Une exclusion imprécise annule-t-elle toute la clause d’assurance ?

1. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle changé sa jurisprudence ?

Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation avait retenu qu’une clause d’exclusion comportant une formulation qui ne répondait pas aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances ne pouvait recevoir application, même lorsque le sinistre relevait d’un cas précisément énuméré dans cette clause.

Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile revient expressément sur cette solution, dans l’arrêt n° 25-12.441. Elle relève que cette jurisprudence avait suscité des critiques doctrinales et donné lieu à des divergences entre cours d’appel.

Son raisonnement repose sur un équilibre. Vous devez pouvoir comprendre exactement dans quelles situations vous n’êtes pas couvert. Mais lorsqu’une exclusion est suffisamment claire, la présence d’une autre exclusion imprécise dans le même paragraphe ne vous empêche pas nécessairement d’en comprendre la portée.

La Cour entend également préserver l’équilibre économique du contrat et les intérêts de la collectivité des assurés. Selon elle, écarter les seules exclusions insuffisamment précises permet de protéger l’assuré sans supprimer systématiquement des restrictions de garantie clairement prévues.

Il s’agit donc d’un changement de jurisprudence concernant les conséquences d’une exclusion non formelle, et non d’une modification du Code des assurances.

2. Que signifie une exclusion de « garantie formelle et limitée » ?

L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. Ces deux exigences restent applicables après le revirement.

Une exclusion est formelle lorsque vous pouvez identifier les situations exclues à partir de critères précis, sans devoir interpréter la clause pour en déterminer le sens. Vous devez pouvoir comprendre la restriction à la lecture de votre contrat.

Une exclusion doit également être limitée : elle ne doit pas vider la garantie de sa substance, notamment en ne laissant subsister, après son application, qu’une garantie dérisoire.

Ces contrôles sont distincts. Une exclusion peut être claire dans sa rédaction et néanmoins soulever une difficulté en raison de l’étendue de ce qu’elle retire à la garantie.

L’arrêt du 17 septembre 2026 porte précisément sur l’appréciation du caractère formel lorsque plusieurs exclusions figurent dans une même clause. Il ne dispense pas l’assureur de respecter l’exigence tenant au caractère limité de l’exclusion.

3. Une exclusion imprécise invalide-t-elle encore toute la clause ?

Non, plus automatiquement. Lorsque votre contrat énumère plusieurs cas d’exclusion, le caractère formel de chacun d’eux doit désormais être examiné séparément.

Si l’un de ces cas est imprécis, son irrégularité n’entraîne pas nécessairement celle des autres. Une exclusion distincte, compréhensible et répondant aux autres exigences de validité peut donc continuer à vous être opposée.

Dans l’affaire jugée en septembre 2026, une société exploitant une activité de brasserie-restauration avait demandé l’indemnisation de ses pertes d’exploitation après les restrictions d’accueil du public liées au Covid.

La clause litigieuse comportait deux cas d’exclusion : l’un relatif à un contexte épidémique ou pandémique, l’autre à la violation délibérée du droit du travail et de la réglementation professionnelle, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

L’entreprise contestait la précision de cette seconde exclusion afin de faire écarter l’ensemble de la clause. La Cour rejette son pourvoi : l’exclusion relative au contexte épidémique ou pandémique, seule applicable au sinistre en cause, était dépourvue d’ambiguïté et avait été reconnue formelle et limitée.

Cette décision ne valide pas toutes les exclusions relatives aux épidémies. Elle montre qu’une contestation visant une autre exclusion du même paragraphe ne suffit plus à neutraliser celle sur laquelle repose le refus de garantie.

4. Dans quel cas les différentes exclusions peuvent-elles être examinées séparément ?

L’examen séparé suppose que vous puissiez identifier plusieurs cas d’exclusion et comprendre la portée de celui qui vous est opposé sans que l’imprécision d’un autre brouille cette lecture.

Le fait de regrouper plusieurs exclusions sous un même titre ou dans une même phrase ne suffit donc pas, à lui seul, à les rendre toutes inapplicables.

À titre d’illustration, imaginez une clause qui vise, d’une part, certains dommages liés à un défaut de maintenance formulé de manière vague et, d’autre part, un événement précisément défini. Si votre sinistre relève du second cas, l’imprécision du premier ne suffira pas nécessairement à faire écarter l’exclusion applicable.

Vous pouvez également rencontrer ce raisonnement dans un contrat comportant plusieurs exclusions relatives à la sécurité ou aux événements cyber. L’analyse devra alors porter sur leur rédaction exacte, leurs définitions et leurs éventuels renvois.

Ces exemples illustrent la méthode issue de l’arrêt. Ils ne permettent pas de déclarer à l’avance qu’une exclusion liée à la maintenance, à la sécurité ou au cyber serait toujours valable ou toujours inapplicable.

5. Que se passe-t-il si une exclusion rend toute la clause incompréhensible ?

La Cour maintient une exception essentielle : la nullité d’une exclusion non formelle peut affecter l’ensemble de la clause lorsqu’elle en compromet la compréhension.

Vous devez alors expliquer en quoi l’imprécision dépasse le seul cas contesté.

Cela pourrait, par exemple, concerner une définition commune ambiguë dont dépendent toutes les exclusions du paragraphe. De même, un renvoi imprécis ou une formulation générale pourrait rendre incertain le périmètre de plusieurs exclusions. Ces situations doivent être appréciées à partir du contrat complet.

Votre argumentation doit donc montrer concrètement pourquoi vous ne pouvez pas comprendre l’exclusion invoquée indépendamment du passage imprécis.

Une présentation sous forme de liste ne suffit pas, à elle seule, à garantir cette indépendance. À l’inverse, le regroupement de plusieurs exclusions dans un seul paragraphe ne prouve pas qu’elles sont toutes indissociables.

6. Quelles conséquences pour votre multirisque professionnelle et vos pertes d’exploitation ?

Pour votre multirisque professionnelle, ce revirement vous invite à examiner le motif exact du refus. Trouver une formulation discutable ailleurs dans la clause ne permet plus de conclure que l’assureur doit nécessairement prendre en charge votre sinistre.

Si vous contestez une exclusion liée à l’entretien d’un équipement, vous devez notamment vérifier quels manquements sont visés, comment ils sont définis et si les circonstances du sinistre correspondent réellement au texte.

Pour une exclusion relative à la sécurité ou à un événement cyber, vous devez suivre la même démarche. Une obligation de sauvegarde, une exigence relative à une alarme ou une restriction concernant certains incidents informatiques nécessite une lecture précise du contrat.

Vous devez aussi distinguer une exclusion de garantie d’une condition de garantie ou de la définition du risque assuré. Une activité non déclarée ne relève pas automatiquement d’une exclusion. Selon votre contrat et les circonstances, le débat peut porter sur les activités couvertes ou sur vos déclarations à l’assureur. Le revirement ne s’applique donc pas indistinctement à tous les refus d’indemnisation.

Concernant les pertes d’exploitation après un sinistre, vérifiez d’abord que vous avez souscrit la garantie et que l’événement remplit ses conditions de déclenchement. Une fermeture ou une baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un droit à indemnisation.

Même si une exclusion est écartée, vous devez encore établir que vos pertes relèvent de la garantie. Les plafonds, franchises, modalités de calcul et durées d’indemnisation restent également à examiner.

7. Comment analyser un refus de garantie fondé sur une exclusion ?

Commencez par demander une réponse écrite précisant la clause invoquée, la version des documents contractuels applicable et les circonstances retenues pour justifier son application.

Relisez ensuite les conditions particulières, les conditions générales et les avenants applicables au sinistre. Une phrase isolée peut dépendre d’une définition ou d’une disposition située ailleurs dans le contrat.

Votre analyse peut suivre cinq questions :

• ● Votre sinistre entre-t-il dans le champ de la garantie souscrite ?
• ● Le motif invoqué constitue-t-il réellement une exclusion de garantie ?
• ● Cette exclusion repose-t-elle sur des critères précis et préserve-t-elle la substance de la garantie ?
• ● Les faits correspondent-ils exactement au cas exclu ?
• ● Une éventuelle imprécision dans une autre exclusion affecte-t-elle la compréhension de celle qui vous est opposée ?

Vérifiez également la présentation matérielle de la clause. L’article L. 112-4 du Code des assurances exige que les clauses édictant notamment des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. Une exclusion peut donc être suffisamment précise au regard de l’article L. 113-1 tout en demeurant contestable au regard de sa présentation matérielle.

8. Que faire avant de contester la décision de votre assureur ?

Réunissez votre contrat complet, la déclaration de sinistre, le courrier de refus, les rapports d’expertise et les échanges avec l’assureur. Ajoutez les pièces utiles à la discussion : factures de maintenance, justificatifs de contrôles, documents relatifs à la sécurité ou éléments techniques concernant un incident informatique.

Si vous réclamez des pertes d’exploitation, préparez également les justificatifs permettant d’établir la période d’interruption, ses causes et ses conséquences financières.

Rédigez ensuite une contestation ciblée. Selon votre dossier, vous pouvez discuter la précision de l’exclusion invoquée, son étendue, sa présentation, son application aux faits ou l’effet d’une autre formulation sur la compréhension de l’ensemble de la clause.

Votre courtier peut vous aider à rassembler les documents et à demander des explications. Si le désaccord persiste ou si les montants sont importants, faites examiner votre dossier par un avocat en droit des assurances, notamment afin de vérifier les délais applicables à votre recours.

Avant de souscrire ou de renouveler votre contrat, demandez aussi des précisions écrites sur les exclusions susceptibles de concerner votre activité. Vous pouvez échanger avec Assurup pour identifier les garanties adaptées à vos locaux, à vos équipements et aux conséquences financières d’une interruption d’activité.