Article L.124-5 du Code des assurances

1. Que prévoit l’article L. 124-5 du Code des assurances ?

L’article L. 124-5 du Code des assurances définit les règles permettant de déterminer à quel moment une garantie de responsabilité civile peut être mobilisée.

Cette question est particulièrement importante pour les professionnels, car un dommage ne se manifeste pas toujours immédiatement après l’événement qui en est à l’origine.

Prenons l’exemple d’un consultant informatique. Il réalise une prestation en janvier 2026. Plusieurs mois plus tard, son client découvre une erreur de configuration ayant entraîné une perte financière et demande réparation.

Si le consultant a changé d’assureur entre la prestation et la réclamation, il faut déterminer quel contrat est susceptible de prendre en charge le sinistre.

L’article L. 124-5 prévoit deux modes de déclenchement pour les garanties auxquelles il s’applique. En matière de responsabilité civile des personnes physiques hors activité professionnelle, le déclenchement par le fait dommageable est imposé :

• ● Le déclenchement par le fait dommageable : la garantie dépend de la date du fait à l’origine du dommage.
• ● Le déclenchement par la réclamation : la garantie dépend notamment de la date à laquelle la première réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur.

Ces mécanismes répondent à des règles différentes. Leur application dépend de la nature de la responsabilité couverte et des dispositions du contrat.

Les dispositions de l’article L. 124-5 ne s’appliquent toutefois pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi prévoit des règles spécifiques concernant leur application dans le temps.

2. La garantie déclenchée par le fait dommageable

Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, c’est la date de l’événement à l’origine du dommage qui permet d’identifier le contrat susceptible d’intervenir.

Le fait dommageable doit survenir entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration. La réclamation peut, quant à elle, être formulée après la fin du contrat.

Si votre garantie fonctionne selon le principe du fait dommageable, le contrat en vigueur en mars 2026 peut intervenir, même si la réclamation est formulée après sa résiliation.

Ce mécanisme présente un intérêt important : le changement d’assureur ne fait pas disparaître, à lui seul, la garantie attachée à un fait dommageable survenu pendant la période couverte.

Il faut néanmoins que le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites et respecte les autres conditions contractuelles, ainsi que les délais de prescription applicables.

3. La garantie déclenchée par la réclamation

Dans ce second mécanisme, la date de la première réclamation joue un rôle central.

La garantie peut être mobilisée lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur pendant la période de validité de la garantie ou pendant le délai subséquent prévu.

L’assureur ne couvre pas les conséquences pécuniaires du sinistre s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. Cette règle s’applique indépendamment de la date à laquelle la première réclamation est formulée. L’articulation avec d’éventuels contrats antérieurs doit également être examinée.

Ce mode de déclenchement peut notamment être prévu dans des contrats de responsabilité civile professionnelle couvrant des activités de conseil et de prestation intellectuelle.

Si votre garantie est déclenchée par la réclamation, le contrat en vigueur peut intervenir, sous réserve que les conditions de garantie soient réunies.

Une difficulté apparaît toutefois lorsque la première réclamation intervient après la résiliation du contrat.

Le Code des assurances encadre cette situation par un délai subséquent et par des règles d’articulation entre garanties successives.

4. Qu’est-ce que le délai subséquent de garantie ?

Le délai subséquent correspond à la période pendant laquelle une première réclamation peut encore être prise en compte après la résiliation ou l’expiration d’une garantie déclenchée par la réclamation.

L’article L. 124-5 impose, dans le cadre de ce mécanisme, une durée minimale de cinq ans.

Cela signifie qu’une réclamation reçue après la fin du contrat peut, dans certaines conditions, relever de l’ancienne assurance.

Votre ancien contrat peut encore intervenir au titre du délai subséquent, sous réserve des conditions légales et contractuelles applicables.

En particulier, lorsque vous avez connaissance du fait dommageable après la résiliation, l’ancienne garantie déclenchée par la réclamation peut intervenir si elle n’a pas été renouvelée ou si la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable, sous réserve des autres conditions applicables.

Si vous avez souscrit une nouvelle garantie déclenchée par la réclamation, il convient d’examiner les règles d’articulation entre les contrats successifs afin de déterminer quel assureur doit intervenir.

Le plafond de garantie applicable pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la résiliation du contrat. Ce plafond est unique pour l’ensemble de la période subséquente, sauf dispositions plus favorables, conformément à l’article R. 124-4 du Code des assurances.

Dans certaines situations, notamment en cas de cessation définitive d’activité ou de décès de l’assuré, des dispositions réglementaires prévoient une durée subséquente minimale plus longue.

5. Quelles différences entre les deux modes de déclenchement ?

Les deux mécanismes peuvent aboutir à des résultats différents pour un même sinistre.

Le mode de déclenchement ne détermine pas, à lui seul, le droit à indemnisation. La nature du dommage, les exclusions, les franchises, les plafonds de garantie et les délais de prescription restent déterminants.

6. Que se passe-t-il lorsque vous changez d’assureur ?

Le changement d’assureur est l’une des situations dans lesquelles l’article L. 124-5 prend toute son importance.

Imaginons que vous soyez assuré auprès d’un premier assureur jusqu’au 31 décembre 2026, puis auprès d’un second à compter du 1er janvier 2027.

En juin 2027, un client vous réclame une indemnisation pour une erreur commise en septembre 2026.

Quel assureur doit intervenir ? La réponse dépend notamment du mode de déclenchement prévu dans les contrats successifs.

Lorsque plusieurs contrats successifs sont susceptibles de couvrir un même sinistre, leur articulation doit être examinée au regard de l’article L. 124-5 du Code des assurances. Ce texte prévoit notamment une priorité de mobilisation de la garantie déclenchée par le fait dommageable, dans les conditions légales applicables.

Le nouvel assureur peut ainsi être amené à garantir un sinistre résultant d’un fait dommageable antérieur à la prise d’effet de son contrat, sans que cette prise en charge soit automatique.

En revanche, lorsque le contrat précédent était déclenché par le fait dommageable et que ce fait est survenu pendant sa période de garantie, l’ancien assureur peut rester tenu de garantir le sinistre, même si la réclamation intervient après la fin du contrat.

7. Une réclamation tardive est-elle toujours couverte ?

Non. Le fait qu’une réclamation intervienne pendant la période de garantie ou le délai subséquent ne suffit pas nécessairement à obtenir une indemnisation.

Plusieurs éléments doivent être vérifiés.

• ● D’abord, le dommage doit relever d’une responsabilité effectivement couverte par le contrat. Une faute professionnelle peut, par exemple, ne pas être garantie si elle concerne une activité non déclarée ou un risque expressément exclu.
• ● Ensuite, les conditions temporelles doivent être respectées. Pour une garantie déclenchée par la réclamation, l’assureur ne couvre pas les conséquences pécuniaires du sinistre s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. Cette condition concerne la connaissance du fait dommageable lui-même et ne doit pas être confondue avec la simple conscience d’un risque éventuel.
• ● Enfin, les délais de prescription applicables à l’action en responsabilité et aux actions dérivant du contrat d’assurance doivent être distingués du délai subséquent.

Le délai subséquent détermine la période pendant laquelle une première réclamation peut être prise en compte au titre de l’ancienne garantie. Il ne constitue pas, en lui-même, un délai de prescription de l’action en responsabilité.

Une garantie encore mobilisable dans le temps ne signifie donc pas qu’une réclamation est nécessairement recevable ou indemnisable.

8. Comment savoir quel mode de déclenchement s’applique à votre RC Pro ?

Pour identifier le fonctionnement de votre assurance, consultez les conditions particulières et les conditions générales de votre contrat.

Recherchez notamment les expressions « garantie déclenchée par le fait dommageable », « garantie déclenchée par la réclamation » et « garantie subséquente ».

Vous devez également vérifier la date de prise d’effet de la garantie, les éventuelles dispositions relatives aux faits dommageables antérieurs, la durée du délai subséquent et les plafonds applicables.

Il est particulièrement utile de réaliser cette vérification lorsque vous changez d’assureur, modifiez votre activité ou envisagez de cesser votre entreprise.

En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre assureur ou à votre courtier. Vous disposerez ainsi d’une information plus précise sur les conditions dans lesquelles une réclamation tardive pourrait être prise en charge.

9. Quels professionnels doivent particulièrement surveiller cette clause ?

Tous les professionnels couverts par une assurance de responsabilité civile peuvent être concernés, mais certaines activités présentent un risque particulier de réclamation tardive.

C’est notamment le cas des consultants, des prestataires informatiques, des experts-comptables, des professionnels du bâtiment et des métiers du conseil. Une erreur peut être découverte longtemps après la réalisation d’une prestation.

Le Code des assurances prévoit d’ailleurs des règles renforcées pour certaines professions.

• ● L’article R. 124-2 du Code des assurances prévoit un délai subséquent minimal de dix ans pour certaines professions et activités expressément énumérées, notamment les avocats, les courtiers d’assurance, les professionnels exerçant une activité d’expertise comptable et les constructeurs visés par ce texte, ainsi que leurs sous-traitants. Cette durée ne s’applique donc pas automatiquement à l’ensemble des professionnels du bâtiment.
• ● L’article R. 124-3 prévoit également un délai subséquent minimal de dix ans lorsque la dernière garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle prend fin en raison de sa cessation d’activité ou de son décès. En cas de reprise de la même activité, les dispositions particulières de cet article doivent être prises en compte pour déterminer la durée de garantie applicable.

Ces dispositions montrent pourquoi il est important d’examiner les règles propres à votre profession avant de résilier votre assurance.