Par Jean-David Boussemaer, le 16 octobre 2026 - 7 min de lecture
Le Code des assurances regroupe les règles juridiques qui encadrent les contrats d'assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Parmi ses dispositions, les articles commençant par la lettre R occupent une place importante : ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances.
La lettre « R » désigne une catégorie de dispositions de la partie réglementaire du Code des assurances. Plus précisément, les articles R correspondent aux dispositions issues de décrets en Conseil d'État. Ils permettent notamment de préciser certaines règles relatives aux contrats d'assurance, aux obligations des assureurs, à la résiliation des contrats ou encore à l'organisation et au fonctionnement des entreprises d'assurance.
La lettre R renvoie à la partie réglementaire du code. Elle permet de distinguer ces dispositions des dispositions législatives, identifiées par la lettre L, et des autres catégories de textes réglementaires.
Par exemple :
Ces dispositions peuvent avoir des conséquences concrètes sur la gestion de vos contrats professionnels.
Les dispositions réglementaires sont prises par le pouvoir exécutif, dans le respect des compétences prévues par la Constitution.
Les articles R relèvent de décrets en Conseil d'État, c'est-à-dire de décrets pour lesquels la consultation du Conseil d'État est requise. Cette consultation ne signifie pas que le Conseil d'État adopte lui-même le décret. Celui-ci reste pris par l'autorité réglementaire compétente.
Chaque article R possède une référence permettant de le situer dans l'organisation du Code des assurances.
Prenons l'exemple de l'article R. 112-1.
L'article R. 112-1 se trouve donc dans le livre Ier, consacré au contrat d'assurance, au sein du chapitre relatif à la conclusion et à la preuve du contrat ainsi qu'à la forme et à la transmission des polices.
Vous pouvez rencontrer des références réglementaires comprenant plusieurs tirets.
Cette numérotation permet notamment d'insérer de nouvelles dispositions sans modifier l'ensemble des références existantes.
Les chiffres supplémentaires ne correspondent pas nécessairement à de nouveaux niveaux de classement dans le code.
Certaines dispositions peuvent apparaître sous une forme comme « R*113-10 » dans certaines présentations ou versions du code.
L'astérisque constitue une particularité de présentation et de numérotation de certaines dispositions réglementaires.
Il ne crée pas une catégorie de normes distincte des articles R et ne signifie pas que l'article possède une valeur juridique supérieure.
Pour citer une disposition, il est préférable de reprendre sa référence telle qu'elle apparaît dans la version officielle consultée.
Les articles L appartiennent à la partie législative du Code des assurances. Ils fixent notamment des règles relevant du domaine de la loi.
Les articles R appartiennent à la partie réglementaire. Ils peuvent préciser les conditions d'application de certaines dispositions législatives, mais également intervenir dans des domaines relevant du pouvoir réglementaire.
Par exemple, l'article L. 112-2 traite de certaines obligations d'information précontractuelle, tandis que l'article R. 112-3 précise une modalité relative à l'attestation de remise de documents.
Les deux dispositions peuvent donc être complémentaires.
Les articles R et D sont tous deux réglementaires. La distinction tient principalement à la procédure d'adoption :
Cette différence ne signifie pas que les articles R sont systématiquement plus importants pour votre entreprise que les articles D.
Leur intérêt dépend avant tout du sujet traité et des règles applicables à votre situation.
Les articles A correspondent aux dispositions prises par arrêté. Ils peuvent notamment préciser certaines modalités techniques ou administratives prévues par les textes de niveau supérieur.
Pour comprendre complètement une obligation d'assurance, vous pouvez donc être amené à consulter plusieurs articles appartenant à différentes catégories.
Plusieurs dispositions réglementaires présentent un intérêt particulier pour les professionnels. Elles concernent notamment la présentation des contrats, les documents précontractuels, la résiliation et certaines catégories d'assurances.
Ces dispositions ne s'appliquent pas toutes à l'ensemble des contrats professionnels. Leur portée dépend du type d'assurance, du risque couvert et des dispositions légales et réglementaires applicables.
| Article | Sujet principal | Intérêt pour votre entreprise |
|---|---|---|
| R. 112-1 | Mentions des polices d'assurance | Vérifier les informations devant figurer dans certains contrats |
| R. 112-3 | Remise des documents précontractuels | Comprendre les modalités d'attestation de réception des documents |
| R. 113-6 | Résiliation à la suite de certains changements de situation | Connaître les modalités applicables à une résiliation fondée sur l'article L. 113-16 |
| R. 113-10 | Résiliation après sinistre | Comprendre les conditions, les délais et les conséquences de cette faculté de résiliation |
| R. 113-11 | Résiliation de certains contrats tacitement reconductibles | Identifier les catégories de contrats concernées par le dispositif prévu à l'article L. 113-15-2 |
| R. 321-1 | Classification des branches d'assurance | Comprendre les différentes catégories de risques que les assureurs peuvent être autorisés à couvrir |
L'article R. 112-1 précise les informations devant figurer dans les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour certaines polices relevant du titre VII du livre Ier.
Il concerne notamment :
Il prévoit également certaines mentions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et, lorsque cela est applicable, à la règle proportionnelle.
L'article R. 112-3 prévoit que le souscripteur atteste par écrit de la date de remise et de la bonne réception des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.
Cette disposition participe à l'encadrement de l'information précontractuelle.
Elle permet notamment de formaliser la réception de certains documents remis avant la conclusion du contrat.
Pour votre entreprise, il est important de conserver les documents contractuels et précontractuels ainsi que les éléments permettant d'établir leur date de réception.
L'article R. 113-6 précise les modalités de résiliation des contrats d'assurance dans les situations prévues à l'article L. 113-16 du Code des assurances.
Cette dernière disposition concerne certains événements susceptibles de modifier la situation de l'assuré, sous réserve que les conditions légales de résiliation soient réunies.
Lorsque la résiliation est à l'initiative de l'assuré, elle peut être effectuée selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14.
Lorsqu'elle est à l'initiative de l'assureur, elle doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification doit notamment préciser la nature et la date de l'événement invoqué et comporter les éléments permettant d'établir que la résiliation entre dans les conditions prévues par les textes.
L'article R. 113-10 encadre la possibilité pour un assureur de résilier un contrat après un sinistre lorsque la police prévoit expressément cette faculté.
Il prévoit notamment que la résiliation ne peut prendre effet qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à l'assuré.
L'assureur peut perdre la faculté d'invoquer le sinistre pour résilier le contrat lorsque, passé un mois après avoir eu connaissance du sinistre, il a accepté le paiement d'une prime ou d'une cotisation, ou d'une fraction de prime ou de cotisation, correspondant à une période d'assurance ayant commencé postérieurement au sinistre.
Lorsque l'assureur résilie un contrat après sinistre, l'assuré dispose également, dans les conditions prévues par cet article, du droit de résilier ses autres contrats souscrits auprès du même assureur.
La fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus garanti doit être restituée dans les conditions prévues par le texte.
L'article R. 113-11 précise notamment les catégories de contrats concernées par certaines dispositions relatives à la résiliation prévues à l'article L. 113-15-2.
Son champ d'application distingue plusieurs catégories de contrats. Certaines dispositions concernent les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, tandis que d'autres catégories d'assurances font l'objet de règles spécifiques.
Vous ne devez donc pas en déduire que tous les contrats d'assurance professionnelle peuvent être résiliés à tout moment après leur première année.
L'article R. 321-1 intervient dans la classification des branches d'assurance.
Cette classification permet de distinguer différentes catégories d'opérations d'assurance, notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile ou certains risques financiers.
Elle joue un rôle dans le régime d'agrément des entreprises d'assurance, en déterminant les catégories d'opérations pour lesquelles elles peuvent être autorisées à exercer leur activité.
Pour un entrepreneur, cette disposition présente surtout un intérêt pour comprendre l'organisation du marché de l'assurance et les catégories de risques que les assureurs peuvent être autorisés à couvrir.
Elle ne constitue pas, à elle seule, une liste de garanties automatiquement incluses dans votre contrat.
Non. Toutes les dispositions réglementaires ne s'appliquent pas automatiquement à chaque contrat d'assurance professionnelle.
Leur application dépend notamment :
Par exemple, certaines dispositions relatives à la résiliation de contrats souscrits par des particuliers ne s'appliquent pas de la même manière aux contrats couvrant des risques professionnels.
De même, les règles concernant l'assurance automobile obligatoire ne répondent pas nécessairement aux mêmes exigences que celles relatives à la responsabilité civile professionnelle.
Il est donc essentiel d'identifier le champ d'application de chaque article avant de l'utiliser pour interpréter votre contrat.
La réponse dépend de la nature de la disposition réglementaire concernée. Certaines règles sont impératives et ne peuvent pas être librement écartées par les parties au contrat. D'autres peuvent laisser une marge de liberté contractuelle ou prévoir des exceptions.
Vous devez donc examiner le contenu de l'article, les dispositions législatives auxquelles il se rattache et les éventuels régimes particuliers.
Une clause contractuelle ne peut pas écarter une disposition réglementaire impérative applicable au contrat.
À l'inverse, toutes les différences entre un contrat et une règle générale ne constituent pas nécessairement une irrégularité : certaines dérogations peuvent être expressément autorisées.
À retenir : la lettre R ne suffit pas à déterminer si une disposition est impérative. C'est son contenu et son articulation avec les autres textes qui permettent d'en apprécier la portée juridique.
Les articles R peuvent vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de vos contrats d'assurance et certaines obligations qui en découlent.
Les articles R ont une valeur juridique, mais leur caractère impératif dépend de leur contenu et de leur champ d'application. Certaines dispositions peuvent autoriser des aménagements contractuels.
Vous pouvez consulter les articles R dans la partie réglementaire du Code des assurances, accessible gratuitement sur Légifrance. Le site permet également de consulter les anciennes versions et les dispositions abrogées.
Oui, certaines dispositions réglementaires peuvent concerner les contrats de responsabilité civile professionnelle. Leur application dépend toutefois de la nature du contrat, des garanties souscrites et des règles particulières applicables à l'activité exercée.
Oui. Les articles R peuvent être modifiés ou abrogés par des textes réglementaires pris dans les formes requises. Il est donc important de vérifier la version applicable à la date concernée.
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