1. Vérifiez si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle
La première étape consiste à consulter l’arrêté publié au Journal officiel.
L’annexe I indique les communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Pour chacune d’elles, vous devez regarder précisément le phénomène naturel concerné et la période retenue.
L’arrêté concerne notamment des dommages provoqués par :
Ne vous contentez donc pas de rechercher le nom de votre commune. Une commune peut être reconnue pour un phénomène et une période déterminés, sans que tous les événements naturels qui l’ont touchée soient concernés.
L’annexe II recense par ailleurs les communes dont la demande de reconnaissance a été rejetée.
2. Vous disposez d’un délai pour déclarer votre sinistre
Si votre entreprise est concernée par l’arrêté, n’attendez pas pour prévenir votre assureur. L’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit que vous devez déclarer les dommages dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Pour cet arrêté, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, la date de publication constitue donc le point de référence pour calculer ce délai maximal de 30 jours. Vérifiez toutefois que votre commune, le phénomène naturel et la période correspondant à votre sinistre figurent bien parmi les reconnaissances mentionnées dans l’arrêté.
Vous n’avez pas besoin d’attendre de connaître précisément le coût total du sinistre pour effectuer votre déclaration. Si vos locaux sont encore en cours de remise en état ou si vous attendez des devis de réparation et de remplacement, signalez malgré tout les dommages à votre assureur sans attendre. Vous pourrez ensuite compléter votre dossier avec les pièces nécessaires à leur évaluation.
Lors de votre déclaration, indiquez aussi précisément que possible la date et les circonstances du sinistre ainsi que la nature des biens touchés : locaux, matériel professionnel, marchandises, stocks ou mobilier, par exemple. Joignez les premières photographies dont vous disposez et conservez les factures, inventaires, devis et autres justificatifs permettant d’établir l’existence et la valeur des biens endommagés.
Enfin, gardez une trace de votre déclaration et des échanges avec votre assureur. Celui-ci pourra vous préciser les documents complémentaires à transmettre et, lorsque la situation le nécessite, organiser l’intervention d’un expert chargé d’évaluer les dommages.
3. La reconnaissance de votre commune ne signifie pas que tous vos dommages seront indemnisés
L’arrêté de catastrophe naturelle constitue une étape indispensable pour mobiliser ce régime, mais il ne suffit pas à lui seul.
Pour qu’un dommage puisse relever de la garantie catastrophe naturelle, plusieurs conditions doivent notamment être réunies.
Les biens endommagés doivent notamment faire l’objet d’un contrat d’assurance de dommages entrant dans le champ du régime légal des catastrophes naturelles. Les dommages matériels directs doivent également avoir pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel reconnu, lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises.
Il faut donc pouvoir établir un lien entre le dommage subi par votre entreprise et le phénomène mentionné dans l’arrêté.
Prenons un exemple. Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations survenues pendant une période déterminée, cette reconnaissance ne couvre pas automatiquement un dommage résultant d’un autre événement ou survenu en dehors de cette période.
Il convient néanmoins d’examiner votre contrat afin d’identifier les biens assurés, les garanties souscrites et les conditions d’indemnisation applicables, dans le cadre fixé par le régime légal des catastrophes naturelles.
4. Constituez rapidement votre dossier
Après un sinistre important, votre priorité consiste naturellement à sécuriser vos locaux et à limiter l’aggravation des dommages. Pensez néanmoins à conserver autant de preuves que possible.
Photographiez ou filmez les locaux, équipements, marchandises et stocks endommagés avant leur nettoyage ou leur évacuation lorsque cela est possible sans danger.
Rassemblez également les documents permettant d’établir l’existence et la valeur des biens concernés : factures d’achat, inventaires, documents comptables, photographies antérieures, contrats de location ou encore devis de réparation et de remplacement.
Évitez de jeter immédiatement les biens détériorés lorsque leur conservation est possible. Votre assureur ou l’expert mandaté peut avoir besoin de les examiner.
En parallèle, prenez les mesures raisonnables permettant d’éviter une aggravation du sinistre : mise hors d’eau, protection provisoire d’une ouverture, déplacement de marchandises encore intactes ou sécurisation d’une zone devenue dangereuse.
Conservez les justificatifs des dépenses engagées à cette occasion.
5. Que faire si votre activité est interrompue ?
Une inondation ou un autre événement naturel peut avoir des conséquences qui dépassent largement les dégâts matériels. Même si vos équipements peuvent être réparés ou remplacés, votre entreprise peut rester plusieurs jours ou plusieurs semaines dans l’impossibilité de fonctionner normalement.
Vos locaux peuvent par exemple devenir temporairement inutilisables, une partie de votre matériel peut être hors service ou votre stock peut avoir été détruit. Un restaurant peut devoir fermer pendant le séchage et la remise en état de sa salle ou de sa cuisine. Un commerçant peut être contraint de suspendre ses ventes après la détérioration de ses marchandises. Une entreprise artisanale peut, quant à elle, ne plus pouvoir produire si ses machines ont été endommagées.
Cette interruption peut provoquer une baisse ou une disparition temporaire de votre chiffre d’affaires, alors que certaines charges continuent à peser sur votre entreprise.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne signifie toutefois pas que vos pertes d’exploitation seront automatiquement indemnisées. Si votre entreprise est assurée contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues par le contrat. Il convient donc de vérifier l’existence de cette garantie ainsi que ses conditions et limites d’application.
Si votre activité est interrompue ou fortement perturbée, contactez donc rapidement votre assureur pour vérifier dans quelles conditions votre garantie pertes d’exploitation peut intervenir. Pensez également à conserver les éléments permettant de mesurer les conséquences économiques du sinistre : données de chiffre d’affaires, documents comptables, commandes annulées ou reportées, justificatifs des frais supplémentaires engagés et durée effective de l’interruption.
Ces informations pourront être utiles pour évaluer l’impact du sinistre sur votre activité et, lorsque votre contrat le prévoit, déterminer le montant susceptible d’être pris en charge.
6. La checklist à suivre après la publication de l’arrêté
Si votre entreprise a subi des dommages, procédez dans cet ordre :
- ● Recherchez votre commune dans l’annexe I de l’arrêté.
- ● Vérifiez le phénomène naturel reconnu.
- ● Vérifiez que la période mentionnée correspond à celle de votre sinistre.
- ● Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre et dans le respect du délai applicable.
- ● Photographiez et filmez les dommages.
- ● Conservez, lorsque cela est possible, les biens endommagés.
- ● Réunissez vos factures, inventaires, devis et autres justificatifs.
- ● Vérifiez les garanties prévues par votre contrat d’assurance professionnelle.
7. Anticipez aussi les prochains événements naturels
Une catastrophe naturelle peut également révéler un décalage entre la situation actuelle de votre entreprise et les informations déclarées lors de la souscription de votre assurance. Votre activité évolue, et avec elle la valeur des biens que vous devez protéger.
Vous avez peut-être acheté de nouvelles machines, renouvelé votre matériel informatique, constitué davantage de stock ou réalisé des travaux dans vos locaux. Un déménagement, un agrandissement ou l’ouverture d’un nouvel établissement peut également modifier les risques auxquels votre entreprise est exposée.
Après un sinistre, profitez donc du point réalisé avec votre assureur pour vérifier que les informations figurant dans votre contrat correspondent toujours à la réalité. Passez notamment en revue vos locaux, vos équipements, votre mobilier professionnel, vos marchandises et vos stocks, ainsi que leur valeur actuelle.
Examinez également les garanties prévues par votre contrat et leurs limites. L’objectif est notamment d’identifier les biens assurés, les garanties applicables aux différents événements naturels et leurs conditions et limites d’indemnisation. Cette vérification vous permet d’identifier d’éventuels écarts avant qu’un nouveau sinistre ne survienne.
La prévention reste enfin essentielle. Selon votre activité et votre implantation, certaines mesures peuvent limiter les conséquences d’un prochain événement : surélever les marchandises sensibles à l’eau, protéger certains équipements, organiser la sauvegarde de vos données ou prévoir les mesures à prendre pour mettre rapidement votre matériel en sécurité.
