L’article L. 122-1 du Code des assurances pose une distinction essentielle entre l’incendie ou le commencement d’incendie, d’une part, et les dommages provoqués par la seule chaleur ou le contact direct avec le feu, d’autre part. Pour votre entreprise, cette qualification peut déterminer si un dommage entre ou non dans le champ de la garantie incendie.

Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu préalablement son consentement. Cette réforme inverse le principe qui prévalait avec Bloctel : ce n’est plus au particulier de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels commerciaux, mais à l’entreprise de prouver que la personne a accepté d’être appelée.

La loi Novelli a profondément réorganisé l’activité des agences de voyages et des autres vendeurs de voyages et de séjours. Elle a notamment instauré un régime commun d’immatriculation et placé Atout France au centre de la procédure. Si vous organisez ou commercialisez des prestations touristiques, cette réforme reste une référence incontournable.

La présence d’extincteurs dans une entreprise ne relève pas uniquement d’une mesure de précaution. Le Code du travail impose à l’employeur de disposer de moyens permettant de combattre rapidement un commencement d’incendie. L’article R4227-29 fixe notamment un minimum.

Le système de sécurité incendie, généralement désigné par le sigle « SSI », regroupe tout ou partie des équipements permettant d'assurer ces fonctions. Les équipements exigés dépendent notamment du type d'ERP, de son effectif, de sa catégorie et des dispositions particulières applicables à l'activité exercée.

Si vous exploitez un établissement recevant du public, vous devez respecter des règles destinées à limiter les risques d'incendie et à permettre l'évacuation des personnes en cas de sinistre. Une grande partie de ces exigences est précisée par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Vous souhaitez devenir pet-sitter, éducateur canin, éleveur ou exercer une autre activité professionnelle auprès d’animaux de compagnie ? Selon votre activité, vous pouvez être tenu de justifier de connaissances relatives aux besoins et à l’entretien des animaux. L’ACACED, ou Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, constitue l’un des moyens permettant de justifier ces connaissances.

Vous ouvrez un restaurant et souhaitez proposer du vin, de la bière ou des spiritueux à vos clients ? Vous devez disposer d’une licence adaptée. Mais laquelle choisir ? Licence restaurant, petite licence restaurant, licence III ou licence IV : les autorisations ne couvrent pas les mêmes boissons ni les mêmes conditions de vente.

Dès que vous employez votre premier salarié, la prévention des risques professionnels devient une composante essentielle de vos obligations d’employeur. Parmi les outils prévus à cet effet figure le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus couramment appelé DUERP. À quoi sert exactement ce document ? À partir de combien de salariés devient-il obligatoire ? Que doit-il contenir et quand faut-il le mettre à jour ?

Les agents cynophiles, aussi appelés maîtres-chiens ou agents de sécurité cynophiles, interviennent dans de nombreux contextes. Leur mission consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens avec l'appui de leur chien. Parce qu'ils exercent une activité de sécurité privée, leur profession est strictement encadrée par la loi. La détention d'une carte professionnelle constitue l'une des principales obligations pour pouvoir exercer.

Ouvrir un bar, un café ou un restaurant servant des boissons alcoolisées implique souvent de disposer d'une licence IV. Cette autorisation administrative est devenue un actif particulièrement recherché en raison de sa rareté. Combien coûte une licence IV ? Comment s'effectue son transfert ? Quelles sont les règles à respecter pour l'exploiter légalement ?

À l’ère des réseaux sociaux, des avis en ligne et de la communication instantanée, la frontière entre critique et diffamation est parfois mince. Pourtant, une simple publication, un commentaire ou une prise de parole publique peut engager votre responsabilité professionnelle. En cas de diffamation, êtes-vous réellement couvert par votre assurance ?