Avant de commencer un chantier, vous devez pouvoir justifier de vos assurances obligatoires lorsque votre activité y est soumise. Pour cela, vous présentez notamment une attestation d'assurance décennale. Mais qui est autorisé à signer ce document ? La signature d'un courtier est-elle suffisante ? Comment vérifier qu'une attestation provient d'un assureur habilité ?

Contrairement au Code des assurances, qui organise principalement les contrats et les opérations d'assurance, le Code de commerce intervient notamment dans la détermination des responsabilités, des obligations de certains professionnels et des conséquences des difficultés économiques.

Dans le secteur du bâtiment, les contrats d'assurance obligatoires ne peuvent pas être rédigés librement sur tous les points. L'article A. 243-1 du Code des assurances impose des clauses réglementaires qui encadrent notamment la responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Ces dispositions définissent l'étendue des garanties, leur durée, les exclusions et certaines obligations des assurés et des assureurs.

Vous venez de déclarer un sinistre à votre assureur et vous craignez de perdre votre couverture ? Cette situation peut effectivement se produire. En assurance professionnelle, un assureur peut résilier un contrat après un sinistre, mais uniquement dans certaines conditions. Cette possibilité doit notamment être prévue dans le contrat et respecter les règles du Code des assurances.

La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des dommages que vous causez à des tiers dans le cadre des garanties souscrites. La protection juridique vous accompagne pour défendre vos droits et prend en charge certains frais de litige. Ces deux protections peuvent donc se compléter, sans se remplacer.

Un organisme de formation vous propose d’animer plusieurs sessions pour ses clients. Il possède déjà la certification Qualiopi et vous indique que vous interviendrez en sous-traitance. Devez-vous obtenir votre propre certification avant d’accepter la mission ? La réponse dépend notamment du recours au compte personnel de formation (CPF).

Lorsque vous signez un contrat, recrutez un salarié ou déclarez un sinistre, vous appliquez des règles issues de plusieurs codes juridiques. Quels codes devez-vous connaître en priorité ? Lesquels concernent plus particulièrement votre métier ? Voici les principales références pour vous orienter.

L'article A. 112 du Code des assurances encadre la fiche d'information destinée à expliquer le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps. Il distingue notamment deux mécanismes : la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation.

L'article R. 112-1 du Code des assurances encadre les informations qui doivent figurer dans les polices d'assurance. Il contribue à la transparence des contrats en imposant certaines mentions relatives notamment aux parties, aux risques assurés, aux garanties et aux obligations contractuelles.

La cession d'une société d'exercice libéral (SEL) à l'occasion d'un départ à la retraite peut entraîner une imposition importante sur la plus-value réalisée. Un dispositif fiscal permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €. Toutefois, son application aux professionnels libéraux exerçant leur activité au sein d'une SEL soulève des difficultés particulières.

Les articles A. du Code des assurances correspondent aux dispositions prises par arrêté. Pour les entreprises, ces dispositions peuvent avoir des conséquences concrètes sur les informations fournies par les assureurs, certains documents contractuels ou les modalités de fonctionnement de garanties spécifiques.

La disparition d'un fournisseur ne signifie pas nécessairement que vous perdez tous vos droits ou que les contrats en cours sont automatiquement annulés. Tout dépend notamment de la procédure engagée, de l'état d'exécution du contrat et des sommes déjà versées. Quels sont les risques pour votre entreprise et comment réagir pour limiter les pertes ?