Par Jean-David Boussemaer, le 19 octobre 2026 - 7 min de lecture
Les articles D du Code des assurances correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets simples. Ils précisent certaines modalités d'application de la réglementation, dans les limites fixées par les textes de valeur supérieure. Quelle est leur portée juridique ? En quoi se distinguent-ils des articles L et R ?
La lettre « D » désigne les dispositions réglementaires issues d'un décret simple. Ces décrets sont pris par le pouvoir exécutif, sans que leur adoption nécessite obligatoirement la consultation du Conseil d'État.
Ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances et peuvent notamment préciser les modalités d'application de certaines règles.
Un décret simple ne doit toutefois pas être confondu avec un texte dépourvu de valeur obligatoire. Les dispositions qu'il contient peuvent avoir une portée juridique contraignante, dès lors qu'elles prévoient des règles impératives applicables à la situation concernée.
La lettre D renseigne donc sur la nature réglementaire du texte et sur sa procédure d'adoption. Elle ne signifie pas que ses dispositions seraient facultatives.
Le Code des assurances comporte plusieurs catégories de dispositions. Leur identification permet de mieux comprendre l'origine des règles et leur articulation.
| Catégorie | Nature du texte | Fonction principale |
|---|---|---|
| L | Disposition législative | Fixer les règles relevant du domaine de la loi |
| R | Disposition réglementaire issue d'un décret en Conseil d'État | Fixer ou préciser des règles nécessitant cette procédure |
| D | Disposition réglementaire issue d'un décret simple | Fixer des règles relevant de cette procédure |
| A | Disposition réglementaire issue d'un arrêté | Déterminer certaines modalités réglementaires dans le cadre des compétences de son auteur |
La distinction entre les articles R et D tient principalement à la procédure d'adoption des décrets dont ils sont issus.
Les articles R correspondent à des dispositions prises par décret en Conseil d'État, tandis que les articles D correspondent à des dispositions prises par décret simple.
Ces deux catégories appartiennent au domaine réglementaire. Il serait néanmoins inexact d'affirmer que tout article R est systématiquement supérieur à tout article D dans la hiérarchie des normes. Leur articulation dépend notamment des compétences réglementaires et des procédures imposées par les textes.
Un décret simple ne peut pas, en principe, modifier une disposition dont la modification exige un décret en Conseil d'État. Toutefois, une disposition codifiée sous la lettre D peut, dans certaines conditions, être modifiée par décret simple, même si elle a été initialement adoptée par décret en Conseil d'État.
Les dispositions réglementaires permettent de compléter le cadre juridique applicable au secteur de l'assurance.
Selon les matières concernées, elles peuvent notamment intervenir dans la définition de modalités administratives, de procédures ou de conditions d'application de certaines obligations. Elles ne peuvent cependant pas modifier librement les règles relevant du domaine de la loi ni intervenir en méconnaissance des compétences réservées à d'autres autorités.
Pour les entreprises, leur portée peut être concrète : une disposition réglementaire peut déterminer les conditions dans lesquelles une obligation doit être respectée.
Les entreprises peuvent être confrontées à des obligations issues de différents niveaux de réglementation, qu'elles souscrivent une assurance ou qu'elles interviennent comme intermédiaires ou organismes d'assurance. Il est donc important de consulter les textes effectivement applicables à votre activité, plutôt que de se limiter à leur catégorie.
Oui. Un décret simple peut contenir des dispositions obligatoires dans les matières relevant de la compétence réglementaire de son auteur.
Ces obligations doivent toutefois respecter le cadre juridique applicable, notamment les lois et les normes de valeur supérieure.
La portée d'un article D dépend donc de son contenu, de son champ d'application et de sa version applicable à la date considérée.
Pour savoir si une disposition vous concerne, plusieurs questions doivent être examinées :
Cette méthode permet d'éviter une interprétation isolée d'un article réglementaire et de mieux apprécier sa portée juridique.
La lecture des articles D peut être utile pour comprendre certaines modalités réglementaires applicables à l'assurance. Elle ne suffit cependant pas à déterminer les garanties dont bénéficie votre entreprise.
Pour savoir si un sinistre est couvert, vous devez notamment examiner votre contrat, ses conditions générales et particulières, les exclusions de garantie, les plafonds d'indemnisation et les franchises.
Les règles législatives et réglementaires applicables doivent également être prises en compte, notamment lorsqu'elles imposent certaines garanties ou encadrent les conditions d'assurance.
Par exemple, l'étendue des garanties offertes par une assurance multirisque professionnelle ou une assurance responsabilité civile professionnelle dépend notamment du contrat souscrit et des obligations légales ou réglementaires éventuellement applicables.
| Article | Sujet | Ce qu'il prévoit |
|---|---|---|
| D. 125-5 | Franchise catastrophes naturelles | Impose une franchise qui reste à la charge de l'assuré et ne peut être couverte par une autre assurance. |
| D. 125-5-1 | Établissements professionnels | Précise les modalités d'application des franchises en cas de catastrophe naturelle. |
| D. 125-5-5 | Locaux et biens professionnels | Encadre les franchises applicables aux biens professionnels de certains établissements selon leur superficie. |
| D. 125-5-7-1 | Collectivités territoriales | Prévoit des règles particulières de franchise pour les biens des collectivités de petite taille. |
| D. 125-5-8 | Pertes d'exploitation | Prévoit une franchise sur l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une catastrophe naturelle reconnue. |
Un décret en Conseil d'État est adopté après consultation obligatoire du Conseil d'État. Un décret simple ne nécessite pas cette consultation au titre de sa procédure d'adoption. Il peut néanmoins faire l'objet d'une consultation du Conseil d'État sans pour autant devenir un décret en Conseil d'État.
En principe, non. Un décret simple ne peut pas modifier une disposition relevant du domaine de la loi. Toutefois, l'article 37, alinéa 2, de la Constitution permet, sous certaines conditions, de modifier par décret des dispositions de forme législative relevant matériellement du domaine réglementaire. Cette procédure nécessite l'avis du Conseil d'État et, pour les dispositions intervenues après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, une déclaration préalable de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
La réglementation des assurances évolue régulièrement. Une disposition peut être modifiée, abrogée ou remplacée. Lorsque vous consultez un article pour analyser une situation passée, la version applicable à la date des faits peut être différente de celle actuellement en vigueur. Une recherche juridique fiable suppose donc de tenir compte de cette dimension temporelle.
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