#Décennale

Code de l'artisanat : les obligations d'assurance pour les artisans
Le Code de l'artisanat encadre l'exercice des activités artisanales en France. Il définit notamment les conditions d'immatriculation, les exigences de qualification professionnelle et certaines obligations administratives. Mais que prévoit-il concernant les assurances professionnelles ?

Article A. 243-2 du Code des assurances
Avant de commencer un chantier, vous devez pouvoir justifier de vos assurances obligatoires lorsque votre activité y est soumise. Pour cela, vous présentez notamment une attestation d'assurance décennale. Mais qui est autorisé à signer ce document ? La signature d'un courtier est-elle suffisante ? Comment vérifier qu'une attestation provient d'un assureur habilité ?

Article A. 243-1 du Code des assurances
Dans le secteur du bâtiment, les contrats d'assurance obligatoires ne peuvent pas être rédigés librement sur tous les points. L'article A. 243-1 du Code des assurances impose des clauses réglementaires qui encadrent notamment la responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Ces dispositions définissent l'étendue des garanties, leur durée, les exclusions et certaines obligations des assurés et des assureurs.

Articles A du Code des assurances : rôle, portée et explications
Les articles A. du Code des assurances correspondent aux dispositions prises par arrêté. Pour les entreprises, ces dispositions peuvent avoir des conséquences concrètes sur les informations fournies par les assureurs, certains documents contractuels ou les modalités de fonctionnement de garanties spécifiques.

Une exclusion imprécise annule-t-elle toute la clause d’assurance ?
Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, une imprécision ne suffit plus, à elle seule, à écarter les autres exclusions. La Cour de cassation impose désormais d’examiner séparément le caractère formel de chaque cas d’exclusion. Une exception demeure : lorsque l’imprécision affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

Code des assurances : fonctionnement et articles
Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

RC Pro et sous-traitance : quelles garanties vérifier ?
Vous confiez une partie de vos prestations à un freelance ou à une entreprise partenaire ? Avant de démarrer la mission, vérifiez que votre assurance correspond à cette organisation. Votre RC Pro et celle de votre sous-traitant répondent à des besoins distincts. Activités garanties, attestations, plafonds et obligations déclaratives : voici les points à examiner pour préparer votre collaboration.

Garantie décennale : quels travaux couvre-t-elle ?
Quand on parle de chantier, la question de la garantie décennale revient presque toujours, et pour cause : c’est l’une des protections les plus fortes du droit de la construction. Tous les chantiers sont-ils concernés ? Certains y entrent en principe, d’autres seulement dans des cas précis, et quelques-uns en sont exclus.

Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire ?
Avant de signer un chantier, de nombreux professionnels du bâtiment se posent cette question : « est-ce que l’assurance décennale est vraiment obligatoire ? » Entre les rumeurs de métier, les différences de situations et les exigences des clients, il est facile de s’y perdre. La réponse dépend du rôle du professionnel, de la nature des travaux et du type d’ouvrage concerné.

Quel est le prix d'une assurance décennale ?
Avant même de signer un premier chantier, une question revient chez tous les pros du bâtiment : combien va me coûter mon assurance décennale ? Et pour cause : cette couverture n’est pas une option. Elle est obligatoire dans la majorité des cas, exigée par les clients, et souvent demandée par les donneurs d’ordre avant le début des travaux.

Guide sur l’attestation d’assurance décennale
Selon la loi Macron du 6 août 2015, tout professionnel du bâtiment doit pouvoir présenter une attestation d’assurance responsabilité civile décennale. Ce document, exigé pour chaque prestation, doit accompagner les devis et les factures. L’attestation de garantie décennale doit également être remise avant la signature de tout contrat.

Quelles sont les différences entre une RC Pro et une RC décennale ?
Vous exercez dans le bâtiment et vous cherchez à comprendre la différence entre une RC Pro et une RC décennale ? Ces deux assurances couvrent des responsabilités différentes. La RC Pro concerne les dommages causés à des tiers dans le cadre des activités garanties, tandis que l’assurance décennale couvre votre responsabilité pour certains désordres graves affectant un ouvrage après sa réception.