Article R. 112-1 du Code des assurances

1. Que prévoit l'article R. 112-1 du Code des assurances ?

L'article R. 112-1 appartient à la partie réglementaire du Code des assurances, dans le chapitre consacré à la conclusion, à la preuve et à la forme des contrats d'assurance.

Il précise les informations devant figurer dans les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1, sous réserve de l'exception prévue pour les polices relevant du titre VII du Code des assurances.

Son objectif est notamment de permettre à l'assuré de connaître les règles qui encadrent la durée des engagements contractuels, ses obligations déclaratives, la gestion des sinistres et les conditions d'indemnisation.

L'article ne définit pas à lui seul toutes les mentions obligatoires d'un contrat d'assurance. Il complète les dispositions législatives et réglementaires applicables à la formation et au contenu des contrats.

2. Quelles mentions doivent figurer dans une police d'assurance ?

L'article R. 112-1 énumère plusieurs catégories d'informations que les polices d'assurance concernées doivent comporter.

Ces informations doivent permettre à l'assuré de comprendre les principales règles de fonctionnement de son contrat.

La durée du contrat et sa reconduction

Le contrat doit indiquer la durée des engagements réciproques. Lorsqu'une tacite reconduction est prévue, ses conditions doivent également être précisées.

Cette information est particulièrement importante pour les entreprises qui souhaitent anticiper le renouvellement de leurs assurances professionnelles ou envisagent de changer d'assureur.

Les conditions de résiliation doivent aussi être examinées. Elles permettent notamment d'identifier les circonstances dans lesquelles le contrat peut prendre fin et les démarches à accomplir.

Les obligations de déclaration de l'assuré

L'article impose également des mentions relatives à la déclaration du risque et aux autres assurances couvrant les mêmes risques.

Pour un professionnel, ces obligations peuvent notamment concerner les informations communiquées lors de la souscription et les changements intervenant pendant l'exécution du contrat, lorsqu'ils doivent être déclarés conformément aux dispositions applicables.

Une entreprise dont l'activité évolue doit vérifier si cette modification entraîne une aggravation du risque ou rend inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions de l'assureur.

Selon les circonstances, une déclaration peut être nécessaire, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 113-2 du Code des assurances.

Les modalités de déclaration des sinistres

Le contrat doit préciser les conditions et modalités de déclaration d'un sinistre.

En pratique, il est important de connaître les délais applicables, les moyens de déclaration prévus et les informations nécessaires à l'instruction du dossier de sinistre.

L'article R. 112-1 impose la présence de ces indications, mais ne fixe pas lui-même un délai général de déclaration des sinistres. Les règles relatives aux délais doivent notamment être recherchées dans les autres dispositions applicables du Code des assurances et dans le contrat.

À cet égard, l'article L. 113-2 du Code des assurances encadre les délais contractuels de déclaration des sinistres. Le délai prévu au contrat ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des exceptions légales, notamment en matière de vol et de mortalité du bétail.

3. Que prévoit l'article concernant l'indemnisation ?

L'article R. 112-1 impose aux polices concernées de préciser le délai dans lequel les indemnités sont payées. Cette mention permet à l'assuré d'identifier les dispositions contractuelles encadrant le règlement d'un sinistre.

Le texte prévoit également, pour les assurances autres que celles couvrant les risques de responsabilité, l'indication de la procédure et des principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de déterminer l'indemnité.

Cette distinction est importante. Dans un contrat multirisque professionnelle couvrant des dommages matériels, les modalités d'évaluation des dommages peuvent jouer un rôle déterminant.

En revanche, l'obligation particulière relative à cette procédure d'estimation n'est pas formulée de la même manière pour les assurances de responsabilité.

Pour une entreprise, il est donc utile de vérifier les modalités d'expertise, les principes d'évaluation et les conditions de règlement applicables aux garanties souscrites.

Il convient également de distinguer le délai de paiement prévu au contrat des délais particuliers qui peuvent résulter de dispositions légales spécifiques à certaines garanties.

4. Quelles autres informations doivent être rappelées ?

Au-delà des mentions précédentes, l'article R. 112-1 impose certains rappels juridiques.

La règle proportionnelle

Les polices concernées doivent rappeler les dispositions relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou expressément écartée par le contrat.

La règle proportionnelle peut entraîner une réduction de l'indemnité, notamment en cas de déclaration inexacte non intentionnelle du risque, dans les conditions prévues à l'article L. 113-9 du Code des assurances.

Ce mécanisme doit être distingué de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, qui peut s'appliquer en cas de sous-assurance, sauf convention contraire.

Ces mécanismes doivent également être distingués des franchises, des exclusions de garantie et des autres limitations contractuelles, qui obéissent à des règles différentes.

La prescription des actions dérivant du contrat

Le contrat doit rappeler les dispositions législatives relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Ce rappel doit notamment permettre à l'assuré de connaître la durée de la prescription, ses règles de point de départ et ses causes d'interruption, y compris celles prévues par le droit commun.

La prescription désigne le mécanisme juridique par lequel l'écoulement d'un délai peut faire obstacle à l'exercice d'une action en justice.

En matière d'assurance, les actions dérivant du contrat sont, en principe, soumises à une prescription de deux ans, conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, sous réserve des exceptions, des règles de point de départ et des causes de suspension ou d'interruption applicables.

Certaines actions sont toutefois soumises à des délais spécifiques. Ainsi, l'article L. 114-1 prévoit une prescription de cinq ans pour les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. L'application de ce délai doit notamment tenir compte des dispositions transitoires de la loi du 28 décembre 2021, qui excluent les contrats déjà en cours à la date de sa publication.

Les modalités d'interruption de la prescription sont notamment prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances, sans préjudice des causes d'interruption de droit commun applicables.

Pour les entreprises, il est essentiel de vérifier les règles applicables, notamment lorsqu'un désaccord apparaît avec l'assureur concernant une garantie ou une indemnisation.

Les dispositions propres à certains contrats

L'article prévoit deux obligations particulières supplémentaires.

• ● Pour les sociétés d'assurance mutuelles, les polices doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.
• ● Pour les polices d'assurance contre les accidents du travail, le texte impose un rappel des dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités susceptibles de concerner les employeurs.

Ces dispositions spécifiques ne doivent pas être confondues avec les obligations générales applicables à l'ensemble des contrats d'assurance professionnelle.

5. Quelles conséquences si une mention obligatoire est absente ?

L'absence d'une mention exigée par l'article R. 112-1 peut soulever une difficulté concernant la conformité du contrat aux obligations réglementaires.

Pour autant, l'omission d'une information ne signifie pas automatiquement que l'ensemble du contrat est nul ou que toutes ses clauses deviennent inopposables.

Les conséquences juridiques dépendent de la disposition concernée, des autres règles applicables et, le cas échéant, de l'interprétation retenue par les juridictions.

La question est particulièrement importante en matière de prescription.

En matière de prescription, le non-respect de l'obligation d'information prévue par l'article R. 112-1 peut entraîner l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1.

Cette sanction est notamment retenue lorsque le contrat ne rappelle pas suffisamment les règles relatives à la prescription et à ses causes d'interruption.

Elle doit être appréciée au regard des mentions figurant effectivement dans le contrat, de leur conformité aux exigences légales et de la jurisprudence applicable.

L'inopposabilité de la prescription ne signifie toutefois ni que le contrat est nul ni que l'assuré bénéficie automatiquement d'un droit à indemnisation.

En présence d'une mention absente, imprécise ou contradictoire, il est donc préférable de demander une clarification écrite à l'assureur et, en cas de litige, de faire examiner la situation au regard des textes applicables.

6. Comment vérifier votre contrat d'assurance professionnelle ?

Pour vérifier la conformité et la lisibilité de votre contrat, commencez par réunir les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants.

Examinez ensuite les dispositions relatives à la durée, au renouvellement, à la résiliation, aux déclarations obligatoires et à la gestion des sinistres.

Portez une attention particulière aux délais de déclaration et d'indemnisation, ainsi qu'aux mécanismes susceptibles de réduire le montant versé après un sinistre.

Vérifiez également les mentions relatives à la prescription, notamment le rappel des dispositions légales applicables, des règles de point de départ et des causes d'interruption.

Enfin, assurez-vous que les garanties correspondent toujours aux risques de votre activité. La présence des mentions exigées par l'article R. 112-1 ne garantit pas, à elle seule, que votre entreprise bénéficie d'une protection suffisante.

Un contrat peut être conforme sur le plan formel tout en comportant des plafonds d'indemnisation, des franchises ou des exclusions qui nécessitent une attention particulière.

7. FAQ

L'article R. 112-1 s'applique-t-il à toutes les assurances ?

Non. Son champ d'application vise les polices relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, avec l'exception expressément prévue par le texte. D'autres catégories d'assurance peuvent relever de dispositions spécifiques.

Une assurance RC Pro est-elle concernée ?

Oui, les contrats de responsabilité civile professionnelle relèvent en principe du champ d'application de cet article, les assurances de responsabilité civile appartenant aux branches visées par l'article R. 321-1. Il convient néanmoins de tenir compte des dispositions particulières éventuellement applicables au contrat concerné.

Le contrat doit-il mentionner les délais d'indemnisation ?

Oui. Pour les polices entrant dans son champ d'application, l'article R. 112-1 impose d'indiquer le délai de paiement des indemnités. Il ne fixe toutefois pas un délai unique applicable à tous les sinistres.

Quel est le délai de prescription d'une action contre l'assureur ?

En principe, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à un délai de prescription de deux ans, conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Des exceptions et des règles particulières de point de départ, de suspension ou d'interruption peuvent toutefois s'appliquer. Le contrat doit rappeler les dispositions législatives relatives à cette prescription, notamment les causes d'interruption applicables.

L'absence d'une mention entraîne-t-elle la nullité du contrat ?

Pas automatiquement. Les conséquences doivent être appréciées en fonction de l'obligation méconnue et des règles juridiques applicables. En matière de prescription, une information contractuelle insuffisante peut notamment conduire à l'inopposabilité du délai de prescription à l'assuré, conformément à la jurisprudence applicable.

La présence des mentions obligatoires garantit-elle une bonne couverture ?

Non. Le respect des obligations formelles prévues par l'article R. 112-1 ne garantit pas que les risques professionnels soient suffisamment couverts. Il reste indispensable d'examiner les garanties, les exclusions, les franchises, les plafonds d'indemnisation et leur adéquation avec l'activité exercée.