.
- ➜ Demandez une attestation adaptée à la mission et actualisez vos vérifications lorsque la collaboration évolue.
2. Pourquoi vérifier votre assurance avant de sous-traiter ?
Confier l’exécution d’une prestation à une autre entreprise ne supprime pas vos engagements envers votre client. L’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une opération réalisée sous la responsabilité de l’entrepreneur principal.
Votre assurance doit donc tenir compte de la manière dont vous réalisez les prestations vendues. Avant la mission, présentez à votre assureur les tâches déléguées et les engagements pris envers votre client. Vous pourrez ainsi vérifier si une adaptation du contrat est nécessaire.
3. Votre responsabilité et celle du sous-traitant sont deux couvertures distinctes
Pour comprendre votre protection, vous devez distinguer la couverture de votre entreprise et celle de votre sous-traitant. Relisez les dispositions relatives à la sous-traitance, mais aussi la définition des personnes assurées, les activités garanties et les exclusions prévues par votre contrat.
Votre RC Pro peut couvrir les conséquences financières de votre responsabilité du fait des prestations sous-traitées. Si votre client vous réclame une indemnisation après une erreur commise par votre prestataire, votre assureur pourra alors intervenir dans les limites du contrat, notamment des plafonds, franchises et exclusions applicables.
Cette protection ne fait pas automatiquement de votre sous-traitant un assuré. Votre contrat peut vous couvrir lorsque vous êtes mis en cause, sans prendre en charge la responsabilité personnelle du prestataire. Pour que celui-ci bénéficie lui-même de garanties au titre de votre contrat, il faut vérifier que les dispositions contractuelles lui confèrent la qualité d’assuré ou prévoient expressément une garantie à son bénéfice.
Par exemple, si vous confiez une étude à un consultant indépendant et qu’une erreur entraîne une perte financière pour votre client, votre RC Pro peut intervenir pour garantir votre responsabilité, selon les conditions souscrites. En revanche, si le consultant doit lui-même répondre de cette erreur, il ne pourra pas présumer que votre assurance le protège : il devra vérifier les garanties dont il bénéficie pour sa propre activité.
Vous devez donc contrôler ces deux niveaux de protection avant de confier une mission à un sous-traitant.
| Situation | Ce que vous devez vérifier |
|---|
| Votre client vous réclame une indemnisation après une erreur du sous-traitant | Votre responsabilité du fait des prestations sous-traitées entre-t-elle dans vos garanties ? |
| Le sous-traitant est directement mis en cause | Dispose-t-il d’une assurance couvrant sa propre responsabilité pour cette mission ? |
| Vous souhaitez que votre contrat protège aussi le sous-traitant lui-même | A-t-il expressément la qualité d’assuré ou bénéficie-t-il d’une garantie spécifique, et dans quelles limites ? |
4. Quels points devez-vous contrôler dans votre RC Pro ?
Les activités déclarées
Votre contrat doit correspondre aux prestations que vous proposez à vos clients, y compris lorsque vous en confiez l’exécution à une autre entreprise. Le recours à un sous-traitant n’étend pas automatiquement le périmètre de vos activités assurées. Si vous commercialisez une nouvelle prestation, vérifiez qu’elle entre dans les garanties souscrites avant de vous engager.
Par exemple, si votre agence réalise habituellement des prestations de conseil en communication et commence à vendre du développement informatique, ne supposez pas que cette activité est couverte parce que vous la déléguez à un freelance spécialisé. Présentez cette évolution à votre assureur pour déterminer si votre contrat doit être adapté.
Décrivez également votre organisation : quelles missions sous-traitez-vous, quelle part de la prestation conservez-vous et comment contrôlez-vous les livrables ? Précisez les éventuelles interventions à l’étranger afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de votre assurance.
Les dommages garantis
Une erreur professionnelle peut provoquer un dommage corporel, matériel ou immatériel. Votre contrat doit couvrir les catégories de dommages auxquelles vos prestations vous exposent, y compris lorsqu’elles sont réalisées par un sous-traitant.
Portez une attention particulière aux dommages immatériels non consécutifs. Ils peuvent notamment correspondre à une perte financière subie par votre client sans dommage matériel ou corporel préalable. La définition de ces dommages varie toutefois selon les contrats : il convient donc de se reporter aux définitions et exclusions de la police, notamment lorsque la perte financière fait suite à un dommage matériel ou corporel qui n’est lui-même pas garanti.
Cette protection peut être déterminante dans les métiers du conseil, de l’informatique ou de la communication. Une erreur de paramétrage qui bloque les ventes d’un site, par exemple, peut occasionner un manque à gagner sans détériorer physiquement un équipement. Vérifiez donc que votre contrat couvre ce type de préjudice dans les circonstances concernées, sans vous limiter à la présence d’une mention générale « dommages immatériels ».
Les plafonds, franchises et exclusions
La présence d’une garantie ne signifie pas que toutes les sommes réclamées seront prises en charge. Vérifiez le plafond par sinistre et, lorsqu’il existe, le plafond cumulé sur l’année d’assurance, ainsi que les éventuels sous-plafonds applicables à certains dommages. Contrôlez également la franchise qui restera à votre charge.
Examinez les exclusions et les conditions propres aux prestations sous-traitées. Demandez notamment comment votre contrat traite les frais de reprise d’une prestation défectueuse, les pénalités de retard ou les engagements particuliers pris envers votre client : leur prise en charge ne doit pas être présumée.
Vérifiez enfin la territorialité et le fonctionnement de la garantie dans le temps. Une mission réalisée à distance pour un client étranger ou une réclamation reçue après la fin de la prestation nécessite une lecture attentive des dispositions applicables.
Pour obtenir une réponse concrète, présentez un exemple à votre assureur ou à votre courtier : « Si le freelance auquel je confie cette mission provoque une perte financière chez mon client, quelles garanties peuvent intervenir, avec quel plafond et quelle franchise ? » Demandez-lui d’appuyer sa réponse sur les clauses de votre contrat.
5. Devez-vous déclarer votre recours à la sous-traitance ?
Lors de la souscription de votre RC Pro, vous devez répondre exactement aux questions de l’assureur. S’il vous interroge sur votre recours à la sous-traitance, précisez la nature des prestations déléguées et leur importance dans votre activité. Ces informations lui permettent d’évaluer les risques et de définir les conditions de votre couverture.
En cours de contrat, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent vos réponses antérieures inexactes ou caduques. Vous devez alors les signaler dans les quinze jours suivant leur connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le recours à la sous-traitance doit être apprécié au regard de ces conditions.
Vous n’avez pas nécessairement à déclarer chaque sous-traitant individuellement, sauf si votre contrat l’exige. En revanche, si vous aviez indiqué réaliser toutes vos prestations en interne et que vous commencez à en déléguer une partie importante, vous devez vérifier avec votre assureur les conséquences de ce changement sur votre couverture.
La même vigilance s’impose lorsque les missions confiées évoluent. Déléguer une tâche ponctuelle ne présente pas forcément les mêmes risques que confier à un prestataire l’intégralité d’une mission technique ou une intervention à l’étranger.
Avant de mettre en place cette nouvelle organisation, demandez une confirmation écrite de votre couverture. Décrivez les prestations concernées et le rôle de chaque intervenant. Si une adaptation est nécessaire, faites préciser les nouvelles garanties, leurs conditions et leur date d’effet dans un avenant au contrat.
Avant de confier une mission à un sous-traitant, demandez-lui une attestation d’assurance correspondant aux prestations qu’il doit réaliser. La seule mention « RC Pro » ne suffit pas à démontrer que la mission envisagée est couverte. Vous devez vérifier que les informations figurant sur le document correspondent à votre collaboration.
Commencez par contrôler l’identité de l’entreprise assurée : elle doit correspondre à celle avec laquelle vous signez le contrat de sous-traitance. Examinez ensuite les activités mentionnées. Une attestation couvrant des prestations de conseil ne permet pas, à elle seule, de confirmer la couverture de travaux de développement informatique ou d’installation de matériel.
Votre vérification doit également porter sur :
- ● la période de validité, pour disposer d’un justificatif à jour au moment de l’intervention ;
- ● les plafonds de garantie, à apprécier au regard des dommages que pourrait provoquer une erreur ;
- ● les franchises et les principales limites, lorsqu’elles sont précisées ;
- ● la zone géographique couverte, notamment si la mission comporte une dimension internationale.
Si l’attestation reste trop générale, demandez à votre sous-traitant de faire confirmer par son assureur la couverture de la prestation concernée. Tous les détails du contrat ne figurent pas nécessairement sur ce document : l’absence de mention d’une exclusion ne signifie pas qu’elle n’existe pas.
Conservez l’attestation et les éventuelles confirmations écrites avec votre contrat de sous-traitance. Lorsque la collaboration se prolonge, demandez un justificatif actualisé à l’échéance du précédent document. Renouvelez également cette vérification si vous confiez au prestataire des missions différentes de celles initialement prévues.
Enfin, formalisez les prestations attendues, les livrables, les délais, les modalités de validation et les obligations d’assurance. Vous pouvez notamment prévoir que votre sous-traitant vous informe de toute modification de sa couverture susceptible d’affecter la mission. Ces précautions vous aideront à clarifier les engagements de chacun et à documenter la situation en cas de sinistre.
7. Dans le bâtiment, vérifiez les garanties propres aux travaux
Si vous confiez des travaux de construction à une autre entreprise, une attestation générale de RC Pro ne suffit pas à confirmer toutes les garanties nécessaires. Contrôlez les activités assurées, les techniques employées, les dates pertinentes et les garanties couvrant les dommages de nature décennale.
Le sous-traitant qui n’est pas directement lié au maître d’ouvrage ne relève pas, pour cette intervention, de l’obligation légale d’assurance décennale applicable aux constructeurs concernés. Il reste toutefois tenu de ses engagements envers l’entreprise principale, comme le rappelle Service Public. Vous pouvez lui imposer contractuellement une assurance adaptée, notamment pour sa responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.
Vérifiez également votre propre couverture auprès de votre assureur. La sous-traitance ne vous dispense pas des obligations d’assurance qui s’appliquent à votre entreprise.
8. Faites confirmer votre couverture avant la mission
Transmettez à votre courtier la description des prestations, la répartition des tâches et les exigences d’assurance prévues dans vos contrats. Demandez une confirmation écrite des garanties applicables et, si nécessaire, un avenant précisant les adaptations et leur date d’effet.
Renouvelez cette vérification lorsque les missions, les montants engagés ou les conditions d’intervention évoluent. Vous faites régulièrement appel à des freelances ou à des entreprises partenaires ? Faites le point avec Assurup sur votre assurance RC Pro pour vérifier la couverture de vos prestations sous-traitées.
