Jean-David Boussemaer

Lorsqu'une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur ou un autre tiers, sa responsabilité civile peut être engagée. Si elle dispose d'une assurance couvrant ce dommage, la victime peut-elle demander directement une indemnisation à son assureur, sans attendre que l'entreprise effectue elle-même les démarches ?

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, plusieurs centaines de supermarchés français ont été victimes d'une cyberattaque visant leurs installations frigorifiques. Des pirates informatiques ont réussi à perturber les systèmes de régulation des températures, provoquant la surchauffe de réfrigérateurs et de congélateurs. Résultat : des marchandises détruites, des rayons vidés et des pertes financières importantes.

Un client refuse de régler une facture, un fournisseur ne respecte pas ses délais de livraison ou un prestataire réalise une mission qui ne correspond pas aux engagements prévus ? Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté correctement, les conséquences peuvent être importantes pour votre entreprise : perte de chiffre d'affaires, dépenses supplémentaires, retards ou désorganisation de votre activité.

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi réformant les titres-restaurant. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat : les mesures présentées dans cet article peuvent encore évoluer.

Un client vous reproche une erreur professionnelle, un fournisseur estime avoir subi un préjudice ou un visiteur se blesse dans vos locaux. Dans chacune de ces situations, votre responsabilité peut être recherchée et votre assurance professionnelle peut être sollicitée. A partir de quel moment votre assureur peut-il être tenu d'indemniser un tiers ? La simple survenance d'un dommage suffit-elle ?

Créer son entreprise ne signifie pas nécessairement que l’on peut commencer immédiatement son activité. Dans certains secteurs, l'immatriculation ne suffit pas : il est faut également obtenir une autorisation administrative, une carte professionnelle, un agrément ou justifier de qualifications particulières.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de l'inflation. Cette mesure pourrait modifier le montant de l'impôt payé par des millions de contribuables, notamment les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise

Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait modifier plusieurs paramètres de votre activité : fiscalité, investissements, reprise d’entreprise ou encore aides sectorielles. Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il doit être examiné en séance publique à partir du 13 octobre. À ce stade, ses dispositions restent des propositions susceptibles d’évoluer pendant les débats parlementaires.

Votre entreprise subit un incendie, un dégât des eaux ou le vol d'un équipement professionnel. Vous avez souscrit une assurance pour protéger vos biens et vous attendez une indemnisation correspondant aux dommages subis. Mais votre assureur peut-il vous verser davantage que la valeur de ce que vous avez perdu ? Et pourquoi l'indemnité proposée est-elle parfois inférieure au montant nécessaire pour acheter du matériel neuf ?

Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.

Vous avez signé un contrat dans des conditions économiques précises. Quelques mois plus tard, le prix des matières premières s’envole, vos coûts d’approvisionnement augmentent fortement ou un événement imprévisible bouleverse l’équilibre économique de l’accord. Devez-vous malgré tout continuer à exécuter le contrat exactement dans les conditions prévues initialement ?

Créer et développer une entreprise implique nécessairement de prendre des risques. Certains sont directement liés à votre activité : une erreur commise pour un client, un produit défectueux ou un dommage causé à un tiers. D'autres peuvent toucher vos locaux, votre matériel, vos données ou votre trésorerie.