Article L. 124-3 du Code des assurances

1. Que prévoit l'article L. 124-3 du Code des assurances ?

L'article L. 124-3 figure dans le chapitre du Code des assurances consacré aux assurances de responsabilité. Il prévoit deux règles essentielles :

• ● La première reconnaît à la personne ayant subi un dommage le droit d'agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
• ● La seconde encadre le versement de l'indemnité d'assurance. Tant que la victime n'a pas été indemnisée des conséquences financières du dommage, dans la limite de la somme due par l'assureur, celui-ci ne peut pas verser cette somme à une autre personne.

L'objectif est de permettre à la victime de faire valoir directement ses droits auprès de l'assureur et de protéger les sommes destinées à son indemnisation.

Cette disposition concerne notamment les assurances de responsabilité civile professionnelle, lorsqu'elles couvrent les conséquences du dommage en question.

2. Qu'est-ce que l'action directe contre l'assureur ?

L'action directe permet à la victime d'un dommage de réclamer une indemnisation directement à l'assureur de la personne dont la responsabilité est recherchée.

Habituellement, lorsqu'un professionnel cause un dommage dans le cadre de son activité, plusieurs acteurs peuvent intervenir : le professionnel concerné, la victime et l'assureur de responsabilité civile.

Grâce à l'article L. 124-3, la victime dispose d'un droit propre contre l'assureur. Elle n'est donc pas obligée de demander d'abord au professionnel de l'indemniser personnellement avant de se tourner vers sa compagnie d'assurance.

L'action directe facilite l'accès à l'assureur, mais ne dispense pas la victime de justifier sa demande.

3. La victime doit-elle d'abord poursuivre le professionnel responsable ?

Non. L'article L. 124-3 permet au tiers lésé d'agir directement contre l'assureur sans devoir nécessairement engager une procédure judiciaire préalable contre le professionnel assuré.

La victime peut adresser une réclamation amiable à l'assureur afin de solliciter une indemnisation. Si aucun accord n'est trouvé, elle peut également engager une action en justice directement contre lui, sans devoir obtenir au préalable une condamnation du professionnel responsable.

Toutefois, l'absence de procédure préalable contre le professionnel ne supprime pas la nécessité d'établir sa responsabilité.

Pour obtenir une indemnisation, la victime doit notamment pouvoir démontrer que :

• ● Un dommage a effectivement été subi.
• ● La responsabilité du professionnel assuré est engagée.
• ● Le dommage est en lien avec le fait générateur de cette responsabilité.
• ● La garantie d'assurance invoquée est applicable.

La responsabilité peut être contestée, tout comme l'existence ou l'étendue de la couverture.

Par ailleurs, la victime n'est pas tenue de déclarer préalablement le sinistre à son propre assureur pour que son action directe contre l'assureur du responsable soit recevable. Cette règle a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2021 (deuxième chambre civile, n° 20-16.340).

4. L'assureur est-il obligé d'indemniser directement la victime ?

L'article L. 124-3 ne crée pas une obligation d'indemnisation automatique. L'assureur intervient dans les conditions et les limites de la garantie de responsabilité civile souscrite par le professionnel.

Il peut donc être nécessaire d'examiner plusieurs éléments :

• ● La responsabilité du professionnel : l'assureur n'a pas à indemniser un dommage au seul motif qu'une personne le réclame. Il faut que la responsabilité de son assuré soit engagée selon les règles applicables.
• ● La nature du dommage : le contrat peut couvrir certaines catégories de préjudices et en exclure d'autres. Une assurance RC Pro ne garantit pas nécessairement toutes les conséquences financières d'une erreur professionnelle.
• ● Les exclusions et les plafonds de garantie : certaines situations peuvent être exclues du contrat, sous réserve de la validité et de l'opposabilité des clauses concernées. Le montant de l'indemnisation peut également être limité par un plafond contractuel.
• ● Les franchises : selon le type d'assurance et les dispositions applicables, une franchise contractuelle peut être opposable à la victime et réduire le montant versé par l'assureur. Certaines assurances obligatoires obéissent toutefois à des règles particulières. L'exercice de l'action directe ne supprime donc pas automatiquement les limites de garantie opposables au tiers lésé.

L'exercice de l'action directe ne permet donc pas, à lui seul, d'obtenir une indemnisation supérieure à celle que l'assureur est juridiquement tenu de garantir.

5. Pourquoi l'assureur ne peut-il pas verser librement l'indemnité au professionnel ?

Le second alinéa de l'article L. 124-3 protège les droits de la victime sur les sommes dues par l'assureur.

Lorsqu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel assuré, les sommes destinées à réparer ce dommage ne peuvent pas être librement versées à une autre personne tant que la victime n'a pas été indemnisée, à concurrence de la somme due.

Cette règle évite notamment qu'une indemnité destinée à réparer le préjudice d'un tiers soit versée au professionnel responsable sans que la victime en bénéficie.

La règle protège ainsi l'affectation de l'indemnité à la réparation du dommage subi par le tiers.

Elle ne signifie cependant pas que tous les paiements effectués par l'assureur au titre du contrat sont interdits. Elle concerne les sommes dues en réparation des conséquences pécuniaires du fait dommageable, dans les limites prévues par le texte.

6. Quels dommages professionnels peuvent donner lieu à une action directe ?

L'article L. 124-3 peut intervenir dans de nombreuses situations impliquant une assurance de responsabilité civile.

Voici plusieurs exemples.

Ces situations sont données à titre d'exemple. La possibilité d'obtenir une indemnisation dépend toujours de la responsabilité du professionnel et des garanties effectivement souscrites.

L'article L. 124-3 ne remplace donc pas l'analyse du contrat d'assurance.

7. Quelle différence entre les articles L. 124-1 et L. 124-3 ?

Ces deux articles appartiennent au même chapitre du Code des assurances, mais ils n'ont pas exactement le même objet.

L'article L. 124-1 concerne les conditions de mise en jeu de l'assurance de responsabilité. Il prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est adressée à l'assuré par le tiers lésé.

L'article L. 124-3 reconnaît, quant à lui, à la victime le droit d'agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Les deux dispositions sont complémentaires.

L'article L. 124-1 ne doit toutefois pas être interprété comme imposant à la victime de poursuivre préalablement le professionnel assuré. Le droit d'action directe prévu par l'article L. 124-3 lui permet de rechercher directement la garantie de l'assureur, sous réserve des conditions applicables.

Il faut également tenir compte de l'article L. 124-5, qui définit les modalités de déclenchement de certaines garanties dans le temps.

8. Que doit faire une entreprise lorsqu'un tiers contacte directement son assureur ?

Lorsqu'un client ou un autre tiers recherche la responsabilité d'une entreprise, celle-ci doit prendre la réclamation au sérieux, même si la victime s'adresse directement à son assureur.

L'existence d'une action directe ne signifie pas que le professionnel peut se désintéresser du dossier.

Il est notamment recommandé de :

• ● Informer rapidement son assureur de la réclamation, en respectant les délais et modalités prévus au contrat.
• ● Conserver les justificatifs utiles : contrats, devis, échanges, factures, photographies ou comptes rendus d'intervention.
• ● Transmettre les éléments factuels permettant d'établir les circonstances du dommage.
• ● Éviter de reconnaître prématurément sa responsabilité ou de conclure une transaction sans vérifier les conditions contractuelles et en informer son assureur.
• ● Coopérer avec l'assureur pendant l'analyse de la réclamation et l'éventuelle expertise.

Ces précautions permettent de faciliter l'examen du sinistre et de limiter les difficultés liées à une déclaration incomplète ou à une initiative prise sans concertation avec l'assureur.

Elles sont particulièrement importantes lorsque les circonstances du dommage, le montant du préjudice ou la responsabilité du professionnel sont contestés.

9. Pourquoi cet article est-il important pour les professionnels assurés ?

Pour une entreprise, l'article L. 124-3 rappelle que l'assurance de responsabilité civile ne concerne pas uniquement ses relations avec son assureur.

Le contrat d'assurance peut également produire des effets au profit des personnes qui subissent un dommage engageant sa responsabilité.

Cette disposition présente plusieurs conséquences pratiques.

• ● Un client ou un tiers peut engager directement une démarche contre l'assureur du professionnel. L'entreprise doit donc anticiper cette possibilité lorsqu'elle traite une réclamation.
• ● La victime peut rechercher l'indemnisation auprès de l'assureur sans devoir obtenir au préalable le paiement personnel du responsable.
• ● Le montant effectivement pris en charge dépend du contrat. Une garantie insuffisante, un plafond trop faible ou une exclusion applicable peuvent laisser une partie du préjudice à la charge de l'entreprise responsable.

Souscrire une assurance adaptée à son activité reste donc essentiel pour limiter les conséquences financières d'un dommage causé à un tiers.

Selon les risques professionnels concernés, cette protection peut notamment reposer sur une assurance RC Pro, une responsabilité civile exploitation ou une garantie de responsabilité après livraison.