1. Pourquoi votre code APE changera-t-il en 2027 ?
Votre code APE identifie votre activité principale exercée. L’Insee vous l’attribue à partir de la nomenclature d’activités française, appelée NAF, qui classe les entreprises selon leur activité. Cette classification fournit un cadre commun pour décrire le tissu économique et produire des statistiques.
Mais les métiers et les façons de travailler évoluent. Certaines activités se développent, tandis que les anciennes catégories deviennent moins adaptées pour les décrire. La nouvelle NAF 2025 vise à mieux représenter ces évolutions, tout en maintenant une cohérence avec les classifications européennes et internationales.
Pour votre entreprise, le changement de code pourra simplement traduire une nouvelle manière de classer une activité qui, elle, n’a pas changé. Vous pourrez continuer à proposer les mêmes prestations, aux mêmes clients, tout en recevant une référence différente. Un nouveau code APE ne signifie pas nécessairement que vous avez changé de métier.
La NAF 2025 deviendra la référence pour l’attribution des codes APE le 1er janvier 2027. Malgré son nom, votre futur code ne doit donc pas être utilisé comme votre code applicable dès 2026. L’Insee vous permet de le consulter pendant cette année de transition afin de vérifier qu’il correspond à votre activité et, si nécessaire, d’en demander la rectification.
Pour préparer vos échanges avec votre comptable ou vos partenaires, conservez votre code actuel et votre futur code, accompagnés de leurs libellés et de leurs périodes d’utilisation. Vous pourrez ainsi organiser la mise à jour de vos documents sans confondre les deux classifications.
2. Artisans : quelle différence entre NAF, APE et NAFA ?
Ces trois sigles correspondent à des notions liées, mais distinctes.
L’arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, approuve la NAFA 2025, applicable au 1er janvier 2027. Elle remplacera la nomenclature artisanale de 2008.
Son annexe détaille les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, notamment dans le bâtiment, l’alimentation, la réparation ou l’esthétique. Pour les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises au titre d’une activité artisanale, un code complémentaire relevant de la NAFA est attribué par la chambre de métiers et de l’artisanat, notamment à l’occasion des formalités effectuées sur le guichet unique.
Si vous êtes artisan, distinguez donc votre futur code APE de votre classement artisanal complémentaire. Pour une question sur ce dernier, rapprochez-vous de votre chambre de métiers et de l’artisanat.
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|
| NAF | La nomenclature générale qui classe les activités économiques. |
| Code APE | Le code attribué par l’Insee pour identifier votre activité principale. |
| NAFA | La nomenclature qui détaille la NAF pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, avec un code complémentaire attribué par la chambre de métiers et de l’artisanat. |
Munissez-vous de votre numéro Siren et accédez au service officiel permettant de consulter et rectifier votre futur code APE. Vous pourrez rechercher votre entreprise et examiner le classement prévu pour 2027.
Ne vous arrêtez pas à la suite de chiffres et de lettres : lisez le libellé associé. Comparez-le aux prestations que vous réalisez réellement. Si vous avez plusieurs établissements, vérifiez chacun d’eux.
En cas de doute sur le périmètre d’une rubrique, consultez les notes explicatives et la table de correspondance accessibles sur la page de l’Insee consacrée à la NAF 2025. Ces documents vous aideront à comprendre le passage entre les deux classifications.
Préparez également une description simple de votre activité : ce que vous vendez, ce que vous fabriquez, les prestations que vous effectuez et la place de chaque activité dans votre entreprise. Cette description sera plus utile qu’un intitulé général pour expliquer une éventuelle anomalie.
4. Changement de nomenclature, erreur ou nouvelle activité : que devez-vous faire ?
La démarche dépend de ce qui a réellement changé dans votre entreprise.
La distinction entre erreur de classement et changement d’activité est essentielle : une correction auprès de l’Insee ne remplace pas la déclaration d’une évolution réelle de votre entreprise.
Par exemple, si vous réalisez toujours les mêmes prestations de réparation, un nouveau libellé peut simplement résulter du changement de nomenclature. En revanche, si vous avez développé une activité de fabrication devenue principale, votre situation mérite un examen plus complet.
Pour une demande de rectification, exposez précisément le décalage constaté. Conservez votre demande et la réponse reçue afin de suivre le traitement de votre dossier.
| Votre situation | La démarche à prévoir |
|---|
| Vous exercez la même activité et le nouveau classement correspond à celle-ci. | Préparez la mise à jour des références utilisées dans vos documents et outils pour 2027. |
| Votre activité reste identique, mais le futur code paraît erroné. | Demandez une rectification par le service officiel dédié au futur code APE. |
| Votre activité principale a réellement changé. | Déclarez ce changement sur le guichet unique des formalités des entreprises. |
5. Quels documents et outils devez-vous vérifier ?
Commencez par repérer les endroits où votre code APE est utilisé : logiciel de paie, fiches fournisseurs, dossiers clients, contrats, documents commerciaux ou espace professionnel auprès de vos partenaires.
Si vous employez des salariés, préparez la transition avec la personne chargée de la paie : le code APE figure parmi les mentions des bulletins de salaire. Le code peut aussi aider à identifier une convention collective, mais il ne détermine pas automatiquement celle qui s’applique.
Pour les autres supports, procédez selon vos usages. L’objectif est de vérifier les documents qui reprennent effectivement cette information et d’éviter la circulation de références contradictoires après la transition.
Une méthode pratique consiste à tenir un tableau avec le support concerné, la personne chargée de sa mise à jour et la date prévue. Vous pourrez ainsi organiser les modifications sans remplacer prématurément le code encore applicable.
6. Votre nouveau code APE change-t-il votre assurance professionnelle ?
La mise à jour de votre code APE ne suffit pas à étendre vos garanties. Pour vérifier votre couverture, vous devez rapprocher les activités prévues au contrat des prestations réellement réalisées.
Prenons un exemple : vous assurez une activité de conseil et commencez à effectuer des installations chez vos clients. Le sujet à examiner avec votre assureur est cette nouvelle prestation, ses conditions d’exécution et les risques associés. La présence d’un code APE apparemment cohérent ne permet pas, à elle seule, de conclure que les installations sont garanties.
Relisez la description de vos activités dans vos documents contractuels. Signalez à votre assureur ou à votre courtier les activités nouvelles ou les évolutions susceptibles de modifier le risque assuré, et faites vérifier la couverture des prestations qui ne sont pas clairement prévues au contrat.
Lorsque seule la nomenclature change, demandez à votre courtier si une actualisation administrative du dossier est nécessaire. Si vos prestations évoluent réellement, faites vérifier les garanties avant de vous engager sur une nouvelle mission.
En cours de contrat, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose notamment à l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux lorsqu’elles rendent ses réponses antérieures inexactes ou caduques. La déclaration doit alors intervenir dans les quinze jours suivant leur connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Cette obligation vise l’évolution du risque, pas le seul remplacement d’un code administratif.
7. Que pouvez-vous préparer dès maintenant ?
Consultez votre futur code et comparez son libellé à votre activité principale. Si vous constatez une erreur, demandez sa rectification. Repérez ensuite les supports à actualiser pour 2027 et transmettez les informations utiles à votre comptable ou à votre gestionnaire de paie.
Profitez enfin de cette vérification pour décrire vos activités actuelles à votre courtier. Vous pourrez ainsi distinguer une simple mise à jour administrative d’un besoin réel d’adaptation de votre assurance professionnelle.
Vos prestations ont évolué ? Faites le point avec Assurup sur les activités déclarées et les garanties adaptées à votre entreprise.
