1. Que prévoit l'article D. 125-5 du Code des assurances ?
L'article D. 125-5 du Code des assurances encadre les franchises applicables aux garanties contre les effets des catastrophes naturelles.
La franchise désigne la part du préjudice indemnisable qui reste à la charge de l'assuré lors d'un sinistre. Selon les garanties concernées, elle peut être exprimée en euros, en pourcentage des dommages ou en durée. Elle s'applique lorsque les conditions de mobilisation de la garantie catastrophes naturelles sont réunies, notamment lorsqu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène et la zone concernés.
Cette franchise présente une particularité importante : elle est obligatoire et ne peut pas être couverte par une autre assurance.
Vous ne pouvez donc pas souscrire une garantie complémentaire destinée à obtenir le remboursement de cette franchise réglementaire.
L'objectif du dispositif est de maintenir une participation financière de l'assuré aux conséquences du sinistre, tout en organisant une indemnisation dans le cadre du régime légal des catastrophes naturelles.
2. Quel est le montant de la franchise pour une entreprise ?
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, la franchise est généralement calculée en fonction du montant des dommages matériels directs.
Elle représente 10 % des dommages matériels directs concernés, avec un montant minimal de 1 140 € pour la plupart des catastrophes naturelles.
Ce minimum est porté à 3 050 € pour les dommages résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Des dispositions particulières peuvent toutefois s'appliquer selon la superficie de l'établissement, la nature des biens et les conditions du contrat.
| Situation |
Franchise applicable |
| Biens professionnels, hors véhicules |
En principe, 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 € |
| Sécheresse-réhydratation des sols |
En principe, 10 % des dommages, avec un minimum de 3 050 € |
| Établissements professionnels de petite superficie éligibles |
Plafond de franchise de 10 000 € dans les conditions réglementaires |
| Pertes d'exploitation garanties |
Pour les pertes d'exploitation couvertes au titre du régime des catastrophes naturelles, l'assuré conserve à sa charge une part de l'indemnité correspondant à trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1 140 €. Une franchise contractuelle supérieure peut toutefois s'appliquer. |
Pour les établissements professionnels dont la superficie totale ne dépasse pas 300 m², ou 1 500 m² pour les exploitations agricoles concernées, une franchise prévue au contrat peut être appliquée lorsqu'elle est supérieure à la franchise réglementaire calculée sur les dommages, dans la limite de 10 000 €, conformément aux dispositions applicables.
Ces montants doivent être distingués des franchises applicables aux biens à usage d'habitation et aux véhicules.
Les règles sont notamment précisées par les articles A. 125-6-1 et A. 125-6-2 du Code des assurances.
3. Comment calculer la franchise après une catastrophe naturelle ?
Prenons l'exemple d'un commerçant dont le local professionnel subit une inondation reconnue comme catastrophe naturelle.
L'eau endommage les aménagements, le mobilier et une partie des marchandises. Après expertise, les dommages matériels indemnisables sont évalués à 25 000 €.
Dans cet exemple, en supposant que la franchise applicable soit de 10 % et qu'aucune disposition particulière ne modifie son montant :
Simulez le montant de votre franchise
Montant des dommages indemnisables : 25 000 €
Nature du sinistre : Autre catastrophe naturelle
Franchise estimée : 2 500 €
Indemnisation théorique après déduction de la franchise : 22 500 €, avant application éventuelle des autres limites et conditions d'indemnisation
Simulation indicative pour des biens professionnels hors véhicules, sans franchise contractuelle supérieure ni plafond particulier. Le montant réel dépend de votre situation et des règles applicables.
Dans cet exemple, la franchise s'élève à 2 500 € et l'indemnisation théorique après déduction de cette franchise atteint 22 500 €, sous réserve des autres conditions.
Cette somme restant à votre charge peut peser sur votre trésorerie, particulièrement si le sinistre entraîne également une interruption de votre activité.
4. Peut-on souscrire une assurance pour rembourser cette franchise ?
Non. L'article D. 125-5 du Code des assurances interdit expressément de souscrire une assurance destinée à couvrir la part du risque laissée à la charge de l'assuré par la franchise catastrophes naturelles.
Cette interdiction s'applique même si vous disposez de plusieurs contrats d'assurance.
Par exemple, si votre assurance multirisque professionnelle prend en charge les dommages provoqués par une inondation reconnue comme catastrophe naturelle, vous ne pouvez pas mobiliser une seconde assurance pour obtenir le remboursement de la franchise réglementaire.
Il faut néanmoins distinguer cette interdiction de la possibilité de souscrire d'autres garanties couvrant des préjudices différents.
Une assurance peut notamment prévoir, selon ses conditions, la prise en charge de certains frais supplémentaires ou de pertes d'exploitation. Ces garanties ne doivent toutefois pas servir à rembourser indirectement la franchise obligatoire.
L'interdiction porte donc sur l'assurance de la franchise elle-même, et non sur toutes les garanties complémentaires susceptibles d'intervenir après un sinistre.
5. La franchise s'applique-t-elle à chaque local professionnel ?
L'article D. 125-5-1 du Code des assurances précise les modalités d'application de la franchise.
Pour chaque événement reconnu comme catastrophe naturelle dans une commune, la franchise est notamment appliquée une fois par établissement professionnel et par contrat.
Un établissement professionnel correspond, pour l'application de cette disposition, à l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et situés à la même adresse.
Si vous exploitez plusieurs locaux à des adresses différentes, les franchises peuvent donc s'appliquer séparément, selon l'organisation de vos contrats.
À l'inverse, plusieurs espaces professionnels situés à la même adresse et couverts par un seul contrat peuvent constituer un même établissement pour l'application de cette règle.
Il est donc important d'examiner la répartition de vos locaux, les biens assurés et le nombre de contrats souscrits.
6. Peut-on réduire le montant de la franchise ?
Même si la franchise obligatoire ne peut pas être assurée par un autre contrat, certaines dispositions réglementaires permettent une réduction de son montant dans des situations particulières.
L'article A. 125-6-3 du Code des assurances prévoit que, pour les biens à usage professionnel hors véhicules terrestres à moteur relevant de l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer une réduction de franchise lorsque l'assuré démontre avoir mis en œuvre des mesures de prévention des risques naturels.
Cette possibilité concerne les entreprises relevant de cette catégorie réglementaire, notamment celles dont les établissements dépassent les seuils de superficie applicables aux petites entreprises.
La franchise ainsi réduite ne peut toutefois pas être inférieure aux montants minimaux réglementaires de 1 140 € ou de 3 050 €, selon la nature du phénomène.
En pratique, vous pouvez notamment renforcer la protection de votre établissement contre les risques identifiés : dispositifs de protection contre les inondations, sécurisation des équipements sensibles ou adaptation des installations.
Ces mesures peuvent également limiter l'ampleur des dommages et faciliter la reprise de votre activité.
Il ne faut toutefois pas considérer qu'un investissement dans la prévention entraîne automatiquement une réduction de franchise. Celle-ci dépend des dispositions réglementaires applicables et de la proposition de votre assureur.
7. Comment anticiper les conséquences financières de cette franchise ?
Pour un entrepreneur, la franchise catastrophes naturelles constitue une dépense potentielle à intégrer dans la gestion des risques de son activité.
Vous pouvez anticiper ses conséquences en examinant les garanties de votre assurance professionnelle, notamment les biens couverts, les plafonds d'indemnisation et les franchises applicables.
Une assurance multirisque professionnelle peut protéger votre local, vos équipements et vos marchandises contre certains dommages matériels, y compris ceux relevant du régime des catastrophes naturelles lorsque les conditions légales sont réunies.
Si votre activité dépend fortement de votre établissement, il peut également être pertinent d'examiner une garantie pertes d'exploitation adaptée. Cette protection peut, sous certaines conditions, indemniser les conséquences financières d'une interruption d'activité provoquée par un dommage matériel garanti.
Enfin, constituer une réserve de trésorerie peut vous aider à supporter la franchise obligatoire et les dépenses qui ne seraient pas couvertes par votre contrat.
