1. Que prévoit l’article L. 821-37 du Code de commerce ?
Vous pouvez être tenu de réparer les dommages causés par vos fautes ou vos négligences professionnelles. Cette responsabilité concerne aussi bien la personne ou l’entité auprès de laquelle vous intervenez que les tiers.
L’article prévoit également deux règles particulières : une protection concernant les informations ou divulgations effectuées en exécution de votre mission ou prestation, et une responsabilité encadrée à l’égard des infractions commises par les dirigeants. Ces dispositions figurent à l’article L. 821-37 depuis le 1er janvier 2024.
2. Quelles conditions permettent d’engager votre responsabilité ?
Une anomalie découverte après votre intervention ne suffit pas, à elle seule, à établir votre responsabilité. La personne qui réclame une indemnisation doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
La faute peut résulter de vérifications insuffisantes ou d’une absence de réaction face à une incohérence qui aurait dû attirer votre attention. Son appréciation dépend notamment des diligences qu’un commissaire aux comptes normalement attentif aurait accomplies dans les mêmes circonstances.
Le préjudice doit ensuite être établi. Enfin, le demandeur doit montrer en quoi votre manquement a contribué au dommage invoqué. Une perte financière ne vous est donc pas automatiquement imputable parce que vous avez contrôlé les comptes de l’entreprise.
À titre d’exemple, vous pourriez être mis en cause si vous certifiez des comptes sans approfondir des écritures manifestement incohérentes. Il resterait cependant nécessaire de démontrer que cette insuffisance de contrôle a causé le préjudice dont la réparation est demandée.
3. Devez-vous détecter toutes les erreurs et toutes les fraudes ?
Votre audit vise à obtenir une assurance raisonnable de l’absence d’anomalies significatives dans les comptes. Cette assurance est élevée, mais elle n’est pas absolue.
La norme d’exercice professionnel NEP 200 reconnaît les limites de l’audit, notamment celles liées aux sondages et au contrôle interne. Vous n’avez donc pas à garantir que chaque opération est exempte d’erreur.
Vous devez toutefois conserver un esprit critique, apprécier la fiabilité des éléments recueillis et adapter vos contrôles aux risques identifiés. Plus le risque d’anomalies significatives est élevé, plus vos procédures doivent permettre de réduire le risque de non-détection.
La question est ainsi de savoir si vous avez réalisé les diligences attendues, compte tenu des informations disponibles et des circonstances de votre intervention.
4. Un tiers peut-il rechercher votre responsabilité ?
Vous pouvez être poursuivi par une personne qui ne vous a confié aucun mandat. L’absence de relation directe avec votre cabinet ne suffit pas à écarter une action en responsabilité.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026, n° 24-21.457 : un tiers peut agir pour demander réparation d’un préjudice personnel qu’il estime causé par une faute ou une négligence du commissaire aux comptes.
Vous devez distinguer la possibilité d’engager une action et son succès. Le tiers doit encore établir les conditions permettant d’obtenir une indemnisation. Cette décision ne signifie donc pas que toute personne invoquant une perte financière sera indemnisée.
5. Êtes-vous responsable des infractions commises par les dirigeants ?
Vous n’êtes pas automatiquement civilement responsable des infractions des dirigeants et mandataires sociaux.
L’article L. 821-37 prévoit toutefois une exception lorsque vous en avez connaissance et que vous ne les signalez pas dans votre rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent.
Le même article protège les informations ou divulgations de faits réalisées en exécution de votre mission ou prestation. Vous ne devez pas assimiler cette protection à une autorisation générale de communiquer des informations en dehors de ce cadre.
6. Dans quel délai votre responsabilité peut-elle être recherchée ?
Pour connaître le délai applicable, vous devez lire l’article L. 821-37 avec l’article L. 821-38. Ce dernier renvoie aux conditions de prescription de l’article L. 225-254 du Code de commerce.
Le délai est en principe de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque le fait est qualifié de crime, le texte prévoit un délai de dix ans.
Vous ne devez donc pas considérer que le délai commence systématiquement au jour où le demandeur découvre son préjudice. Le point de départ et l’existence éventuelle d’une dissimulation doivent être examinés dans chaque dossier.
7. Quelle assurance devez-vous souscrire ?
Vous devez être couvert par une assurance garantissant votre responsabilité civile professionnelle. Cette obligation résulte de l’article R. 821-85 du Code de commerce, qui vise les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13.
Vous devez ainsi distinguer les textes : l’article L. 821-37 définit la responsabilité, tandis que l’article R. 821-85 impose sa couverture assurantielle. L’article R. 821-86 étend cette obligation aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l’article R. 821-109.
Pour apprécier votre protection, examinez les activités assurées, les plafonds de garantie, les franchises et les exclusions. Vérifiez également les modalités de déclaration d’une réclamation et les conditions de prise en charge des frais de défense prévues par votre contrat.
8. Comment limiter les risques de mise en cause ?
Votre prévention repose sur la qualité de vos travaux et sur votre capacité à expliquer les décisions prises pendant la mission.
En pratique, conservez une documentation claire des risques identifiés, des contrôles réalisés, des éléments obtenus et des conclusions retenues. Lorsqu’une information semble incohérente, consignez les vérifications complémentaires effectuées et les réponses reçues.
Veillez aussi à communiquer en temps utile les anomalies relevées à la direction au niveau approprié, conformément aux normes applicables. La NEP 450 prévoit notamment cette communication pour les anomalies autres que manifestement insignifiantes.
Si vous recevez une réclamation, rassemblez les pièces utiles et contactez votre assureur selon les modalités de votre contrat. Vous pourrez ainsi organiser votre défense à partir d’un dossier documenté.
