Une page supplémentaire à rédiger, une fonctionnalité à développer, une intervention sur un autre site… Gérer une demande hors périmètre consiste à clarifier ce qui change, à en mesurer les conséquences et à obtenir un accord avant de réaliser le travail supplémentaire. Vous protégez ainsi votre rentabilité tout en donnant à votre client une réponse constructive.

Lorsque vous négociez un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire, vous êtes libre de défendre vos intérêts. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter n’importe quel comportement. L’article 1104 du Code civil impose en effet une exigence de bonne foi qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution du contrat.

Contrat avec un client, prestation mal exécutée, retard, facture contestée, dommage causé à un tiers, modification d'une mission ou désaccord sur ce qui avait été convenu : de nombreuses situations rencontrées par une entreprise sont encadrées par le Code civil.

Vous avez accepté un devis, confirmé une proposition par e-mail ou donné votre accord à un client ou à un fournisseur. Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous réalisez que les conditions ne vous conviennent plus. Pouvez-vous simplement revenir sur votre décision ? Pas nécessairement…

Vous acceptez un devis pour une prestation. Vous signez un contrat avec un client. Vous vous engagez sur un prix, un délai ou un périmètre précis. Ces engagements ne constituent pas de simples indications commerciales que vous pouvez librement modifier lorsque les circonstances changent.

Lorsqu’un sinistre survient, avoir souscrit une assurance ne signifie pas nécessairement que l’assureur doit prendre en charge l’intégralité des conséquences financières. Il faut d’abord déterminer si le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites. Il faut ensuite examiner ce que le contrat prévoit effectivement.

Devis signé, bon de commande, e-mail, acompte, échanges de messages : plusieurs éléments peuvent permettre d’établir l’existence et le contenu d’un accord. Mais tous n’offrent pas le même niveau de sécurité. Comment prouver qu’un client a réellement accepté votre prestation ? Quels documents devez-vous conserver ? Et comment éviter qu’un simple accord oral ne se transforme en litige ?

L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre à la fois certaines mentions que doit contenir la police d'assurance et la présentation des clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions.

Une erreur dans une prestation, un conseil inadapté, du matériel endommagé chez un client ou encore un retard peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise. Votre client peut notamment demander que vous corrigiez la situation, contester une facture ou, dans certaines circonstances, réclamer la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

Vous êtes sur le point de signer une mission, mais votre client vous demande une assurance responsabilité civile professionnelle avec un plafond de plusieurs millions d’euros. Votre contrat actuel suffit-il ? Faut-il augmenter vos garanties ou négocier cette exigence ? Avant de demander un plafond plus élevé, vérifiez ce que votre client exige exactement et ce que votre assurance couvre réellement.