Par Jean-David Boussemaer, le 15 octobre 2026 - 6 min de lecture
Les articles L. du Code des assurances regroupent les dispositions législatives qui encadrent une grande partie du fonctionnement de l'assurance en France. Ils définissent notamment les obligations des assurés et des assureurs, les règles applicables aux contrats, certaines conditions d'indemnisation et les principes de l'assurance de responsabilité civile.
Les articles L. appartiennent à la partie législative du Code des assurances. Ils regroupent des dispositions de nature législative applicables au secteur de l'assurance.
La lettre L. permet de les distinguer des articles R., D. et A., qui correspondent à différentes catégories de dispositions réglementaires.
Cette distinction repose sur la nature juridique des textes. Elle ne signifie pas que les dispositions réglementaires sont secondaires ou facultatives. Les articles législatifs fixent notamment des règles relatives à la formation et à l'exécution des contrats d'assurance, aux obligations des parties, aux assurances de dommages et à certaines assurances obligatoires.
Ils peuvent également encadrer l'activité des entreprises d'assurance et la distribution des produits d'assurance.
Les articles L. sont répartis entre les différents livres de la partie législative du Code des assurances.
Le livre Ier est particulièrement important pour les entreprises qui souhaitent comprendre le fonctionnement de leurs contrats. Il regroupe notamment les règles communes aux assurances, les assurances de dommages et les assurances de personnes.
Au sein de ce livre, plusieurs séries d'articles présentent un intérêt particulier :
| Série d'articles | Principaux sujets |
|---|---|
| L. 112 | Conclusion, preuve et présentation du contrat d'assurance |
| L. 113 | Obligations de l'assureur et de l'assuré |
| L. 114 | Prescription en matière d'assurance |
| L. 121 | Règles générales relatives aux assurances de dommages |
| L. 124 | Assurances de responsabilité civile |
| L. 125 | Assurance des risques de catastrophes naturelles |
Ces regroupements facilitent la recherche des règles applicables à une situation.
Un article ne doit toutefois pas être interprété indépendamment de son contexte. Certaines dispositions renvoient à d'autres articles, prévoient des exceptions ou ne s'appliquent qu'à des catégories déterminées de contrats.
Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vous devez respecter plusieurs obligations. Celles-ci concernent notamment les informations communiquées à l'assureur, le paiement des primes ou cotisations et la déclaration des sinistres.
L'article L. 113-2 constitue une disposition centrale du contrat d'assurance.
Il prévoit notamment l'obligation de payer la prime ou la cotisation aux échéances convenues et de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la souscription.
L'assuré doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux et qui rendent inexactes ou caduques les réponses précédemment données à l'assureur. Cette déclaration doit, en principe, être effectuée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance.
L'article impose aussi de déclarer les sinistres susceptibles de mettre en jeu la garantie dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut généralement pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des délais particuliers prévus par la loi pour certaines catégories de sinistres.
Pour votre entreprise, cela signifie notamment que les informations transmises à l'assureur doivent correspondre à votre activité réelle.
Une évolution importante de vos prestations, de vos installations ou de vos conditions d'exploitation peut nécessiter une nouvelle déclaration lorsqu'elle répond aux critères légaux.
L'article L. 113-4 encadre certaines conséquences de l'évolution du risque en cours de contrat.
En cas d'aggravation du risque dans les conditions prévues par la loi, l'assureur peut notamment proposer une augmentation de la prime ou résilier le contrat, sous réserve de respecter les modalités et délais légaux.
Lorsque l'assureur propose une nouvelle prime et que l'assuré refuse cette proposition ou ne lui donne pas suite dans le délai légal de trente jours, l'assureur peut résilier le contrat dans les conditions prévues par le texte.
À l'inverse, en cas de diminution du risque, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime correspondante. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les conditions légales.
Cette disposition peut notamment vous concerner lorsque vous développez une nouvelle activité ou modifiez sensiblement vos conditions d'exploitation.
Les articles L. 113-8 et L. 113-9 distinguent les conséquences des déclarations inexactes selon que la mauvaise foi de l'assuré est ou non établie.
L'article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
L'article L. 113-9 concerne les omissions ou déclarations inexactes dont la mauvaise foi n'est pas établie. Lorsqu'elles sont constatées avant tout sinistre, l'assureur peut, dans les conditions prévues par la loi, maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré ou le résilier.
Lorsqu'elles sont constatées après un sinistre, l'indemnité peut être réduite proportionnellement au rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Ces dispositions montrent l'importance de répondre précisément aux questions de votre assureur, aussi bien lors de la souscription que pendant la vie du contrat.
Une assurance professionnelle ne couvre pas nécessairement tous les dommages susceptibles d'affecter votre entreprise. Plusieurs dispositions législatives encadrent la présentation et l'application des clauses contractuelles.
L'article L. 112-4 prévoit notamment que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents.
Cette exigence vise à attirer l'attention de l'assuré sur certaines limitations ou sanctions prévues par son contrat.
Lors de la lecture de vos conditions générales et particulières, il est donc important d'identifier les clauses qui peuvent affecter votre droit à indemnisation.
L'article L. 113-1 prévoit notamment que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont, en principe, à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Il précise également que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Pour votre entreprise, cette disposition est importante lorsque l'assureur oppose une exclusion de garantie à la suite d'un sinistre.
L'analyse doit alors porter sur la nature du dommage, les circonstances du sinistre, la rédaction de la clause et les règles juridiques applicables. Une exclusion doit notamment satisfaire aux exigences légales relatives à son caractère formel et limité ainsi qu'à sa présentation dans le contrat.
Les assurances de dommages permettent, dans les limites du contrat, de couvrir certaines conséquences financières d'un sinistre affectant notamment vos biens professionnels. Le Code des assurances encadre plusieurs principes applicables à leur indemnisation.
L'article L. 121-1 pose le principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens.
Selon ce principe, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions légales et des modalités contractuelles applicables.
L'objectif est de réparer le dommage couvert sans permettre à l'assuré de réaliser un enrichissement du seul fait du sinistre.
Pour votre entreprise, ce principe peut intervenir lorsqu'un incendie, un dégât des eaux ou un autre événement garanti endommage votre matériel, vos marchandises ou vos installations.
Le montant effectivement versé dépend également des conditions de votre contrat, notamment des franchises, des plafonds et des modalités d'évaluation des biens. Certaines garanties peuvent prévoir des modalités particulières d'indemnisation, comme une indemnisation en valeur à neuf, dans les limites et conditions applicables.
L'article L. 121-5 encadre les conséquences d'une assurance souscrite pour une somme inférieure à la valeur de la chose assurée.
Sauf convention contraire, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien au moment du sinistre. Ce mécanisme est couramment appelé règle proportionnelle de capitaux.
Ce risque mérite une attention particulière si la valeur de vos équipements ou de vos stocks augmente sensiblement au fil du temps.
Une réévaluation régulière des montants assurés peut vous aider à vérifier que votre contrat reste adapté à la réalité de votre entreprise.
La responsabilité civile professionnelle occupe une place importante dans la protection des entreprises. Elle peut intervenir lorsqu'un tiers recherche votre responsabilité à la suite d'un dommage lié à votre activité, sous réserve des garanties et conditions applicables.
Plusieurs articles de la série L. 124 encadrent le fonctionnement de l'assurance de responsabilité.
L'article L. 124-1 prévoit que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation amiable ou judiciaire est adressée à l'assuré par le tiers lésé à la suite du fait dommageable prévu au contrat.
Cette disposition souligne le rôle de la réclamation dans la mise en jeu de l'assurance de responsabilité.
Elle ne signifie toutefois pas que toutes les garanties de responsabilité civile sont déclenchées temporellement par la réclamation. Il convient de distinguer les conditions de mise en jeu de l'assurance et le mécanisme de déclenchement temporel de la garantie, notamment régi par l'article L. 124-5.
L'article L. 124-3 reconnaît au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Concrètement, lorsqu'un client ou un autre tiers subit un dommage dont votre entreprise est responsable, il peut, sous les conditions applicables, agir directement contre votre assureur.
Ce droit ne signifie toutefois pas que l'assureur doit automatiquement indemniser toutes les demandes. L'existence d'une responsabilité couverte, les conditions de garantie et les éventuelles exceptions opposables doivent être examinées.
L'article L. 124-5 encadre deux mécanismes de déclenchement des garanties de responsabilité civile : la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation.
Dans le premier cas, la garantie peut intervenir lorsque le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale et la résiliation ou l'expiration de la garantie, dans les conditions prévues par la loi.
Dans le second cas, le déclenchement dépend notamment de la date de la réclamation, de la période de validité de la garantie et, le cas échéant, de la période subséquente prévue par les dispositions applicables.
Cette distinction est particulièrement importante lorsqu'un dommage est découvert ou qu'une réclamation intervient longtemps après les faits.
Par exemple, une entreprise peut réaliser une prestation informatique une année et recevoir une réclamation plusieurs mois ou plusieurs années plus tard.
Pour déterminer quel contrat est susceptible d'intervenir, il faut notamment examiner le mode de déclenchement prévu, les dates des faits, celles des réclamations, les éventuelles garanties successives et les dispositions légales applicables.
Les catastrophes naturelles peuvent provoquer des dommages importants aux locaux, aux équipements et aux marchandises d'une entreprise. Le Code des assurances prévoit un régime particulier d'indemnisation pour certains dommages matériels directs causés par des événements naturels reconnus dans les conditions légales.
L'article L. 125-1 constitue l'une des dispositions fondamentales du régime des catastrophes naturelles.
Il prévoit, pour les contrats entrant dans son champ d'application, une garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
La mise en œuvre de ce régime suppose notamment la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel et le respect des conditions légales applicables.
La garantie concerne les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Dans les conditions prévues par la loi, le régime peut également couvrir certaines pertes d'exploitation consécutives à une catastrophe naturelle lorsque le contrat comporte une garantie correspondante.
Pour votre entreprise, il est important de vérifier si votre contrat relève du dispositif et si le phénomène à l'origine du dommage est couvert.
L'article L. 125-2 complète le dispositif en encadrant plusieurs modalités de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Il prévoit notamment des obligations relatives à la présence de la garantie dans les contrats concernés, à l'information des assurés et aux modalités d'indemnisation.
En matière de catastrophes naturelles, l'assuré doit déclarer son sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, conformément aux dispositions applicables.
Les délais de versement de l'indemnité sont également encadrés par la loi. Ils dépendent notamment de la réception de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies et de la publication de l'arrêté de reconnaissance, selon les règles applicables.
Une entreprise touchée par une catastrophe naturelle doit donc conserver les justificatifs des dommages, respecter les délais de déclaration et consulter les conditions de son contrat afin de faciliter le traitement de son dossier.
Source juridique de référence : Code des assurances – Légifrance.
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Lorsqu'une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur ou un autre tiers, sa responsabilité civile peut être engagée. Si elle dispose d'une assurance couvrant ce dommage, la victime peut-elle demander directement une indemnisation à son assureur, sans attendre que l'entreprise effectue elle-même les démarches ?
