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Puis-je être indemnisé sans facture d’achat ?
Vous avez subi un sinistre dans votre entreprise, mais vous ne retrouvez plus les factures d’achat de certains équipements ? Cette situation peut compliquer votre demande d’indemnisation, sans nécessairement vous priver de toute prise en charge. En assurance professionnelle, la facture constitue une preuve importante, mais ce n’est pas toujours le seul document permettant de justifier la possession et la valeur d’un bien.

Article L. 124-3 du Code des assurances
Lorsqu'une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur ou un autre tiers, sa responsabilité civile peut être engagée. Si elle dispose d'une assurance couvrant ce dommage, la victime peut-elle demander directement une indemnisation à son assureur, sans attendre que l'entreprise effectue elle-même les démarches ?

Cyberattaque des congélateurs - octobre 2026
Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, plusieurs centaines de supermarchés français ont été victimes d'une cyberattaque visant leurs installations frigorifiques. Des pirates informatiques ont réussi à perturber les systèmes de régulation des températures, provoquant la surchauffe de réfrigérateurs et de congélateurs. Résultat : des marchandises détruites, des rayons vidés et des pertes financières importantes.

Article 1217 du Code civil : recours en cas d'inexécution
Un client refuse de régler une facture, un fournisseur ne respecte pas ses délais de livraison ou un prestataire réalise une mission qui ne correspond pas aux engagements prévus ? Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté correctement, les conséquences peuvent être importantes pour votre entreprise : perte de chiffre d'affaires, dépenses supplémentaires, retards ou désorganisation de votre activité.

Défaillances d'entreprises en 2026 : les secteurs les plus touchés
Les défaillances d'entreprises semblent marquer une pause en France. Plusieurs secteurs continuent pourtant d'enregistrer une augmentation des procédures collectives. La restauration, l'immobilier et les services aux entreprises figurent notamment parmi les activités concernées.

Réforme des titres-restaurant : ce qui pourrait changer en 2028
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi réformant les titres-restaurant. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat : les mesures présentées dans cet article peuvent encore évoluer.

Quelles professions nécessitent une autorisation d'exercice ?
Créer son entreprise ne signifie pas nécessairement que l’on peut commencer immédiatement son activité. Dans certains secteurs, l'immatriculation ne suffit pas : il est faut également obtenir une autorisation administrative, une carte professionnelle, un agrément ou justifier de qualifications particulières.

Article L. 124-1 du Code des assurances
Un client vous reproche une erreur professionnelle, un fournisseur estime avoir subi un préjudice ou un visiteur se blesse dans vos locaux. Dans chacune de ces situations, votre responsabilité peut être recherchée et votre assurance professionnelle peut être sollicitée. A partir de quel moment votre assureur peut-il être tenu d'indemniser un tiers ? La simple survenance d'un dommage suffit-elle ?

Impôt sur le revenu 2027 : le barème pourrait augmenter de 2,1 %
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de l'inflation. Cette mesure pourrait modifier le montant de l'impôt payé par des millions de contribuables, notamment les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise