1. À quoi sert l’article L. 113-4 ?
L’article L. 113-4 du Code des assurances encadre les conséquences d’une évolution du risque sur votre contrat d’assurance. Il précise les possibilités de votre assureur lorsque le risque augmente et vos droits lorsque celui-ci diminue.
Pour relever de ce texte, une aggravation doit être suffisamment importante : si l’assureur avait connu les nouvelles circonstances à la souscription ou au renouvellement, il aurait refusé de vous assurer ou demandé une cotisation plus élevée. Tout changement dans votre entreprise ne constitue donc pas automatiquement une aggravation du risque.
Pour examiner votre situation, reprenez votre questionnaire de souscription et vos conditions particulières. Comparez vos déclarations avec votre activité actuelle : prestations réalisées, utilisation des locaux, équipements et mesures de protection. Cette comparaison vous aidera à identifier les évolutions à signaler et à préparer votre échange avec votre assureur.
Le texte prévoit également un droit à une réduction de cotisation en cas de diminution du risque. Il ne s’applique pas aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque le changement concerne votre état de santé.
2. Quels changements doivent attirer votre attention ?
Une modification de vos prestations, de vos locaux ou de vos méthodes de travail peut faire évoluer les risques de votre entreprise. Pour déterminer ses conséquences sur votre assurance, comparez votre nouvelle situation avec les informations communiquées lors de la souscription.
Les exemples suivants constituent des points de vigilance. Ils ne correspondent pas systématiquement à une aggravation du risque : leur appréciation dépend des circonstances, des questions initialement posées par votre assureur et des caractéristiques de votre contrat.
| Évolution de votre entreprise | Point à examiner avec votre assureur |
|---|
| Vous ajoutez une activité de soudure dans votre atelier. | Les procédés utilisés, l’exposition à l’incendie et les protections mises en place. |
| Vous stockez désormais des produits inflammables. | La nature des produits, leurs quantités et leurs conditions de stockage. |
| Vous transformez une réserve en espace de production. | Le nouvel usage des locaux, les machines installées et les dispositifs de sécurité. |
| Vous commencez à intervenir chez vos clients. | Les prestations réalisées, les lieux d’intervention et les dommages que vous pourriez occasionner. |
| Vous supprimez définitivement un procédé dangereux. | La diminution éventuelle du risque et la possibilité d’obtenir une baisse de cotisation. |
Pour faciliter cet examen, décrivez précisément ce qui change, depuis quand et dans quelles conditions. Plutôt que de mentionner une simple « évolution d’activité », indiquez les nouvelles opérations, leur fréquence, les équipements concernés et les précautions prises.
Joignez les documents utiles à la compréhension de votre situation : photographies, fiches techniques des produits ou des machines, plan des locaux. Si vous abandonnez une activité ou un procédé dangereux, précisez également ce qui a été supprimé et ce qui reste en place.
Vous devez déclarer certaines évolutions de votre risque sans attendre le renouvellement de votre contrat. Cette obligation découle de l’article L. 113-2 du Code des assurances : elle concerne les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses précédemment fournies à votre assureur.
La déclaration doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les 15 jours à compter du moment où vous avez connaissance de ces circonstances. Ce délai relève de l’article L. 113-2 ; l’article L. 113-4 encadre les conséquences de l’évolution du risque sur votre contrat.
Dans votre courrier, précisez votre numéro de contrat, la nature du changement et sa date de survenue. Décrivez les conséquences concrètes sur votre activité et joignez les justificatifs utiles. Conservez une copie de votre déclaration, les preuves d’envoi et de réception ainsi que les réponses obtenues. Votre courtier peut vous accompagner dans cette démarche et suivre les échanges avec l’assureur.
Si le changement est encore à l’état de projet, prenez contact avant sa mise en œuvre. Vous pourrez ainsi examiner les conditions d’assurance avant d’investir dans un équipement, de transformer vos locaux ou de commencer de nouvelles prestations. Demandez une confirmation écrite des garanties applicables et de leur date d’effet.
4. Que peut décider votre assureur ?
Lorsque l’aggravation du risque répond aux conditions de l’article L. 113-4, votre assureur peut résilier votre contrat ou proposer une cotisation plus élevée. Les délais et les modalités diffèrent selon la décision prise.
| Décision de votre assureur | Conséquences pour votre contrat |
|---|
| Résilier directement pour aggravation du risque | La résiliation prend effet au plus tôt 10 jours après sa notification. Votre assureur doit rembourser la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous ne serez plus couvert. |
| Proposer une cotisation supérieure | Vous disposez de 30 jours à compter de la proposition pour y donner suite. Examinez les nouvelles conditions avant de communiquer votre décision. |
| Résilier après votre refus ou votre absence de réponse | Votre assureur peut résilier au terme du délai de 30 jours, à condition d’avoir indiqué cette possibilité en caractères apparents dans sa lettre de proposition. |
Votre refus ou votre silence ne provoque donc pas automatiquement la résiliation du contrat. Il ouvre à l’assureur la possibilité d’y mettre fin dans les conditions prévues par le texte.
À réception d’une proposition, examinez le montant demandé et vérifiez si d’autres conditions évoluent : garanties, franchises, exclusions ou plafonds d’indemnisation. Demandez une confirmation écrite des conditions retenues et de leur date d’effet afin de savoir précisément comment votre activité sera couverte.
Si votre assureur vous annonce une résiliation, identifiez la date exacte de fin des garanties et recherchez une nouvelle couverture suffisamment tôt. Organisez la prise d’effet du nouveau contrat pour éviter une interruption de protection, particulièrement lorsque votre activité nécessite une assurance obligatoire.
5. Votre assureur peut-il accepter de maintenir le contrat ?
Votre assureur peut accepter de maintenir votre assurance après avoir été informé de l’aggravation du risque. L’article L. 113-4 précise qu’il ne peut plus se prévaloir de cette aggravation lorsqu’il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment en continuant à recevoir les cotisations ou en versant une indemnité après un sinistre.
La connaissance du changement par votre assureur est essentielle. Un prélèvement de cotisation ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que votre nouvelle situation a été acceptée : il faut notamment pouvoir établir que l’assureur avait été informé de l’aggravation.
Lorsque vous lui signalez une aggravation ou une diminution du risque, votre assureur doit également vous rappeler les dispositions de l’article L. 113-4.
En pratique, conservez votre déclaration, ses justificatifs et les réponses reçues. Demandez une confirmation écrite du maintien de votre assurance et des conditions applicables à votre nouvelle situation. Vous disposerez ainsi d’éléments précis sur les informations transmises et la position de votre assureur.
6. Pouvez-vous obtenir une baisse de cotisation ?
Lorsque le risque diminue en cours de contrat, l’article L. 113-4 vous donne droit à une diminution de votre cotisation. Vous pouvez donc demander à votre assureur de réexaminer votre tarif lorsque votre activité présente une exposition moindre qu’auparavant.
Par exemple, si vous supprimez définitivement une opération dangereuse dans votre atelier, décrivez précisément cette évolution : le procédé abandonné, la date de son arrêt, les équipements retirés et le nouvel usage des locaux. Précisez également les activités que vous continuez à exercer. Des photographies ou des justificatifs de retrait du matériel peuvent appuyer votre demande.
L’objectif est de démontrer une diminution concrète du risque assuré. Une formule générale comme « mon entreprise présente moins de risques » ne permet pas à votre assureur d’apprécier précisément ce qui a changé. Demandez une réponse écrite indiquant le nouveau montant proposé et sa date d’application.
Si votre assureur refuse de réduire la cotisation malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier votre contrat sur ce fondement. La résiliation prend effet 30 jours après votre notification de résiliation. L’assureur doit alors vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous ne serez plus couvert.
Avant d’engager cette démarche, prévoyez une couverture adaptée pour la suite de votre activité, notamment si vous êtes soumis à une obligation d’assurance.
7. Que risquez-vous si vous ne déclarez pas le changement ?
Une omission peut réduire votre indemnisation ou, en cas de dissimulation intentionnelle, entraîner la nullité de votre contrat. Les conséquences relèvent notamment des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Elles dépendent de votre bonne ou mauvaise foi et du moment où l’assureur découvre la situation.
Une omission sans mauvaise foi établie
Lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si votre assureur la découvre avant un sinistre, il peut maintenir le contrat avec une hausse de cotisation que vous acceptez, ou le résilier selon les conditions légales.
Si l’omission est découverte après un sinistre, votre indemnité peut être réduite proportionnellement à la cotisation que vous auriez dû payer.
Prenons un exemple simplifié : vous avez payé 800 € de cotisation, alors que le risque correctement déclaré aurait nécessité 1 000 €. Le rapport est de 80 %. Pour une indemnité de référence de 20 000 €, le calcul devient :
- Indemnité réduite = 20 000 € × (800 € / 1 000 €) = 16 000 €.
Dans cet exemple, l’écart atteint 4 000 €, avant prise en compte des autres modalités du contrat.
Une dissimulation intentionnelle
Si vous dissimulez volontairement une information ou faites une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’objet du risque ou en diminue l’appréciation par l’assureur, votre contrat peut être déclaré nul.
Cette conséquence peut s’appliquer même si l’élément dissimulé n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Les cotisations déjà payées restent alors acquises à l’assureur, qui peut également réclamer les cotisations échues dans les conditions prévues par le texte.
Une déclaration tardive
Un retard de déclaration ne se confond pas avec une fausse déclaration. Pour vous opposer une déchéance de garantie fondée sur ce retard, votre assureur doit notamment pouvoir s’appuyer sur une clause du contrat et démontrer que le retard lui a causé un préjudice.
Cette déchéance ne peut pas vous être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Le dépassement du délai de déclaration ne provoque donc pas automatiquement la perte de votre indemnisation.
Si vous constatez un oubli, transmettez rapidement une déclaration précise à votre assureur, avec les dates et justificatifs disponibles. Conservez les échanges et demandez une confirmation écrite des suites données à votre déclaration.
Chaque changement important dans votre entreprise doit être l’occasion de vérifier que votre assurance reste adaptée. Avant d’investir dans un équipement, de déménager ou de développer une nouvelle prestation, prenez le temps d’examiner les conséquences du projet sur vos risques.
Pour préparer cet examen, adoptez trois réflexes :
- ● Comparez votre projet avec vos déclarations initiales : activités exercées, utilisation des locaux, équipements et moyens de protection.
- ● Décrivez précisément les évolutions prévues : nature du changement, date de mise en œuvre, fréquence des nouvelles opérations et justificatifs utiles.
- ● Demandez une réponse écrite à votre assureur sur les garanties applicables, les éventuelles modifications du contrat et leur date d’effet.
Intégrez cette vérification à la préparation de vos projets. Vous pourrez ainsi anticiper une adaptation de votre couverture et tenir compte de son coût avant d’engager votre entreprise.
Pensez également à signaler les changements qui réduisent votre exposition, comme l’abandon définitif d’un procédé dangereux. Le suivi de votre assurance doit accompagner aussi bien l’augmentation que la diminution de vos risques. Votre courtier peut vous aider à présenter ces évolutions et à examiner les réponses de votre assureur.
