Par Jean-David Boussemaer, le 27 octobre 2026 - 6 min de lecture
Avant de commencer un chantier, vous devez pouvoir justifier de vos assurances obligatoires lorsque votre activité y est soumise. Pour cela, vous présentez notamment une attestation d'assurance décennale. Mais qui est autorisé à signer ce document ? La signature d'un courtier est-elle suffisante ? Comment vérifier qu'une attestation provient d'un assureur habilité ?
L'article A. 243-2 du Code des assurances appartient aux dispositions réglementaires relatives à l'assurance des travaux de bâtiment. Il précise les conditions de signature du justificatif d'assurance prévu à l'article L. 243-2 du même code.
Le principe est simple : le document doit être signé par un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe en France ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Cette règle permet d'encadrer l'origine des justificatifs d'assurance et d'identifier les personnes habilitées à les signer.
Elle concerne notamment les attestations d'assurance de responsabilité décennale obligatoire remises par les constructeurs.
L'article A. 243-2 ne définit toutefois pas, à lui seul, toutes les mentions que doit comporter une attestation. Ces informations sont notamment précisées par l'article A. 243-3 pour les attestations relatives aux contrats individuels de responsabilité décennale obligatoire et par l'article A. 243-4 pour celles relatives aux contrats collectifs de responsabilité décennale obligatoire.
Deux situations sont prévues par la réglementation.
L'attestation peut être signée par un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe sur le territoire français, conformément aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du Code des assurances, auxquels renvoie l'article A. 243-2.
Il peut s'agir d'un assureur établi en France ou d'un assureur établi à l'étranger et habilité à exercer en France dans les conditions prévues par la réglementation.
La nationalité de l'assureur ne suffit donc pas à déterminer si une attestation est recevable. Ce qui importe est son habilitation à exercer dans les conditions prévues par la réglementation.
L'assureur peut également confier la signature des justificatifs à une personne qu'il a mandatée.
Cette possibilité peut notamment concerner des collaborateurs de l'assureur ou des intermédiaires d'assurance expressément habilités à signer ces documents pour son compte.
Deux conditions doivent être réunies :
Un courtier en assurance ne dispose donc pas automatiquement du pouvoir de signer une attestation au nom de l'assureur. Son intervention dans la distribution du contrat ne suffit pas à établir cette habilitation.
Lorsque vous recevez une attestation d'assurance construction, plusieurs vérifications peuvent être effectuées.
Commencez par identifier l'entreprise d'assurance mentionnée sur le document. Vérifiez ensuite que le justificatif émane bien de cet assureur ou d'une personne habilitée à agir pour son compte.
Si l'attestation est signée par un intermédiaire, vous pouvez demander confirmation de son pouvoir de signature, notamment auprès de l'assureur.
Vous devez également examiner les informations relatives au contrat : identité de l'entreprise assurée, numéro de police, période de couverture mentionnée sur l'attestation, activités déclarées et garanties, ainsi que les éventuelles limites de couverture.
Ces contrôles sont complémentaires. Une attestation correctement signée ne signifie pas nécessairement que tous les travaux envisagés sont couverts.
Par exemple, une entreprise peut disposer d'une assurance décennale valable pour ses activités déclarées, sans que celle-ci couvre une activité supplémentaire qu'elle souhaite exercer sur un nouveau chantier.
La signature constitue une exigence réglementaire, mais elle ne remplace pas l'examen des garanties.
Pour vérifier la pertinence d'une attestation, vous devez notamment vous assurer que les activités déclarées correspondent aux travaux réalisés.
Il convient également de vérifier la période de validité de l'attestation, la date d'ouverture du chantier et les éventuelles limites de garantie mentionnées dans le document.
En assurance de responsabilité décennale, la date d'ouverture du chantier est notamment déterminante pour identifier le contrat susceptible de couvrir les travaux. L'expiration ultérieure de l'attestation ne signifie donc pas nécessairement que les travaux réalisés sur un chantier dont l'ouverture est intervenue pendant la période de garantie cessent d'être couverts, sous réserve des conditions applicables au contrat.
Prenons l'exemple d'une entreprise spécialisée dans les travaux de peinture qui souhaite réaliser des travaux d'étanchéité. La présentation d'une attestation décennale régulièrement signée ne permet pas, à elle seule, de conclure que cette nouvelle activité est garantie.
Il est donc nécessaire de distinguer trois éléments : l'authenticité du document, l'habilitation de son signataire et l'étendue réelle de la couverture.
Si vous avez un doute sur un justificatif d'assurance construction, évitez de vous fier uniquement à son apparence.
Vous pouvez contacter l'assureur en utilisant des coordonnées obtenues indépendamment du document reçu. Cette démarche permet de vérifier l'origine de l'attestation et, lorsque cela est nécessaire, l'habilitation de son signataire.
Si vous êtes l'entreprise assurée, rapprochez-vous de votre assureur ou de votre courtier pour obtenir un justificatif conforme.
Si vous êtes maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, demandez les précisions nécessaires avant d'accepter le document comme preuve de couverture.
L'absence de signature conforme ou l'impossibilité de confirmer l'origine d'une attestation doit conduire à demander une régularisation ou des vérifications complémentaires. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que le contrat d'assurance est inexistant ou que toutes les garanties sont privées d'effet.
L'article A. 243-2 doit être lu avec l'article L. 243-2 du Code des assurances.
Ce dernier prévoit que les personnes soumises aux obligations d'assurance construction doivent pouvoir justifier qu'elles les respectent.
Pour les professionnels soumis aux obligations d'assurance prévues aux articles L. 241-1 et L. 241-2, les attestations d'assurance doivent être jointes à leurs devis et factures, conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances.
Cette obligation documentaire est distincte de l'obligation de souscrire une assurance adaptée à l'activité exercée.
Vous devez donc veiller à disposer d'un contrat conforme à vos obligations, mais aussi d'une attestation permettant d'en justifier auprès de vos clients.
L'article A. 243-2 du Code des assurances fixe une règle précise : le justificatif d'assurance construction doit être signé par un assureur habilité ou par une personne identifiée et dûment mandatée par celui-ci.
Cette disposition contribue à sécuriser la délivrance des attestations d'assurance construction.
Pour autant, vérifier la signature ne suffit pas. Avant d'accepter une attestation, vous devez également contrôler l'identité de l'assuré, les activités garanties et les caractéristiques de la couverture.
En cas de doute, la confirmation auprès de l'assureur reste une précaution particulièrement utile.
Oui, à condition d'être dûment mandaté par l'assureur pour cette opération et d'être identifié. La seule qualité de courtier ne suffit pas à lui conférer automatiquement ce pouvoir.
Un document ne respectant pas les conditions de signature de l'article A. 243-2 présente une irrégularité au regard de cette disposition. Il convient de demander un justificatif conforme. Cette irrégularité ne démontre pas nécessairement l'absence de contrat d'assurance.
Oui. Vous pouvez demander à l'assureur de confirmer l'origine du document, son authenticité et les informations relatives à la couverture, dans les limites des informations qu'il peut communiquer.
L'article A. 243-2 encadre la signature du justificatif d'assurance construction. L'article A. 243-3 précise les mentions devant figurer sur les attestations d'assurance de responsabilité décennale souscrites à titre individuel.
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