Par Jean-David Boussemaer, le 22 octobre 2026 - 6 min de lecture
L'article A. 112 du Code des assurances encadre la fiche d'information destinée à expliquer le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps. Il distingue notamment deux mécanismes : la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation.
L'article A. 112 du Code des assurances, créé par l'arrêté du 31 octobre 2003 et entré en vigueur le 7 novembre 2003, fixe le modèle de la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps.
Cette fiche, prévue à l'article L. 112-2 du même code, doit notamment expliquer :
L'objectif est de permettre à l'assuré de comprendre dans quelles circonstances un assureur doit intervenir lorsqu'une réclamation est formulée.
L'article A. 112 ne définit donc pas, à lui seul, les conditions d'indemnisation. Il impose un modèle d'information destiné à expliquer les mécanismes applicables, dont les règles figurent notamment à l'article L. 124-5 du Code des assurances.
Une garantie déclenchée par le fait dommageable repose sur la date de l'événement à l'origine du dommage. Pour que la garantie puisse intervenir, le fait dommageable doit s'être produit pendant la période de validité du contrat, même si la réclamation est formulée après sa résiliation ou son expiration.
Vous êtes artisan et réalisez une prestation en mars 2025. Une erreur commise pendant cette intervention provoque un dommage dont votre client ne découvre les conséquences qu'en février 2027. Entre-temps, vous avez changé d'assureur en janvier 2026.
Si votre ancien contrat fonctionnait selon le principe du fait dommageable et que l'événement à l'origine du dommage s'est bien produit pendant sa période de validité, c'est en principe votre ancien assureur qui doit examiner la réclamation.
La date à laquelle le client découvre le dommage ne suffit donc pas à déterminer quel contrat doit intervenir.
Ce mécanisme permet de rattacher la garantie à la période pendant laquelle l'événement dommageable s'est produit, sous réserve des autres conditions contractuelles et légales.
Dans ce second mécanisme, la date de la première réclamation constitue un élément déterminant. La garantie peut intervenir lorsque la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité du contrat ou, sous certaines conditions, pendant la période subséquente.
Le fait dommageable peut être antérieur à la souscription du contrat. Toutefois, la garantie n'est pas due si l'assuré avait connaissance de ce fait dommageable lors de la souscription.
Vous exercez une activité de conseil. En juin 2025, vous remettez une recommandation à un client.
En septembre 2026, celui-ci estime que votre recommandation lui a causé un préjudice financier et engage votre responsabilité.
Si votre contrat de responsabilité civile professionnelle fonctionne sur la base de la réclamation et qu'il est en vigueur à cette date, votre assureur peut être amené à intervenir, même si la prestation remonte à l'année précédente.
Encore faut-il que le risque soit couvert et que les conditions de mise en jeu de la garantie soient réunies.
Ce fonctionnement est particulièrement important pour les activités dans lesquelles les conséquences d'une erreur professionnelle peuvent apparaître longtemps après la réalisation d'une prestation.
Les deux mécanismes répondent à des logiques différentes. Le premier rattache la garantie à l'événement à l'origine du dommage. Le second s'appuie principalement sur la date de la première réclamation et sur les règles de couverture applicables.
| Critère | Fait dommageable | Réclamation |
|---|---|---|
| Date déterminante | Date du fait à l'origine du dommage | Date de la première réclamation |
| Fait antérieur à la souscription | En principe non couvert | Peut être couvert sous conditions |
| Réclamation après résiliation | Possible si le fait dommageable est survenu pendant la garantie | Possible pendant la période subséquente, sous conditions |
| Changement d'assureur | L'assureur du fait dommageable intervient en principe | L'ancien ou le nouvel assureur peut intervenir selon la situation |
| Point de vigilance | Identifier précisément la date du fait dommageable | Vérifier les dates de réclamation et les conditions de reprise du passé |
Aucun des deux mécanismes n'est systématiquement plus avantageux. Leur portée dépend notamment de la nature de l'activité, des garanties souscrites et des circonstances du sinistre.
Il faut également distinguer le déclenchement de la garantie de l'étendue de la couverture. Un contrat peut être applicable dans le temps sans pour autant couvrir le dommage concerné.
La période subséquente correspond à la période qui suit la résiliation ou l'expiration d'une garantie déclenchée par la réclamation. Elle permet, sous certaines conditions, de prendre en charge des réclamations formulées après la fin du contrat. Cette période ne peut pas être inférieure à cinq ans.
Dans certains cas prévus par la réglementation, notamment pour certaines garanties concernant la responsabilité civile professionnelle de personnes physiques en cas de cessation définitive d'activité ou de décès, elle doit être d'au moins dix ans.
Vous résiliez votre assurance RC Pro le 31 décembre 2026, sans souscrire de nouvelle garantie couvrant le même risque.
En 2028, un ancien client vous adresse une réclamation concernant une prestation réalisée en 2026.
Si votre ancien contrat était déclenché par la réclamation, sa période subséquente peut permettre une prise en charge, sous réserve notamment que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable lors de la souscription et que les autres conditions soient respectées.
Changer d'assurance professionnelle ne signifie pas nécessairement perdre toute protection pour les prestations réalisées auparavant. Cependant, la succession de contrats peut rendre plus complexe l'identification de l'assureur devant intervenir.
L'assureur compétent est en principe celui dont la garantie était en vigueur lorsque le fait dommageable s'est produit.
Si vous n'aviez pas connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouveau contrat, le nouvel assureur peut être amené à intervenir.
Si vous en aviez connaissance, l'ancien assureur peut rester concerné, sous réserve des conditions de sa garantie et de la période subséquente.
Lorsque le fait dommageable s'est produit pendant la validité de l'ancien contrat, celui-ci intervient en principe.
Dans certaines circonstances, la nouvelle garantie peut compléter une couverture insuffisante, notamment si les conditions prévues par les textes sont réunies.
La situation exige une attention particulière. Une réclamation tardive peut relever de l'ancienne garantie pendant sa période subséquente. En revanche, le nouveau contrat déclenché par le fait dommageable ne couvre pas, en principe, les événements survenus avant sa prise d'effet.
L'article A. 112 concerne directement les professionnels qui souscrivent une assurance de responsabilité civile.
Les conséquences peuvent être particulièrement importantes lorsque les dommages ne sont pas immédiatement identifiables. C'est notamment le cas dans les activités de conseil, les prestations informatiques, certaines activités de services ou les interventions techniques.
Un client peut découvrir une erreur longtemps après la réalisation d'une prestation. Si votre contrat a été résilié entre-temps, la question de la garantie applicable devient déterminante.
Pour limiter les difficultés, plusieurs précautions sont recommandées :
Il convient également de rappeler que certaines assurances obéissent à des règles particulières, notamment l'assurance décennale obligatoire des professionnels du bâtiment. Les mécanismes généraux présentés ici ne doivent pas être appliqués indistinctement à tous les contrats.
La fiche d'information réglementaire permet de comprendre les conséquences pratiques du mode de déclenchement de votre assurance.
Cette fiche ne remplace toutefois pas les conditions générales et les conditions particulières de votre assurance. Vous devez également vérifier les exclusions, les plafonds d'indemnisation, les franchises et les modalités de déclaration des sinistres.
En définitive, l'article A. 112 du Code des assurances constitue un dispositif essentiel d'information des assurés. Il contribue à rendre plus compréhensible une question déterminante en responsabilité civile : quel assureur doit intervenir lorsqu'un dommage et sa réclamation surviennent à des dates différentes ?
Pour un professionnel, comprendre cette distinction permet de mieux anticiper les conséquences d'un changement de contrat et de limiter les risques de difficultés de couverture.
Oui. Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, une réclamation postérieure à la résiliation peut être couverte si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la garantie. Pour une garantie déclenchée par la réclamation, une prise en charge peut être possible pendant la période subséquente, sous conditions.
Non. Cinq ans constituent une durée minimale générale. Certaines situations imposent une durée plus longue, notamment dix ans dans des cas prévus par la réglementation.
Oui, mais il faut vérifier les modes de déclenchement successifs, les périodes de validité et les dispositions applicables aux réclamations tardives. Le changement d'assureur ne garantit pas automatiquement une continuité parfaite de toutes les couvertures.
Non. Il fixe le modèle de la fiche d'information expliquant les différents modes de déclenchement. Les règles de fond applicables aux garanties de responsabilité civile figurent notamment à l'article L. 124-5 du Code des assurances.
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