Article 1103 du Code civil : la force obligatoire du contrat

1. Que dit l'article 1103 du Code civil ?

L'article 1103 du Code civil pose l'un des principes fondamentaux du droit des contrats :

Ce principe est appelé la force obligatoire du contrat. Concrètement, lorsque vous concluez valablement un contrat avec un client, un fournisseur ou un prestataire, chacun est tenu de respecter les engagements qu'il a acceptés.

Pour votre entreprise, ces engagements peuvent notamment concerner la prestation à réaliser, le prix convenu, les délais, les modalités de paiement ou encore certaines obligations particulières prévues par le contrat.

L'expression « tiennent lieu de loi » ne signifie toutefois pas que le contrat devient une loi au sens général du terme. Elle signifie qu'il s'impose aux parties qui l'ont conclu : vous ne pouvez donc pas, en principe, écarter unilatéralement un engagement simplement parce qu'il est devenu moins avantageux ou plus contraignant que prévu.

Cette force obligatoire concerne toutefois les contrats « légalement formés ». L'article 1103 ne signifie donc pas que tout ce qui figure dans un contrat est nécessairement valable ou opposable : le contrat et ses clauses restent soumis aux règles prévues par la loi.

2. Que signifie « le contrat tient lieu de loi » ?

Avant de conclure un contrat, vous disposez en principe d'une certaine liberté pour décider si vous souhaitez vous engager et pour définir les conditions de cet engagement.

L'article 1102 du Code civil consacre ainsi la liberté contractuelle : vous êtes libre de contracter ou non, de choisir votre cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. Cette liberté ne permet notamment pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Une fois le contrat légalement formé, la situation change.

Les engagements que vous avez acceptés ne sont plus de simples propositions. Ils deviennent obligatoires pour les parties.

Si vous vous engagez auprès d'un client à réaliser une prestation déterminée, pour un prix donné et selon certaines conditions, vous devez en principe respecter ce qui a été convenu. Votre client est, de son côté, tenu par les engagements qu'il a pris.

L'article 1103 s'inscrit ainsi entre deux autres principes essentiels du droit des contrats :

• ● Article 1102 : liberté contractuelle
• ● Article 1104 : bonne foi.

L'article 1104 prévoit en effet que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette règle est d'ordre public.

Vous êtes donc libre de vous engager dans les limites prévues par la loi. Mais une fois le contrat valablement conclu, vous devez respecter les engagements pris et exécuter le contrat de bonne foi.

3. Quels engagements votre entreprise doit-elle respecter ?

Les engagements que votre entreprise doit respecter dépendent du contenu du contrat conclu.

Dans une relation avec un client, ils peuvent notamment concerner :

• ● la nature et le périmètre de la prestation ;
• ● le prix et les modalités de paiement ;
• ● les délais ou le calendrier d'exécution ;
• ● certaines obligations particulières ;
• ● les conditions de modification ou de résiliation du contrat.

Cela ne signifie pas qu'un contrat ne peut jamais évoluer. Il faut alors examiner ce que prévoit le contrat et dans quelles conditions il peut être modifié, notamment au regard des règles prévues par le Code civil.

4. Un devis accepté vous engage-t-il ?

Oui, un devis accepté peut vous engager contractuellement. Il ne doit donc pas être considéré comme un simple document commercial.

L'article 1113 du Code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. L'article 1118 précise que l'acceptation est la manifestation de la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Lorsqu'un devis contient les éléments permettant de déterminer votre engagement et qu'il est accepté par votre client, il peut donc former un contrat, sous réserve des circonstances et des règles particulières applicables.

Pour votre entreprise, l'enjeu ne concerne pas uniquement le montant facturé.

Le devis peut également définir la nature et le périmètre de votre prestation, les quantités, les délais, les modalités de paiement ou encore renvoyer à des conditions générales. Une fois ces éléments intégrés au contrat, ils peuvent déterminer les obligations que vous devrez respecter.

Avant d'envoyer un devis pour acceptation, vérifiez donc attentivement ce que vous vous engagez réellement à fournir, à quel prix, dans quel délai et selon quelles conditions.

5. Pouvez-vous modifier un contrat après sa signature ?

Oui, un contrat peut être modifié après sa conclusion, mais l'une des parties ne peut pas, en principe, décider seule de changer ce qui a été convenu.

L'article 1193 du Code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

Vous pouvez donc faire évoluer votre contrat avec un client si vous vous mettez d'accord sur les nouvelles conditions.

Lorsque cette évolution est importante, formalisez le nouvel accord.

Un avenant, un devis complémentaire accepté ou un autre écrit adapté à la situation permet de préciser ce qui change et de conserver une trace de l'accord des parties.

Cette précaution est particulièrement utile lorsque la mission évolue progressivement. Une succession de demandes supplémentaires mal formalisées peut rendre plus difficile la détermination de ce qui était compris dans le prix initial et de ce qui devait faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

6. Pouvez-vous arrêter d'exécuter un contrat devenu désavantageux ?

Le simple fait qu'un contrat soit devenu moins rentable ou moins intéressant pour votre entreprise ne suffit pas à faire disparaître vos engagements.

Vous devez d'abord examiner ce que prévoit votre contrat et les règles légales susceptibles de s'appliquer à votre situation.

Le Code civil prévoit notamment un mécanisme particulier en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, lorsque ce changement rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

Lorsque les conditions de l'article 1195 sont réunies, cette partie peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle doit toutefois continuer à exécuter ses obligations pendant cette renégociation. En cas de refus ou d'échec, l'article prévoit d'autres possibilités.

Il faut donc distinguer une simple baisse de rentabilité d'une situation susceptible de relever d'un mécanisme légal permettant d'adapter ou de remettre en cause le contrat.

Si les conditions d'exécution de votre contrat évoluent fortement, vérifiez ce que prévoit précisément votre contrat et les règles applicables avant de suspendre ou d'abandonner votre prestation.

7. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas votre contrat ?

Le non-respect d'un engagement contractuel peut entraîner plusieurs conséquences.

L'article 1217 du Code civil prévoit différents mécanismes lorsque l'engagement n'est pas exécuté ou l'est imparfaitement. Selon la situation et les conditions propres à chacun d'eux, votre cocontractant peut notamment refuser ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Certaines de ces sanctions peuvent également se cumuler lorsqu'elles ne sont pas incompatibles.

L'inexécution peut également conduire au versement de dommages et intérêts. L'article 1231-1 prévoit, sous les conditions qu'il fixe, que le débiteur peut être condamné à réparer les conséquences de l'inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution.

Les conséquences d'un contrat non respecté dépendent donc de l'obligation concernée, des stipulations du contrat et des circonstances.

Si un désaccord apparaît avec un client, vérifiez vos obligations contractuelles et les solutions prévues par le contrat et par la loi avant de laisser la situation s'aggraver.

8. Et votre assurance professionnelle ?

Votre contrat avec un client et votre contrat d'assurance professionnelle n'ont pas la même fonction.

• ● Le premier détermine notamment les engagements que vous avez pris envers votre client : prestation à réaliser, délais, prix ou obligations particulières.
• ● Votre contrat d'assurance détermine, de son côté, les risques couverts, les garanties mobilisables ainsi que leurs conditions et leurs limites.

Le simple fait de ne pas respecter une obligation contractuelle ne signifie donc pas que votre RC Pro prendra automatiquement en charge les conséquences financières qui en résultent.

En revanche, si une faute commise dans l'exécution de votre prestation cause un dommage à votre client et engage votre responsabilité, votre RC Pro peut éventuellement intervenir si ce risque entre dans le champ des garanties souscrites.

Avant d'accepter une mission inhabituelle ou d'élargir le périmètre d'une prestation, vérifiez que l'activité concernée correspond bien aux activités déclarées à votre assureur et que les risques associés sont compatibles avec les garanties souscrites.

9. Que vérifier avant de vous engager ?

La force obligatoire du contrat donne une importance particulière à ce que vous acceptez avant même le début de la prestation.

Ne vérifiez donc pas uniquement le prix.

Assurez-vous que le contrat définit clairement le périmètre de votre mission, les prestations incluses et celles qui ne le sont pas, les délais à respecter, les modalités de paiement ainsi que les éventuelles obligations particulières mises à votre charge.

Examinez également ce qui se passera si la relation évolue. Le contrat prévoit-il comment ajouter une prestation, modifier un délai ou revoir le prix ? Dans quelles conditions pouvez-vous mettre fin à la relation ? Un préavis doit-il être respecté ?

Enfin, vérifiez les documents auxquels le contrat renvoie, notamment les conditions générales. L'article 1119 du Code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si celle-ci les a acceptées.

Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'un devis ou un contrat renvoie à un autre document contenant des clauses relatives aux délais, à la responsabilité, au paiement ou à la résiliation.

Plus vos engagements sont clairement définis avant la conclusion du contrat, plus vous limitez le risque de désaccord ultérieur sur ce que vous aviez réellement accepté.