Par Jean-David Boussemaer, le 27 octobre 2026 - 67 min de lecture
Contrairement au Code des assurances, qui organise principalement les contrats et les opérations d'assurance, le Code de commerce intervient notamment dans la détermination des responsabilités, des obligations de certains professionnels et des conséquences des difficultés économiques.
Le Code de commerce rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent notamment les commerçants, les sociétés commerciales, certains contrats commerciaux et les procédures collectives.
Il intervient à différentes étapes de votre activité : lors de la création de votre entreprise, dans vos relations avec vos partenaires commerciaux, lorsque vous rencontrez des difficultés financières ou lorsque vous exercez une profession soumise à des obligations particulières.
Son champ d'application dépasse les seuls commerçants individuels. Certaines de ses dispositions concernent également les sociétés commerciales et d'autres acteurs économiques.
Le Code de commerce n'impose pas une assurance professionnelle générale à toutes les entreprises. Les obligations d'assurance dépendent principalement de votre activité, de votre statut et des textes qui vous sont applicables.
Une entreprise peut ainsi être tenue de souscrire une assurance en application d'un autre code, d'une loi spécifique ou d'une réglementation professionnelle.
Il n'existe pas, dans le Code de commerce, de disposition générale obligeant toutes les entreprises à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette assurance permet, dans les limites du contrat, de prendre en charge les conséquences financières de certains dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Ces dommages peuvent être corporels, matériels ou immatériels.
Par exemple, si vous commettez une erreur dans l'exécution d'une prestation et que votre client subit un préjudice financier, votre responsabilité peut être recherchée. Selon les circonstances, le fondement juridique de cette responsabilité relève notamment du Code civil.
Votre RC Pro peut alors intervenir si le sinistre correspond aux garanties souscrites et ne fait pas l'objet d'une exclusion.
Pour certaines professions, la souscription d'une assurance RC Pro constitue une obligation légale. Pour d'autres, elle demeure facultative, mais peut être exigée contractuellement par un client ou un partenaire commercial.
Il est donc essentiel de distinguer l'obligation légale de s'assurer, l'obligation contractuelle de disposer d'une assurance et la simple recommandation de couverture.
Le Code de commerce impose une assurance responsabilité civile professionnelle à certaines professions réglementées. Ces obligations concernent notamment les professionnels dont les missions peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les entreprises, leurs partenaires ou leurs créanciers.
C'est notamment le cas des commissaires aux comptes, qui sont chargés de certifier les comptes de certaines entreprises et organisations.
L'article R. 821-85 du Code de commerce prévoit une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Cette couverture vise à garantir les conséquences financières des fautes ou négligences susceptibles d'engager leur responsabilité dans l'exercice de leurs missions.
Si un commissaire aux comptes commet une faute lors d'une mission de certification et que celle-ci entraîne un préjudice financier pour un tiers, sa responsabilité professionnelle peut être recherchée. Son assurance RC Pro peut alors intervenir dans les conditions prévues au contrat.
Le Code de commerce prévoit également des obligations d'assurance pour d'autres professions, dont les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, conformément à l'article L. 814-4.
Ces dispositions montrent que l'obligation de souscrire une assurance professionnelle dépend de la nature de l'activité exercée et des responsabilités qui lui sont associées. Le Code de commerce ne prévoit donc pas une obligation générale d'assurance pour toutes les entreprises, mais des exigences spécifiques pour certaines professions.
Dans vos relations avec vos clients, fournisseurs et partenaires, vous pouvez prendre des engagements dont l'inexécution entraîne des conséquences financières.
Un retard de livraison, une prestation défectueuse ou une erreur dans l'exécution d'un contrat peuvent notamment provoquer un litige commercial.
Le Code de commerce encadre certains aspects de ces relations, tandis que le Code civil détermine notamment les conditions générales de la responsabilité contractuelle.
Prenons l'exemple d'une entreprise informatique qui s'engage à déployer un logiciel pour un client. Une erreur technique entraîne une interruption de service et des pertes financières. Selon les circonstances, le client peut rechercher la responsabilité de son prestataire.
Une assurance RC Pro adaptée peut couvrir certaines conséquences financières de cette mise en cause, notamment lorsque le contrat garantit les dommages immatériels non consécutifs.
Attention : une assurance RC Pro ne couvre pas automatiquement toutes les obligations contractuelles. Les pénalités, les engagements de résultat particuliers ou les coûts nécessaires pour refaire une prestation peuvent être exclus ou soumis à des conditions spécifiques.
Il est donc important de vérifier la cohérence entre vos engagements commerciaux et les garanties de votre contrat d'assurance.
Le Code de commerce encadre les procédures destinées à traiter les difficultés des entreprises, notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Ces procédures peuvent avoir des conséquences sur les contrats en cours, y compris les contrats d'assurance.
L'article L. 622-13 du Code de commerce prévoit qu'un contrat en cours ne peut pas être résilié du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Ce principe peut concerner les contrats d'assurance professionnelle.
Cela ne signifie pas pour autant que votre assurance sera automatiquement maintenue quelles que soient les circonstances. La poursuite des contrats obéit à des règles spécifiques, notamment concernant l'exécution des obligations et le paiement des prestations.
L'article L. 622-13 prévoit également des situations dans lesquelles un contrat en cours peut être résilié.
Des mécanismes comparables existent pour le traitement des contrats en cours, avec des dispositions propres à chaque procédure.
La poursuite de votre activité peut nécessiter le maintien de certaines assurances, notamment lorsqu'elles sont légalement obligatoires ou indispensables à l'exploitation.
Par exemple, une entreprise du bâtiment poursuivant ses travaux dans le cadre d'une procédure collective doit rester attentive à ses obligations en matière d'assurance de responsabilité décennale.
Il convient également de distinguer la couverture des sinistres antérieurs à la procédure et celle des risques futurs.
La situation doit être examinée en fonction de la procédure engagée, des garanties souscrites et des règles applicables au contrat.
Ces deux codes remplissent des fonctions différentes, mais complémentaires :
Il faut également tenir compte du Code civil, qui constitue un fondement majeur de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Ces textes peuvent intervenir conjointement lorsqu'un litige professionnel entraîne une demande d'indemnisation.
Pour déterminer si votre entreprise doit souscrire une assurance professionnelle, vous devez d'abord identifier précisément votre activité et les textes qui la réglementent.
Le Code de commerce peut constituer un point de départ, notamment si vous exercez une profession réglementée relevant de ses dispositions.
Vous devez ensuite vérifier si d'autres textes prévoient une obligation d'assurance. C'est notamment le cas de certaines activités du bâtiment, de la santé, de l'immobilier ou du conseil réglementé.
Il est également utile d'examiner vos contrats commerciaux. Un client peut exiger une attestation de RC Pro même lorsque votre profession n'est pas légalement soumise à cette assurance.
Enfin, vérifiez que les garanties souscrites correspondent effectivement aux prestations que vous réalisez.
Une assurance peut être obligatoire sans pour autant couvrir tous les risques de votre activité. À l'inverse, une assurance facultative peut jouer un rôle déterminant dans la protection financière de votre entreprise.
Le Code de commerce ne constitue donc pas un régime général d'assurance professionnelle. Il fait partie d'un ensemble de textes à examiner pour comprendre vos responsabilités et déterminer vos besoins de couverture.
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