Article R. 821-85 du Code de commerce

1. Que prévoit l'article R. 821-85 du Code de commerce ?

L'article R. 821-85 du Code de commerce établit une obligation d'assurance pour les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du Code de commerce.

Il prévoit que tout commissaire aux comptes concerné doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile prévue à l'article L. 821-37.

Cette disposition poursuit un objectif essentiel : prévoir une couverture assurantielle face aux conséquences financières des fautes et négligences susceptibles d'être commises dans l'exercice des missions professionnelles.

L'article R. 821-85 ne fixe pas lui-même l'ensemble des caractéristiques de cette assurance. Il renvoie à un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l'Économie pour déterminer les limites et les conditions de la couverture.

Le texte actuellement applicable résulte du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et est entré en vigueur le 1er février 2024.

2. Pourquoi les commissaires aux comptes doivent-ils être assurés ?

Le commissaire aux comptes intervient notamment pour contrôler les comptes d'une entité et, lorsque sa mission le prévoit, certifier leur régularité, leur sincérité et l'image fidèle qu'ils donnent de sa situation financière.

Ses travaux contribuent à la fiabilité de l'information financière communiquée aux associés, aux investisseurs, aux établissements bancaires et aux autres parties intéressées.

Une erreur professionnelle peut donc avoir des conséquences importantes.

• ● Prenons l'exemple d'un commissaire aux comptes qui ne détecte pas une anomalie significative dans les comptes d'une société, alors que cette anomalie aurait dû être identifiée dans le cadre de diligences normalement attendues. Si cette défaillance constitue une faute professionnelle et provoque un préjudice démontré, sa responsabilité civile peut être recherchée.
• ● Autre situation : un commissaire aux comptes commet une négligence dans l'exécution de ses contrôles. Une entreprise ou un tiers estime avoir subi un préjudice financier directement lié à cette négligence et engage une action en responsabilité.

Dans ces situations, l'assurance responsabilité civile professionnelle peut intervenir pour prendre en charge les conséquences financières d'une responsabilité effectivement engagée, dans les limites et conditions prévues par le contrat.

L'existence d'une erreur ou d'un préjudice ne suffit pas automatiquement à établir la responsabilité du commissaire aux comptes. Il faut notamment apprécier la faute, le dommage et le lien de causalité.

3. Quelle assurance est imposée par l'article R. 821-85 ?

L'assurance visée par l'article R. 821-85 correspond à une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux missions des commissaires aux comptes. Elle vise à garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile lorsqu'ils commettent des fautes ou des négligences dans l'exercice de leurs fonctions.

Les modalités de cette assurance sont précisées par plusieurs dispositions réglementaires :

• ● L'article A. 821-56 impose des garanties conformes ou au moins équivalentes aux clauses prévues à l'annexe 8-8 du même code.
• ● L'article A. 821-57 précise que chaque commissaire aux comptes doit souscrire un contrat d'assurance, qu'il exerce à titre individuel ou au sein d'une société.
• ● L'article A. 821-58 prévoit notamment un minimum de garantie de 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il autorise également une franchise contractuelle, plafonnée à 10 % du montant des indemnités dues.
• ● L'article A. 821-59 prévoit une clause de tacite reconduction annuelle.

Ces exigences réglementaires constituent un socle minimal. Elles ne signifient pas que ce niveau de garantie est nécessairement suffisant pour couvrir tous les risques liés à l'activité d'un commissaire aux comptes.

En pratique, vous devez donc examiner les garanties, les plafonds d'indemnisation, les franchises et les éventuelles exclusions de votre contrat, en tenant compte des missions réellement exercées.

4. L'obligation d'assurance concerne-t-elle aussi les sociétés de commissaires aux comptes ?

Oui. L'obligation ne concerne pas uniquement les professionnels exerçant à titre individuel.

L'article R. 821-86 du Code de commerce étend expressément l'obligation d'assurance aux sociétés de commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 821-109. Ce dernier précise que les sociétés sont soumises à cette obligation, sans préjudice de l'obligation des associés ou actionnaires de contracter personnellement une assurance.

L'assurance souscrite par une société ne dispense donc pas automatiquement les professionnels concernés de leurs propres obligations d'assurance.

Cette distinction est importante lorsque plusieurs commissaires aux comptes exercent au sein d'une même structure.

Il convient de vérifier la couverture de la société, mais également celle des professionnels personnellement soumis à l'obligation, afin de respecter les exigences applicables à chaque situation.

5. Quelles responsabilités sont couvertes par cette assurance ?

Pour comprendre la portée de l'article R. 821-85, il faut le rapprocher de l'article L. 821-37 du Code de commerce.

Ce dernier prévoit que les commissaires aux comptes peuvent être tenus responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de leur profession, aussi bien envers les entités contrôlées qu'envers les tiers.

Il encadre également cette responsabilité. Par exemple, le commissaire aux comptes n'est pas automatiquement responsable des infractions commises par les dirigeants d'une société. Sa responsabilité civile peut toutefois être engagée s'il a connaissance de ces infractions et ne les signale pas dans les conditions prévues par le texte.

L'assurance obligatoire doit donc être adaptée aux risques de responsabilité civile résultant des missions exercées. Il peut notamment s'agir de préjudices financiers liés à une faute dans les diligences de contrôle, à une négligence professionnelle ou à un manquement susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.

En revanche, l'assurance ne constitue pas une garantie générale contre toutes les conséquences d'un litige ou d'un manquement professionnel. Les sanctions disciplinaires et pénales ne doivent pas être confondues avec les indemnités relevant de la responsabilité civile.

6. Quelles sont les conséquences d'une absence d'assurance ?

L'article R. 821-85 impose une obligation réglementaire. Un commissaire aux comptes qui ne dispose pas de la couverture requise ne respecte donc pas les conditions d'assurance prévues pour sa profession.

Cette situation peut notamment soulever des difficultés lors des contrôles professionnels et exposer le professionnel à des suites disciplinaires, selon les circonstances et les procédures applicables.

L'article L. 821-70 du Code de commerce qualifie notamment de faute disciplinaire tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession.

L'absence d'assurance peut également avoir des conséquences financières importantes. Si votre responsabilité civile est engagée alors que vous ne disposez d'aucune garantie mobilisable, vous risquez de devoir supporter personnellement les sommes mises à votre charge.

Il faut distinguer ces conséquences potentielles des sanctions expressément prévues par les textes. L'article R. 821-85 ne fixe pas, à lui seul, une amende forfaitaire ou une sanction automatique en cas de défaut d'assurance.

7. Comment vérifier que votre assurance respecte l'article R. 821-85 ?

Si vous exercez comme commissaire aux comptes, vous devez vous assurer que votre contrat répond aux exigences réglementaires applicables à votre profession.

Une assurance RC Pro généraliste n'est pas nécessairement adaptée aux missions de certification légale des comptes. Vous devez notamment vérifier que les activités assurées correspondent à vos missions, que les garanties respectent les clauses réglementaires et que les plafonds d'indemnisation sont cohérents avec votre exposition aux risques.

Il est également important d'examiner les franchises, les modalités de déclaration des sinistres et les conditions de maintien de la couverture.

Si vous exercez en société, vérifiez également l'articulation entre l'assurance de la structure et les obligations individuelles des commissaires aux comptes concernés.

Enfin, conservez les justificatifs permettant d'établir l'existence et la continuité de votre couverture.

8. Quelle différence entre l'article R. 821-85 et l'article L. 821-37 ?

Ces deux dispositions sont complémentaires, mais elles ne remplissent pas la même fonction :

• ● L'article L. 821-37 définit le régime de responsabilité civile des commissaires aux comptes pour les fautes et négligences commises dans l'exercice de leur profession.
• ● L'article R. 821-85 impose quant à lui une assurance destinée à garantir cette responsabilité, selon les conditions fixées par les textes réglementaires.

Autrement dit, l'article L. 821-37 détermine les fondements de la responsabilité professionnelle, tandis que l'article R. 821-85 impose une couverture assurantielle correspondante.

Cette distinction permet de comprendre pourquoi l'obligation d'assurance ne se limite pas à une formalité administrative. Elle s'inscrit dans un dispositif juridique plus large destiné à encadrer l'exercice de la profession et les conséquences financières de ses éventuelles fautes.