Mon client exige un plafond de RC Pro élevé : que dois-je vérifier ?

1. Faites préciser exactement l’exigence de RC Pro de votre client

Une clause indiquant simplement « RC Pro de 2 millions d’euros » est insuffisante pour savoir si votre contrat répond réellement à la demande.

Demandez notamment si le montant exigé doit être :

• ➜ disponible par sinistre ;
• ➜ disponible par année d’assurance ;
• ➜ respecté à la fois par sinistre et par année ;
• ➜ applicable à toutes les catégories de dommages ou seulement à certaines d’entre elles ;
• ➜ maintenu pendant toute la mission ou également pendant une période postérieure.

Récupérez la clause d’assurance complète, ses éventuelles annexes et, si votre client en utilise un, son modèle d’attestation d’assurance. Transmettez-les à votre courtier ou à votre assureur avant de vous engager.

Une phrase isolée dans un appel d’offres peut en effet masquer d’autres exigences présentes dans les conditions contractuelles : montant par sinistre, territorialité, activités couvertes, maintien de la garantie ou exigences particulières concernant les sous-traitants.

2. Distinguez le plafond par sinistre du plafond annuel de la RC Pro

C’est l’un des points les plus importants à vérifier.

Le plafond par sinistre correspond au montant maximal que l’assureur peut prendre en charge pour un sinistre couvert, sous réserve des autres dispositions du contrat.

Lorsqu’il est prévu au contrat, le plafond annuel fixe le montant maximal susceptible d’être mobilisé au titre des sinistres imputés à une même période d’assurance, selon les modalités définies par le contrat. Cette période ne correspond d’ailleurs pas nécessairement à l’année civile.

Un plafond de 2 millions d’euros par sinistre ne signifie donc pas nécessairement que 2 millions d’euros sont disponibles pour chaque incident sans limite globale.

Exemple de fonctionnement d’un plafond annuel

Supposons que votre contrat prévoie :

• ● 1 million d’euros par sinistre ;
• ● 2 millions d’euros maximum par année d’assurance.

Trois sinistres distincts entraînent chacun 800 000 euros de dommages garantis. En faisant abstraction, pour simplifier, des franchises, frais de défense et autres limites éventuelles, les deux premiers sinistres mobilisent au total 1,6 million d’euros du plafond annuel.

Il ne resterait alors que 400 000 euros disponibles sur le plafond annuel pour le troisième sinistre, si le contrat prévoit un plafond annuel global de 2 millions d’euros sans mécanisme particulier de reconstitution.

Vérifiez également si l’enveloppe annuelle est commune à l’ensemble de vos clients ou, lorsque plusieurs personnes ou sociétés sont assurées par le même contrat, à plusieurs assurés.

Vous ne devez donc pas présenter au client un plafond global comme s’il constituait une somme qui lui était exclusivement réservée.

3. Repérez les sous-plafonds qui peuvent réduire la couverture réellement disponible

Un contrat de RC Pro peut afficher un plafond général élevé tout en prévoyant des sous-plafonds beaucoup plus faibles pour certains types de dommages.

C’est notamment un point à contrôler pour :

• ● les dommages immatériels ;
• ● les pertes financières ;
• ● les atteintes aux données ou incidents cyber lorsqu’ils sont couverts ;
• ● les frais de défense ;
• ● certaines activités spécifiques ;
• ● certains territoires ou juridictions.

Exemple : un plafond général élevé peut être trompeur

Votre client exige 2 millions d’euros de couverture pour les conséquences financières d’une erreur de conseil.

Votre attestation indique un plafond général de 5 millions d’euros. Mais le tableau des garanties prévoit un sous-plafond de seulement 500 000 euros pour la catégorie de dommages concernée.

Dans cette situation, le plafond général de 5 millions d’euros ne suffit pas à démontrer que vous respectez l’exigence du client.

Vérifiez également les frais de défense

Les honoraires d’avocats, frais d’expertise ou autres frais nécessaires à votre défense peuvent être traités différemment selon les contrats.

Ils peuvent notamment être :

• ● inclus dans le plafond principal ;
• ● pris en charge en plus du plafond ;
• ● soumis à un sous-plafond spécifique.

Vérifiez également le traitement des sinistres ou réclamations liés entre eux. Plusieurs réclamations provenant d’une même erreur ou d’une même cause peuvent, selon les définitions prévues au contrat, être considérées comme un seul et même sinistre.

4. Vérifiez que la mission du client correspond réellement aux activités assurées

Augmenter le plafond d’une RC Pro ne permet pas de couvrir une activité qui se trouve en dehors du périmètre assuré.

Comparez donc précisément les prestations prévues dans la mission avec les activités déclarées à votre assureur.

Par exemple, vous pouvez être assuré pour une activité de conseil informatique alors que la nouvelle mission comprend également :

• ● du développement logiciel ;
• ● une migration de données ;
• ● de la maintenance ;
• ● de l’hébergement ou de l’administration de systèmes ;
• ● des accès aux infrastructures critiques du client.

Dans ce cas, faites confirmer que l’ensemble de ces prestations entre bien dans le champ des activités couvertes.

Décrivez à votre assureur ou à votre courtier la mission de manière suffisamment précise : nature des prestations, livrables, accès aux systèmes du client, montant du contrat, dépendances techniques et conséquences possibles d’une erreur.

Qu’en est-il des sous-traitants ?

Si une partie de la mission est confiée à un sous-traitant, vérifiez comment votre propre responsabilité est assurée pour les prestations sous-traitées.

Demandez également quels documents vous devez obtenir du prestataire : attestation RC Pro, niveau de garantie, activités couvertes ou engagements contractuels particuliers.

Mission à l’étranger ou client étranger

Pour une intervention internationale, contrôlez également :

• ● les pays couverts par votre contrat ;
• ● les éventuelles exclusions territoriales ;
• ● le droit applicable au contrat commercial ;
• ● les juridictions compétentes ;
• ● les limites spécifiques prévues par votre assurance.

Vérifiez également si les limitations géographiques portent sur le lieu d’exécution des prestations, le lieu de survenance du dommage ou les juridictions devant lesquelles une réclamation peut être introduite.

5. Relisez la clause de responsabilité du contrat commercial

La clause d’assurance du contrat client et la clause de responsabilité sont deux sujets différents.

La première indique généralement le niveau de couverture que vous devez maintenir. La seconde détermine l’étendue des engagements que vous prenez envers votre client.

Le plafond de votre assurance ne constitue pas automatiquement une limite à votre responsabilité envers votre client.

Vous pouvez donc disposer d’une RC Pro plafonnée à 2 millions d’euros tout en ayant accepté des engagements contractuels susceptibles d’entraîner des conséquences financières supérieures ou partiellement non couvertes.

Repérez notamment :

• ● les plafonds ou absences de plafonds de responsabilité ;
• ● les pénalités de retard ;
• ● les clauses d’indemnisation particulièrement larges ;
• ● les garanties contractuelles spécifiques ;
• ● les renonciations à recours ;
• ● les engagements concernant les dommages indirects ou pertes financières.

Selon les contrats d’assurance, certaines obligations que vous acceptez volontairement peuvent être exclues ou limitées lorsqu’elles vont au-delà de la responsabilité qui vous incomberait normalement en l’absence de cet engagement contractuel.

Il est donc important de distinguer trois éléments :

• ● ce que vous promettez contractuellement à votre client ;
• ● ce que votre contrat de RC Pro couvre effectivement ;
• ● ce qui pourrait rester financièrement à votre charge.

En cas de doute, demandez à votre courtier d’identifier les écarts éventuels de couverture et faites examiner les clauses commerciales sensibles par un professionnel du droit.

6. Faites chiffrer l’augmentation du plafond RC Pro avant de signer

Si votre contrat actuel ne répond pas à l’exigence du client, demandez une proposition écrite d’adaptation de vos garanties.

Faites préciser :

• ● le nouveau plafond par sinistre ;
• ● le nouveau plafond annuel ;
• ● les sous-plafonds applicables ;
• ● la franchise ;
• ● le supplément de cotisation ;
• ● les nouvelles exclusions ou conditions éventuelles ;
• ● la date d’effet ;
• ● la durée de l’adaptation ;
• ● si la modification concerne uniquement cette mission ou l’ensemble de votre activité.

Intégrez le coût de l’assurance dans la rentabilité de la mission

Une augmentation de plafond peut modifier sensiblement l’économie du contrat.

Prenons une mission facturée 8 000 euros. Si la hausse de garantie entraîne, à titre d’exemple, un supplément de cotisation de 900 euros, cette dépense représente plus de 11 % du chiffre d’affaires généré par la mission.

Elle doit donc être intégrée à votre calcul de marge avant de confirmer votre prix.

Peut-on négocier le plafond demandé par le client ?

Oui, une exigence d’assurance peut parfois être issue d’un modèle standard appliqué à tous les fournisseurs, indépendamment de leur niveau de risque réel.

Vous pouvez demander au client de réexaminer son exigence en vous appuyant sur :

• ● le montant de la mission ;
• ● la nature exacte de vos prestations ;
• ● votre niveau d’accès à ses systèmes ;
• ● les conséquences plausibles d’une erreur ;
• ● les limitations de responsabilité prévues au contrat.

Toute modification acceptée doit toutefois être formalisée par écrit dans les documents contractuels.

7. Contrôlez la date d’effet de l’augmentation et l’attestation finale

Demander une augmentation de plafond ne signifie pas que cette augmentation est immédiatement applicable.

L’article L. 112-3 du Code des assurances prévoit notamment que toute addition ou modification au contrat d’assurance initial doit être constatée par un avenant signé des parties. Il précise également que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’assureur et l’assuré soient engagés l’un envers l’autre, avant même la délivrance de l’avenant, par la remise d’une note de couverture.

Avant de démarrer la mission, demandez donc une confirmation écrite de :

• ● la date d’effet du nouveau plafond ;
• ● la période couverte ;
• ● la franchise ;
• ● les éventuels sous-plafonds ;
• ● les activités couvertes ;
• ● les conditions particulières applicables.

Attention aux réclamations portant sur des faits antérieurs

Si le plafond de garantie est augmenté aujourd’hui, ne supposez pas automatiquement que ce nouveau montant s’appliquera à une réclamation future concernant un fait dommageable antérieur à la modification.

Le montant de garantie mobilisable dépend notamment du mode de déclenchement de la garantie — par le fait dommageable ou par la réclamation —, de la date des événements concernés et des stipulations du contrat et de l’avenant. Faites donc confirmer par écrit à votre assureur ou à votre courtier le plafond applicable aux réclamations concernant des faits antérieurs à l’augmentation.

Relisez l’attestation RC Pro avant de l’envoyer au client

Contrôlez au minimum :

• ● la dénomination exacte de votre entreprise ;
• ● les activités déclarées ;
• ● la période de validité ;
• ● les montants de garantie ;
• ● les éventuelles limites mentionnées sur le document.

Si votre client impose son propre modèle d’attestation, transmettez-le à votre assureur ou à votre courtier avant de le signer ou de le retourner.

L’attestation doit refléter fidèlement les garanties effectivement accordées par le contrat et ses avenants : elle ne doit pas présenter comme acquise une garantie qui ne résulte pas des documents contractuels applicables.

8. Checklist : les vérifications à faire avant de signer

Lorsqu’un client exige un plafond élevé de responsabilité civile professionnelle, ne vous arrêtez pas au montant indiqué sur votre attestation.

• ● Obtenez la clause d’assurance complète prévue par le contrat client.
• ● Identifiez si le plafond est demandé par sinistre, par année ou selon ces deux limites.
• ● Contrôlez les sous-plafonds applicables aux dommages concernés par votre activité.
• ● Vérifiez que toutes les prestations de la mission sont assurées.
• ● Comparez la clause d’assurance avec la clause de responsabilité.
• ● Faites chiffrer le coût d’une éventuelle augmentation de garantie.
• ● Obtenez une confirmation écrite de la date d’effet.
• ● Relisez l’attestation finale avant de la transmettre au client.

L’objectif n’est donc pas simplement d’obtenir « une RC Pro à 2 ou 5 millions d’euros ». Il s’agit de vérifier que le bon montant de garantie s’applique au bon type de dommage, à la bonne activité et au bon moment.

9. Questions fréquentes sur les plafonds de RC Pro

Un client peut-il demander une RC Pro de plusieurs millions d’euros ?

Un client peut prévoir dans son contrat ou son cahier des charges un niveau minimal d’assurance professionnelle qu’il exige de ses prestataires. Vous restez libre d’examiner cette exigence avant de signer et, lorsque le contexte le permet, d’en discuter les modalités.

Quelle différence entre un plafond RC Pro par sinistre et par année ?

Le plafond par sinistre limite l’indemnisation mobilisable pour un sinistre donné. Lorsqu’un plafond annuel est prévu, il limite le montant total mobilisable au titre des sinistres imputés à une même période d’assurance, selon les modalités définies par le contrat.

Un plafond RC Pro de 5 millions d’euros couvre-t-il automatiquement tous les dommages jusqu’à 5 millions ?

Non. Le contrat peut prévoir des sous-plafonds, exclusions, franchises ou conditions spécifiques pour certaines catégories de dommages. Il faut donc consulter le tableau des garanties et les conditions du contrat.

Une augmentation de plafond RC Pro est-elle rétroactive ?

Il ne faut pas le présumer. Le niveau de garantie applicable à une réclamation portant sur des faits antérieurs dépend notamment du mode de déclenchement de la garantie, des dates concernées et des stipulations du contrat et de l’avenant. Faites confirmer ce point par écrit avant de vous engager.