L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre à la fois certaines mentions que doit contenir la police d'assurance et la présentation des clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Si votre entreprise a subi des dégâts, cette reconnaissance peut permettre la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par votre contrat d’assurance. Attention : l’inscription de votre commune dans l’arrêté ne déclenche pas automatiquement une indemnisation.

Après un phénomène naturel exceptionnel, la question de l’indemnisation se pose rapidement. L’article L. 125-2 du Code des assurances précise notamment les délais et les obligations qui s’imposent à votre assureur lors de l’indemnisation.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vos déclarations permettent à l’assureur d’évaluer votre activité et les risques à couvrir. Une dissimulation volontaire peut compromettre votre protection. L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit ainsi la nullité du contrat dans certaines situations. Comment distinguer une fausse déclaration intentionnelle d’une simple erreur ?

Vous agrandissez votre atelier, modifiez vos prestations ou abandonnez une activité dangereuse ? Votre entreprise évolue, et votre assurance mérite d’être réexaminée. L’article L. 113-4 du Code des assurances encadre les conséquences d’une aggravation ou d’une diminution du risque en cours de contrat. Pour vous, l’enjeu est concret : comprendre les possibilités de résiliation et d’adaptation de votre cotisation.

L’article L. 122-1 du Code des assurances pose une distinction essentielle entre l’incendie ou le commencement d’incendie, d’une part, et les dommages provoqués par la seule chaleur ou le contact direct avec le feu, d’autre part. Pour votre entreprise, cette qualification peut déterminer si un dommage entre ou non dans le champ de la garantie incendie.

Un incendie peut endommager votre local professionnel sans que les flammes atteignent directement vos biens. La fumée, les suies, la chaleur, l’eau d’extinction ou l’intervention des secours peuvent rendre vos équipements inutilisables, contaminer vos marchandises et vous contraindre à interrompre votre activité.

Une canalisation éclate dans votre commerce, votre bureau ou votre atelier. En quelques minutes, l'eau peut endommager vos sols, votre mobilier, votre matériel professionnel ou vos marchandises. Si le sinistre survient en dehors des heures d'ouverture, les dégâts peuvent être particulièrement importants avant que vous ne découvriez la fuite. Votre assurance professionnelle peut-elle vous indemniser ?

Le système de sécurité incendie, généralement désigné par le sigle « SSI », regroupe tout ou partie des équipements permettant d'assurer ces fonctions. Les équipements exigés dépendent notamment du type d'ERP, de son effectif, de sa catégorie et des dispositions particulières applicables à l'activité exercée.

Une tornade peut provoquer en quelques minutes des dégâts considérables : toiture arrachée, vitrine brisée, matériel endommagé, chute d'arbres ou encore marchandises détruites. Pour une entreprise, les dommages peuvent également entraîner une interruption de l'activité pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Votre assurance professionnelle peut-elle vous indemniser ?

Les risques naturels peuvent provoquer des dommages importants pour une entreprise, qu'il s'agisse d'une tempête, d'une inondation, d'un incendie de forêt, d'une grêle ou encore d'un mouvement de terrain. Ces événements peuvent endommager les locaux, le matériel, les marchandises et entraîner une interruption de l'activité. Quelles assurances permettent de protéger votre entreprise face à ces risques ?

Les fortes rafales de vent peuvent provoquer des dommages importants dans une entreprise. Toiture endommagée, enseigne arrachée, vitrine brisée, infiltration d'eau, matériel détérioré ou encore véhicule professionnel endommagé : les conséquences peuvent être lourdes et entraîner une interruption de l'activité.