Article L. 125-1 du Code des assurances

1. Que prévoit l'article L. 125-1 du Code des assurances ?

L’article L. 125-1 du Code des assurances pose le principe de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Il prévoit que les contrats d’assurance couvrant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à cette garantie pour les biens faisant l’objet de ces contrats. Le dispositif concerne également les contrats couvrant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.

Pour votre entreprise, cela signifie qu’un point doit être vérifié en priorité : le bien endommagé doit faire l’objet d’un contrat d’assurance entrant dans le champ du dispositif. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre assurable ou à couvrir un local, un équipement ou un autre bien qui ne faisait pas l’objet d’une assurance concernée par ce régime.

L’article prévoit également le cas des pertes d’exploitation. Si votre entreprise bénéficie déjà d’une assurance couvrant les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues par le contrat correspondant.

Autrement dit, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de déclencher le régime spécifique prévu par le Code des assurances, mais il ne remplace pas votre contrat d’assurance et ne crée pas automatiquement une garantie pour des biens ou des risques qui n’entraient pas dans le champ de votre couverture.

2. Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 ?

Tous les dommages provoqués par un phénomène naturel ne relèvent pas automatiquement du régime des catastrophes naturelles.

L’article L. 125-1 du Code des assurances vise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Le Code des assurances prévoit ainsi des règles particulières pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le régime des catastrophes naturelles répond donc à des conditions précises. Une inondation, une sécheresse ou un mouvement de terrain ayant causé des dégâts ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à une indemnisation au titre de cette garantie. L’événement doit entrer dans le champ du régime légal et faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par le Code des assurances.

3. Quels biens professionnels peuvent être concernés ?

Pour votre entreprise, la garantie catastrophe naturelle s’applique aux biens faisant l’objet d’un contrat d’assurance entrant dans le champ du dispositif.

Selon les biens assurés et mentionnés dans votre contrat, il peut par exemple s’agir de vos locaux professionnels, de votre mobilier, de vos équipements, de votre matériel ou encore de vos marchandises.

Ce point est essentiel : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne crée pas une assurance sur un bien qui n’était pas assuré. Si un équipement, une marchandise ou un autre bien ne fait pas partie des biens assurés par votre contrat, sa détérioration ne sera pas automatiquement prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.

À l’inverse, lorsque le contrat entre dans le champ du régime des catastrophes naturelles, la garantie ne peut pas exclure un bien mentionné au contrat.

Il est donc utile de vérifier régulièrement que les biens déclarés à votre assureur correspondent à la réalité de votre activité, notamment après l’achat de nouveaux équipements, l’augmentation de vos stocks ou un changement de local.

4. Faut-il un arrêté de catastrophe naturelle ?

Oui. Pour que la garantie catastrophe naturelle puisse être mise en œuvre, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.

Cet arrêté détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci qui sont couverts par la garantie.

Après un phénomène naturel ayant causé des dégâts à votre entreprise, la publication de cet arrêté constitue donc une étape essentielle. Elle permet de vérifier si votre commune, la période concernée et le phénomène à l’origine des dommages ont bien été reconnus.

Cette reconnaissance ne signifie toutefois pas que tous vos dommages seront automatiquement indemnisés. Le bien endommagé doit notamment être assuré dans le cadre d’un contrat relevant du dispositif et les dommages doivent entrer dans le champ de la garantie catastrophe naturelle.

La date de publication de l’arrêté est également importante puisqu’elle fait courir le délai de trente jours dont vous disposez pour déclarer le sinistre à votre assureur.

5. Qu'en est-il des pertes d'exploitation ?

L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit également le cas des pertes d'exploitation.

Si votre entreprise bénéficie d’une assurance couvrant les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues par le contrat correspondant.

Cette couverture peut notamment intervenir lorsque les conséquences d’une catastrophe naturelle entraînent une interruption ou une réduction de votre activité et provoquent une perte financière entrant dans le champ de votre contrat.

En revanche, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne crée pas automatiquement une garantie pertes d’exploitation. Si votre contrat ne couvre pas déjà ce risque, l’arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas à vous donner droit à une indemnisation au titre des pertes d’exploitation.

6. Quelle différence entre les articles L. 125-1 et L. 125-2 ?

Les articles L. 125-1 et L. 125-2 du Code des assurances sont complémentaires, mais ils ne jouent pas exactement le même rôle.

• ● L’article L. 125-1 permet notamment de déterminer quels contrats ouvrent droit à la garantie catastrophe naturelle, quels dommages peuvent relever du régime et dans quelles conditions un phénomène naturel peut entrer dans la définition légale d’une catastrophe naturelle.
• ● L’article L. 125-2 précise les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Il impose notamment aux entreprises d’assurance d’insérer dans les contrats concernés une clause étendant leur garantie aux dommages relevant du régime des catastrophes naturelles. Il prévoit également que cette garantie ne peut exclure aucun des biens mentionnés au contrat et encadre notamment certaines conditions d’indemnisation, les franchises, la déclaration du sinistre ainsi que les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour comprendre votre couverture après une catastrophe naturelle, il faut donc lire ces deux articles ensemble : l’article L. 125-1 définit principalement le champ du régime, tandis que l’article L. 125-2 en précise plusieurs modalités d’application.

7. Que vérifier dans votre contrat d'assurance professionnelle ?

N’attendez pas la survenue d’une catastrophe naturelle pour vérifier votre contrat. Commencez par contrôler quels biens sont effectivement assurés et pour quels montants.

Vos locaux, votre matériel, vos équipements ou encore vos marchandises doivent correspondre à la situation réelle de votre entreprise. Une évolution de votre activité, un déménagement, l’achat de nouveaux équipements ou une augmentation importante de vos stocks peuvent justifier une mise à jour des informations communiquées à votre assureur.

Vérifiez également les garanties prévues par votre contrat et leurs conditions d’application. Si un arrêt ou un ralentissement de votre activité pourrait avoir des conséquences financières importantes, regardez notamment si vous disposez d’une garantie pertes d’exploitation et dans quelles situations elle peut intervenir.

Après une catastrophe naturelle, conservez tous les éléments permettant d’établir la nature et l’importance des dommages : photographies, factures d’achat, inventaires, devis de réparation ou tout autre justificatif utile. Ces documents pourront faciliter la déclaration du sinistre et l’évaluation des dommages par votre assureur.