1. Qu'est-ce que le Code des assurances ?
Le Code des assurances est un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui encadrent une grande partie des activités d'assurance en France. Il définit notamment des règles applicables aux contrats, aux entreprises d'assurance, à certains intermédiaires et à différentes catégories de risques.
Institué sous sa forme codifiée par le décret du 16 juillet 1976, il a connu de nombreuses évolutions pour intégrer les modifications de la législation et de la réglementation.
Pour votre entreprise, le Code des assurances intervient à plusieurs étapes de la relation avec votre assureur. Il encadre notamment certaines obligations de déclaration du risque lors de la souscription, les conséquences d'une déclaration inexacte, les règles applicables à l'évolution du risque ou encore les conditions de prise en charge de certains sinistres.
Il ne constitue toutefois pas l'unique source du droit des assurances. Selon les situations, d'autres dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code monétaire et financier ou des textes européens peuvent également intervenir.
2. Comment est organisé le Code des assurances ?
Le Code des assurances comprend une partie législative et une partie réglementaire, subdivisées en livres, titres, chapitres et, selon les cas, sections et sous-sections.
Cette structure permet de regrouper les dispositions selon leur nature juridique et les sujets auxquels elles se rapportent.
Parmi les principaux livres du Code figurent notamment :
- ● Livre Ier : contrat. Il contient les règles relatives à la formation, à l'exécution et à certains effets des contrats d'assurance.
- ● Livre II : assurances obligatoires. Il traite de différentes obligations d'assurance prévues par la loi.
- ● Livre III : entreprises. Il encadre notamment l'activité et certaines obligations des entreprises d'assurance.
- ● Livre IV : organisations et régimes particuliers d'assurance. Il regroupe des dispositions relatives à différents organismes et mécanismes particuliers.
- ● Livre V : intermédiaires d'assurance et de réassurance. Il comprend notamment des règles concernant la distribution d'assurance.
Les intitulés et subdivisions doivent toujours être consultés dans leur version en vigueur.
Pour les professionnels, le livre Ier occupe une place importante. Il comprend notamment les règles relatives aux déclarations de risque, aux exclusions de garantie, à l'assurance de dommages et à la responsabilité civile.
3. Que signifient les lettres L, R, D et A ?
Lorsque vous consultez le Code des assurances, vous constatez que les numéros des articles sont précédés d'une lettre. Cette lettre indique la catégorie juridique à laquelle appartient la disposition.
| Lettre |
Signification |
Nature des dispositions |
| L. |
Partie législative |
Dispositions de nature législative |
| R. |
Partie réglementaire |
Dispositions relevant de décrets en Conseil d'État |
| D. |
Partie réglementaire — décret simple |
Dispositions relevant de décrets simples |
| A. |
Arrêté |
Dispositions relevant d'arrêtés |
- ● Les articles L. appartiennent à la partie législative du Code. Ils définissent notamment des principes, des obligations et des droits dans les matières relevant du domaine de la loi.
- ● Les articles R. contiennent des dispositions réglementaires prises par décret en Conseil d'État. Ils peuvent préciser les conditions d'application de règles législatives ou organiser certains mécanismes relevant du pouvoir réglementaire.
- ● Les articles D. correspondent à des dispositions prises par décret simple. Ils interviennent également dans le domaine réglementaire, selon les compétences et les procédures applicables.
- ● Les articles A. regroupent des dispositions issues d'arrêtés. Ces textes peuvent notamment préciser certaines modalités techniques ou administratives.
Ces catégories ne doivent pas être confondues avec les garanties de votre contrat d'assurance : elles servent à identifier la nature des règles juridiques.
4. Quelle différence entre une disposition législative et une disposition réglementaire ?
La distinction entre les articles L. et les articles réglementaires repose principalement sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
En droit français, l'article 34 de la Constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l'article 37 prévoit que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les dispositions législatives ont, en principe, une valeur juridique supérieure à celle des dispositions réglementaires. Ces dernières doivent respecter les normes qui leur sont supérieures.
Cela ne signifie pas qu'un article réglementaire serait facultatif. Une disposition réglementaire applicable à votre situation doit être respectée, tout comme une disposition législative.
Il faut également éviter de considérer qu'un article R. est nécessairement moins important dans la pratique qu'un article L. Certaines obligations concrètes peuvent être précisées par des textes réglementaires.
5. Les articles réglementaires peuvent-ils concerner votre entreprise ?
Oui. Le fonctionnement d'une assurance professionnelle ne repose pas uniquement sur les articles législatifs.
Certaines dispositions réglementaires précisent notamment les modalités d'application de règles légales, les obligations applicables à certains acteurs du secteur ou les caractéristiques de mécanismes d'assurance particuliers.
Ces règles peuvent figurer dans les articles R., D. ou A. du Code des assurances.
Prenons le cas des assurances obligatoires. La loi peut poser le principe d'une obligation d'assurance, tandis que des dispositions réglementaires peuvent intervenir pour en préciser certaines modalités.
Il est donc parfois nécessaire de consulter plusieurs catégories d'articles pour comprendre l'ensemble des règles applicables.
6. Comment comprendre la numérotation des articles ?
La numérotation des articles permet de les situer dans l'organisation du Code.
Prenons l'exemple de l'article L. 113-2 du Code des assurances.
La lettre L. indique son appartenance à la partie législative. Le premier chiffre renvoie au livre Ier, le deuxième au titre Ier et le troisième au chapitre III. Le nombre placé après le tiret identifie l'article au sein de cette subdivision.
L'article L. 113-2 se trouve ainsi dans le livre consacré au contrat d'assurance, au sein du chapitre relatif aux obligations de l'assureur et de l'assuré.
Cette logique facilite la recherche d'un texte et permet de retrouver les dispositions voisines qui traitent d'un même sujet.
La numérotation peut toutefois comporter des particularités liées aux évolutions du Code. Certains articles sont ajoutés avec des suffixes, tandis que d'autres peuvent être modifiés, déplacés ou abrogés.
7. Quels sont les principaux articles du Code des assurances pour les entreprises ?
Les principaux articles L du Code des assurances
| Article |
Sujet principal |
Intérêt pour votre entreprise |
| L. 112-4 |
Présentation du contrat et de certaines clauses |
Identifier notamment les exclusions et les déchéances de garantie |
| L. 113-1 |
Étendue de la garantie et exclusions |
Comprendre certaines limites de couverture et les conditions de validité des exclusions |
| L. 113-2 |
Obligations de l'assuré |
Déclarer correctement le risque et les sinistres, dans les conditions prévues par les textes applicables |
| L. 113-4 |
Évolution du risque |
Comprendre les conséquences d'une aggravation ou d'une diminution du risque |
| L. 121-1 |
Principe indemnitaire |
Comprendre les règles d'indemnisation applicables aux assurances de biens |
| L. 124-1 |
Assurance de responsabilité |
Comprendre les conditions de mise en jeu de la garantie de responsabilité civile |
| L. 124-3 |
Action directe du tiers lésé |
Comprendre les droits de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable |
| L. 124-5 |
Déclenchement des garanties de responsabilité dans le temps |
Identifier le mécanisme temporel applicable à la garantie de responsabilité civile |
| L. 125-1 |
Catastrophes naturelles |
Comprendre le principe de la garantie légale et ses conditions d'application |
Les principaux articles R du Code des assurances
| Article |
Sujet principal |
Intérêt pour votre entreprise |
| R. 112-1 |
Mentions des polices d'assurance |
Vérifier les informations devant figurer dans certains contrats |
| R. 124-1 |
Inopposabilité de certaines déchéances de garantie à la victime |
Comprendre pourquoi certains manquements de l'assuré postérieurs au sinistre ne permettent pas à l'assureur d'opposer une déchéance de garantie au tiers lésé |
| R. 124-2 |
Délai subséquent minimal de dix ans pour certaines professions et activités |
Identifier les règles particulières applicables aux réclamations formulées après la résiliation ou l'expiration d'un contrat de responsabilité civile dont la garantie est déclenchée par la réclamation |
| R. 243-3 |
Montants minimaux et plafonds de garantie dans certaines assurances construction |
Comprendre les règles relatives au montant de garantie par ouvrage, notamment en fonction du coût total de construction déclaré |
Les principaux articles A du Code des assurances
| Article |
Sujet principal |
Intérêt pour votre entreprise |
| A. 112 |
Fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité civile |
Comprendre les garanties déclenchées par le fait dommageable ou par la réclamation |
| A. 243-1 |
Clauses types obligatoires en assurance construction |
Comprendre les garanties et les conditions contractuelles imposées pour certaines assurances obligatoires du bâtiment |
| A. 243-2 |
Conditions de signature du justificatif d'assurance construction |
Vérifier que le document justificatif est signé par un assureur habilité ou par une personne dûment mandatée |
| A. 243-3 |
Mentions obligatoires de l'attestation individuelle d'assurance décennale |
Vérifier les informations figurant sur votre attestation et faciliter les contrôles de vos clients et partenaires |
Les principaux articles D du Code des assurances
| Article |
Sujet principal |
Intérêt pour votre entreprise |
| D. 125-5 |
Franchise catastrophes naturelles |
Impose une franchise qui reste à la charge de l'assuré et ne peut être couverte par une autre assurance. |
| D. 125-5-1 |
Établissements professionnels |
Précise les modalités d'application des franchises en cas de catastrophe naturelle. |
| D. 125-5-5 |
Locaux et biens professionnels |
Encadre les franchises applicables aux biens professionnels de certains établissements selon leur superficie. |
| D. 125-5-7-1 |
Collectivités territoriales |
Prévoit des règles particulières de franchise pour les biens des collectivités de petite taille. |
| D. 125-5-8 |
Pertes d'exploitation |
Prévoit une franchise sur l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une catastrophe naturelle reconnue. |
8. Le Code des assurances suffit-il pour savoir si vous êtes couvert ?
Non. Le Code des assurances fixe un cadre juridique, mais il ne permet pas à lui seul de déterminer si un sinistre sera indemnisé.
Votre contrat d'assurance doit également être examiné. Il précise notamment les garanties souscrites, les activités déclarées, les montants et plafonds de garantie, les franchises et les exclusions applicables.
Par exemple, l'article L. 121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire applicable aux assurances de biens. Il ne signifie pas pour autant que tous les dommages matériels subis par votre entreprise sont automatiquement couverts.
De même, les dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile ne garantissent pas que toutes les réclamations formulées contre votre entreprise donneront lieu à une indemnisation.
Pour évaluer votre protection, vous devez confronter les dispositions légales et réglementaires, les conditions de votre contrat et les circonstances précises du sinistre.
La lecture du Code des assurances constitue ainsi une première étape pour comprendre vos droits et obligations. Elle doit être complétée par l'analyse de vos garanties et, lorsque cela est nécessaire, par un accompagnement professionnel.
