Article 1104 du Code civil : agir de bonne foi

1. Que prévoit l’article 1104 du Code civil ?

L’article 1104 du Code civil pose un principe général :

Cette exigence s’applique donc à toutes les grandes étapes de la relation contractuelle :

• ● pendant les négociations ;
• ● au moment de la conclusion du contrat ;
• ● pendant l’exécution du contrat.

Concrètement, vous devez adopter un comportement loyal à l’égard de votre cocontractant. Vous ne devez pas seulement respecter les obligations expressément prévues par le contrat : la manière dont vous négociez, concluez puis exécutez celui-ci doit également respecter l’exigence de bonne foi.

L’article 1104 précise par ailleurs que cette règle est d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas insérer dans un contrat une clause permettant d’écarter l’obligation de bonne foi.

La bonne foi constitue ainsi un principe qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution des engagements pris.

2. Que signifie agir de bonne foi ?

Agir de bonne foi ne signifie pas que vous devez systématiquement privilégier les intérêts de votre cocontractant au détriment des vôtres.

Vous restez libre de négocier vos conditions commerciales, de défendre votre prix, de refuser certaines demandes ou de prévoir des clauses destinées à protéger les intérêts de votre entreprise.

L’exigence de bonne foi concerne avant tout la manière dont vous exercez vos droits et respectez vos engagements.

Vous devez notamment éviter les comportements déloyaux : dissimuler une information que vous êtes légalement tenu de communiquer, détourner l’exercice d’un droit contractuel de sa finalité ou adopter un comportement destiné à empêcher votre cocontractant d’exécuter normalement ses propres obligations.

La bonne foi s’apprécie donc concrètement, en fonction des circonstances, du contrat et du comportement des parties. Un même comportement peut être considéré comme légitime dans une situation et déloyal dans une autre.

3. La bonne foi s’applique dès les négociations

Vous n’avez pas besoin d’avoir signé un contrat pour être déjà tenu de respecter certaines règles.

L’article 1112 du Code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais qu’ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Vous restez donc libre de ne pas conclure le contrat ou d’interrompre les négociations. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter un comportement déloyal dans la conduite ou la rupture des discussions.

La bonne foi doit ainsi guider vos échanges avec un futur client, fournisseur, prestataire ou partenaire. Elle complète, pendant cette phase précontractuelle, le principe général posé par l’article 1104 du Code civil.

Lorsque les négociations deviennent importantes, conservez les principaux éléments permettant d’en retracer le déroulement : propositions commerciales, modifications demandées, versions successives du contrat et courriels importants. Ces documents peuvent notamment permettre d’établir les circonstances dans lesquelles les négociations ont été menées ou interrompues.

4. Devez-vous communiquer toutes les informations à votre cocontractant ?

Non. La bonne foi ne vous impose pas de communiquer toutes les informations dont vous disposez. Elle doit toutefois être rapprochée du devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.

Lorsque vous connaissez une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de votre cocontractant, vous devez la lui communiquer dès lors que celui-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Ce devoir concerne les informations qui présentent un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il ne porte en revanche pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir d’information. Son non-respect peut engager la responsabilité de la partie qui en était tenue et, lorsque les conditions légales sont réunies, entraîner l’annulation du contrat.

Avant la conclusion d’un contrat important, demandez-vous donc si votre cocontractant dispose des informations déterminantes dont il a besoin pour décider de s’engager en connaissance de cause.

Selon la nature du contrat, cela peut notamment concerner le périmètre de votre intervention, certaines contraintes techniques, les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ou d’autres caractéristiques déterminantes de votre engagement.

Vous n’avez donc pas à transmettre indistinctement toutes les informations relatives à votre entreprise ou à votre prestation. L’enjeu est d’identifier celles qui répondent aux conditions prévues par l’article 1112-1 et qui peuvent réellement déterminer le consentement de votre cocontractant.

5. La bonne foi continue après la signature

La signature du contrat ne met pas fin à l’exigence de bonne foi. L’article 1104 du Code civil impose également d’exécuter le contrat de bonne foi.

Vous devez naturellement respecter les engagements que vous avez pris : réaliser la prestation convenue, respecter les conditions prévues, livrer ce qui a été commandé ou encore payer les sommes dues.

Mais l’exécution de bonne foi ne consiste pas uniquement à appliquer mécaniquement les clauses du contrat. Votre comportement dans la mise en œuvre de vos droits et obligations doit également rester loyal.

Une autre disposition complète ce cadre. L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En cas de différend, l’analyse ne porte donc pas nécessairement sur le seul texte du contrat. Les obligations applicables et le comportement concret des parties pendant son exécution peuvent également être pris en compte.

6. Que faire lorsqu’un problème survient pendant le contrat ?

Un retard, une difficulté technique, une modification du besoin du client ou un désaccord sur le périmètre de la prestation peuvent apparaître en cours d’exécution.

Dans ce type de situation, l’exigence de bonne foi doit guider votre comportement. Commencez par relire le contrat afin d’identifier précisément les obligations de chacun et les éventuelles clauses prévues pour gérer la difficulté rencontrée.

Lorsque le problème est susceptible d’affecter l’exécution du contrat, informez-en rapidement votre cocontractant lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de vos obligations et conservez une trace des échanges importants. Évitez notamment de laisser perdurer une situation ambiguë alors que vous savez qu’elle risque de compromettre l’exécution de vos engagements..

Si vous trouvez une solution, formalisez-la. Une modification du périmètre de la prestation, du prix, des délais ou d’une autre condition du contrat peut nécessiter un avenant ou, plus généralement, un nouvel accord entre les parties.

Conservez enfin les documents permettant de retracer les difficultés rencontrées et les solutions proposées : courriels, comptes rendus, demandes du client, devis complémentaires ou avenants. Ils pourront être utiles si un désaccord persiste et qu’il devient nécessaire d’établir le déroulement de la relation contractuelle.

7. Bonne foi et respect du contrat : quelle différence ?

L’article 1103 concerne la force obligatoire du contrat. Il prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Lorsque vous vous êtes valablement engagé, vous devez donc respecter les obligations prévues par le contrat.

L’article 1104 concerne la bonne foi. Il impose que le contrat soit négocié, formé et exécuté de bonne foi. Il ne s’intéresse donc pas seulement au contenu de vos engagements, mais également à la manière dont vous vous comportez dans la relation contractuelle.

Vous devez ainsi à la fois respecter les engagements que vous avez valablement acceptés et agir de bonne foi dans vos relations avec votre cocontractant.

Un contrat professionnel ne doit donc pas être envisagé uniquement comme une liste de clauses à respecter. La manière dont vous négociez, concluez puis exécutez vos engagements peut également avoir une importance en cas de différend.

8. Quel lien avec votre assurance professionnelle ?

Un différend contractuel avec un client peut conduire celui-ci à rechercher votre responsabilité et à vous réclamer la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Par exemple, un client peut considérer qu’une erreur, une omission ou une faute commise dans l’exécution de votre prestation lui a causé un dommage et demander une indemnisation.

Votre contrat commercial et votre contrat d’assurance professionnelle doivent toutefois être distingués.

Le premier détermine notamment les engagements que vous avez pris envers votre client. Votre contrat d’assurance définit, quant à lui, les risques couverts ainsi que les conditions de la garantie : exclusions, plafonds, franchises et autres limites prévues au contrat.

Selon votre activité et les garanties souscrites, votre responsabilité civile professionnelle peut notamment intervenir lorsque votre responsabilité est engagée en raison d’un dommage garanti causé à un client dans le cadre de votre activité.

En revanche, l’existence d’un différend contractuel ou d’un manquement à une obligation ne signifie pas automatiquement que votre assurance prendra en charge ses conséquences financières. L’intervention de l’assureur dépend notamment de la nature du dommage, du fait à l’origine de la réclamation, des garanties souscrites ainsi que des exclusions, franchises, plafonds et autres limites prévues par le contrat. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est, en outre, exclue de la garantie dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vérifiez donc que les garanties et leurs limites correspondent aux risques de responsabilité réellement liés à votre activité.