1. Qu’est-ce que le Code des assurances ?
Le Code des assurances rassemble une grande partie des règles législatives et réglementaires qui encadrent l’assurance en France. Il constitue ainsi l’un des principaux textes de référence pour comprendre les droits et les obligations qui s’imposent aux assureurs comme aux assurés.
Il traite notamment de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance, des obligations de l’assureur et de l’assuré, des assurances de dommages, de certaines assurances obligatoires ou encore des règles propres à certains risques.
Le droit des assurances est toutefois bien antérieur au Code actuel. Pendant longtemps, les règles applicables étaient réparties entre différents textes législatifs et réglementaires. Le Code des assurances a été constitué sous sa forme codifiée en 1976, notamment à la suite de deux décrets du 16 juillet 1976 consacrés à la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances.
Depuis, son contenu a régulièrement évolué au rythme des réformes du secteur. De nouvelles dispositions ont été ajoutées, modifiées ou réorganisées afin d’adapter le droit des assurances aux évolutions économiques, juridiques et aux nouveaux risques. Le Code des assurances doit donc être compris comme un ensemble de règles qui continue d’évoluer.
Son livre Ier est consacré au contrat d’assurance. Vous y retrouvez notamment les dispositions communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, mais aussi des règles qui concernent directement la vie de votre contrat : les informations à déclarer à l’assureur, l’évolution du risque, le paiement de la cotisation ou encore la déclaration d’un sinistre.
Pour votre entreprise, le Code des assurances n’est donc pas seulement un ensemble de règles juridiques. Ses dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes à différents moments : lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, lorsque votre activité ou votre niveau de risque évolue, ou encore lorsque vous devez déclarer un sinistre et demander une indemnisation.
2. Quels articles du Code des assurances concernent particulièrement votre entreprise ?
Il n’existe pas une liste unique d’articles que tout dirigeant devrait connaître. Les dispositions applicables dépendent notamment de votre activité, des contrats souscrits et du sinistre concerné.
Quelques articles permettent toutefois de comprendre des mécanismes essentiels du contrat d’assurance.
| Article | Ce qu’il encadre notamment | Pourquoi il peut vous concerner |
|---|
| L. 112-4 | Mentions de la police d’assurance et présentation de certaines clauses | Pour vérifier notamment que les clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents dans votre contrat |
| L. 113-1 | Couverture des pertes et dommages et exclusions de garantie | Pour comprendre dans quelles conditions une exclusion peut limiter une garantie |
| L. 113-2 | Obligations de l’assuré | Lors de la souscription, d’une évolution du risque ou d’un sinistre |
| L. 113-3 | Non-paiement de la prime ou de la cotisation | Pour comprendre les conséquences d’un impayé sur le maintien de vos garanties et de votre contrat |
| L. 113-4 | Aggravation et diminution du risque | Lorsque la situation déclarée à l’assureur évolue |
| L. 113-5 | Exécution de la prestation prévue par le contrat | Pour comprendre l’obligation de l’assureur lorsque le risque garanti se réalise |
| L. 113-8 | Réticence ou fausse déclaration intentionnelle | Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle modifie l’appréciation du risque par l’assureur |
| L. 113-9 | Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi établie | Les conséquences diffèrent de celles prévues en cas de fausse déclaration intentionnelle |
| L. 121-1 | Principe indemnitaire en assurance de biens | L’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre |
| L. 124-1 | Mise en jeu de l’assurance de responsabilité | Pour comprendre dans quelles conditions une réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé peut mettre en jeu la garantie |
| L. 124-3 | Action directe du tiers lésé contre l’assureur | Lorsqu’un client ou un autre tiers victime d’un dommage exerce directement un recours contre l’assureur du responsable |
| L. 124-5 | Déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps | Pour comprendre si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation |
| L. 125-1 | Garantie contre les effets des catastrophes naturelles | Pour déterminer notamment quels contrats ouvrent droit à cette garantie |
| L. 125-2 | Modalités de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles | our comprendre plusieurs règles relatives à l’étendue de la garantie, aux franchises et à l’indemnisation |
Attention : ces articles ne doivent pas être lus isolément : d’autres dispositions légales et réglementaires ainsi que les conditions de votre contrat peuvent également s’appliquer à votre situation.
L’une des règles essentielles figure à l’article L. 113-2 du Code des assurances. Lors de la souscription, vous devez répondre exactement aux questions posées par l’assureur afin qu’il puisse apprécier les risques qu’il accepte de couvrir.
Pour une assurance professionnelle, ces informations peuvent concerner, selon le contrat, votre activité, votre chiffre d’affaires, vos locaux, vos équipements ou encore certaines caractéristiques de votre entreprise.
Mais vos obligations ne s’arrêtent pas à la souscription. L’article L. 113-2 prévoit également que vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous aviez précédemment fournies à l’assureur.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez connaissance de ces circonstances, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
En pratique, lorsqu’un changement important intervient dans votre entreprise, vérifiez si les informations communiquées à votre assureur correspondent toujours à votre situation. Une nouvelle activité, une modification importante de vos conditions d’exploitation ou l’apparition d’un nouveau risque peuvent, par exemple, nécessiter de l’informer.
4. Que se passe-t-il lorsque le risque de votre entreprise évolue ?
Votre entreprise évolue au fil du temps. Vous pouvez développer une nouvelle activité, modifier vos méthodes de travail, utiliser de nouveaux équipements ou connaître d’autres changements susceptibles de modifier les risques auxquels vous êtes exposé.
L’article L. 113-4 du Code des assurances encadre notamment les conséquences d’une aggravation du risque en cours de contrat. Lorsque les circonstances nouvelles rendent le risque plus important au point que l’assureur ne l’aurait pas couvert ou ne l’aurait couvert qu’à des conditions différentes s’il en avait eu connaissance lors de la souscription, il peut, dans les conditions prévues par le Code, proposer une augmentation de la prime ou résilier le contrat.
À l’inverse, si le risque diminue en cours de contrat et que cette évolution aurait justifié une prime moins élevée si elle avait existé lors de la souscription, vous pouvez demander une diminution de votre cotisation. Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat dans les conditions prévues par l’article L. 113-4.
Il est donc utile de vérifier régulièrement que votre contrat correspond toujours à la réalité de votre entreprise, notamment après une évolution importante de votre activité, de vos locaux ou de vos conditions d’exploitation.
5. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?
Toutes les erreurs ou omissions dans les informations communiquées à votre assureur n’ont pas les mêmes conséquences. Le Code des assurances distingue notamment la fausse déclaration intentionnelle de l’erreur commise sans mauvaise foi.
L’article L. 113-8 du Code des assurances concerne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle. Lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul.
Un point mérite une attention particulière : cette nullité peut s’appliquer même lorsque le risque omis ou dénaturé n’a eu aucune influence sur le sinistre.
L’article L. 113-9 prévoit un régime différent lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie. Les conséquences dépendent alors notamment du moment où l’omission ou la déclaration inexacte est découverte.
Si elle est constatée avant un sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré ou résilier le contrat dans les conditions prévues par le texte.
Si l’erreur n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité peut être réduite. Le montant est alors calculé en proportion du taux de prime qui aurait été appliqué si le risque avait été complètement et exactement déclaré par rapport au taux effectivement payé.
Une erreur involontaire et une fausse déclaration intentionnelle ne produisent donc pas les mêmes effets. Dans les deux cas, la qualité des informations transmises à votre assureur lors de la souscription et pendant la vie du contrat est essentielle pour éviter une difficulté au moment d’un sinistre.
Le Code des assurances intervient également lorsqu’un sinistre survient. L’article L. 113-2 prévoit que vous devez en informer votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat.
Pour les sinistres relevant de cette disposition, ce délai contractuel ne peut en principe être inférieur à 5 jours ouvrés. Il peut toutefois être ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Des délais particuliers peuvent s’appliquer à certains événements, notamment aux catastrophes naturelles.
Cela ne signifie pas qu’il soit préférable d’attendre l’expiration du délai. Dès qu’un événement susceptible de faire intervenir votre assurance survient, consultez votre contrat et prévenez rapidement votre assureur.
Transmettez-lui les informations dont vous disposez sur les circonstances du sinistre et les dommages constatés. Photographies, factures, inventaires, devis de réparation, échanges avec un client ou tout autre justificatif utile peuvent vous aider à documenter votre déclaration et à établir l’étendue des dommages.
Pensez également à conserver les biens endommagés lorsque cela est possible et à éviter toute réparation définitive avant les instructions de l’assureur ou le passage éventuel d’un expert, sauf lorsque des mesures urgentes sont nécessaires pour limiter l’aggravation des dommages.
7. Une exclusion peut-elle empêcher votre indemnisation ?
Souscrire une garantie ne signifie pas que tous les événements ou toutes les situations sont couverts. Votre contrat peut prévoir des exclusions qui écartent certains risques de la garantie.
L’article L. 113-1 du Code des assurances pose toutefois une règle importante : une exclusion prévue par le contrat doit être « formelle et limitée ». Autrement dit, elle doit être rédigée de manière suffisamment précise pour que vous puissiez identifier les situations dans lesquelles la garantie ne s’applique pas.
Le même article prévoit également que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Pour connaître votre niveau de protection, il ne suffit donc pas de regarder l’intitulé d’une garantie. Vous devez également vérifier son périmètre, ses conditions d’application, ses plafonds d’indemnisation, ses franchises et les exclusions prévues par le contrat.
Cette lecture est particulièrement utile avant la souscription, mais aussi lorsque votre activité évolue. Une garantie qui correspondait à votre situation initiale peut ne plus être adaptée si vos prestations, vos méthodes de travail ou les risques auxquels votre entreprise est exposée ont changé.
En matière d’assurance de biens, l’article L. 121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire. Il prévoit que l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
L’assurance a donc vocation à compenser le préjudice subi dans les conditions prévues par le contrat, et non à permettre à l’assuré de s’enrichir à la suite d’un sinistre.
Pour votre entreprise, ce principe rend particulièrement importante l’évaluation des biens que vous souhaitez assurer. Matériel informatique, machines, mobilier, marchandises ou aménagements peuvent représenter des montants importants et évoluer au fil de votre activité.
Il est donc utile de vérifier régulièrement que les biens déclarés et les montants indiqués dans votre contrat correspondent toujours à la réalité. L’achat de nouveaux équipements, l’augmentation de vos stocks ou l’aménagement de nouveaux locaux peuvent notamment justifier une mise à jour.
Au moment d’un sinistre, le montant effectivement versé dépend également des conditions de votre contrat : méthode d’évaluation des biens, vétusté éventuelle, franchise, plafond de garantie ou encore modalités de remplacement ou de reconstruction prévues.
9. Que prévoit le Code des assurances pour les catastrophes naturelles ?
Les catastrophes naturelles font l’objet d’un régime spécifique prévu notamment par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.
L’article L. 125-1 prévoit notamment que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles pour les biens faisant l’objet de ces contrats.
La publication d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ne signifie donc pas que tous les biens de votre entreprise sont automatiquement couverts. Le bien endommagé doit entrer dans le champ du contrat auquel la garantie catastrophe naturelle est rattachée.
L’article L. 125-2 complète ce dispositif en fixant plusieurs règles relatives à la garantie et à l’indemnisation, notamment en matière de déclaration du sinistre et de délais applicables à l’assureur.
Pour votre entreprise, la prise en charge d’un sinistre lié à une inondation, un mouvement de terrain ou un autre phénomène naturel reconnu suppose donc de vérifier plusieurs éléments : l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment la commune, la période et le phénomène concernés, les dispositions du Code des assurances ainsi que les garanties prévues par votre contrat.
10. Le Code des assurances suffit-il pour savoir si vous êtes couvert ?
Non. Le Code des assurances fixe le cadre juridique applicable aux contrats d’assurance, mais sa lecture ne permet pas, à elle seule, de déterminer si un sinistre précis sera indemnisé.
Pour savoir si vous êtes couvert, plusieurs éléments doivent être examinés ensemble :
- ● Votre contrat d’assurance. Il précise les garanties que vous avez effectivement souscrites ainsi que les biens, les activités ou les responsabilités auxquels elles s’appliquent.
- ● Les conditions de la garantie. Une garantie peut prévoir des plafonds d’indemnisation, des franchises, des conditions d’intervention ou encore des exclusions qui délimitent son application.
- ● La situation réelle de votre entreprise. Votre activité, vos locaux, vos équipements et plus généralement les risques auxquels vous êtes exposé doivent correspondre aux informations communiquées à votre assureur.
- ● Les circonstances du sinistre. La nature de l’événement, son origine et les dommages constatés permettent de déterminer quelles garanties sont susceptibles d’intervenir.
Une disposition du Code des assurances ne doit donc pas être interprétée comme une confirmation automatique de prise en charge. Pour déterminer si vous êtes effectivement couvert, il faut confronter les règles du Code aux garanties de votre contrat et aux circonstances précises du sinistre.
