Le Code des assurances regroupe les règles juridiques qui encadrent les contrats d'assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Parmi ses dispositions, les articles commençant par la lettre R occupent une place importante : ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances.

Accueillir un stagiaire dans votre entreprise vous permet de transmettre votre savoir-faire tout en bénéficiant d'une aide ponctuelle. Mais même avec un encadrement attentif, une erreur peut survenir : un document confidentiel envoyé au mauvais destinataire, du matériel endommagé ou une mauvaise manipulation entraînant un préjudice pour un client.

Les catastrophes naturelles représentent un risque croissant pour les entreprises françaises. Inondations, sécheresses, mouvements de terrain ou tempêtes peuvent endommager des locaux professionnels, détruire du matériel et provoquer une interruption d’activité. Face à ces risques, une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, appelé « Cat Nat », est actuellement examinée au Parlement.

Vous avez subi un dégât des eaux dans vos locaux ou causé accidentellement un dommage à un client, mais vous avez oublié de prévenir votre assureur dans les délais ? Une déclaration tardive ne signifie pas automatiquement que vous perdez votre droit à indemnisation. Le Code des assurances encadre strictement les situations dans lesquelles votre assureur peut refuser sa garantie en raison d'un retard.

Une erreur commise aujourd’hui peut entraîner une réclamation plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Entre-temps, vous pouvez avoir changé d’assureur, résilié votre contrat ou cessé votre activité. Dans ce cas, quelle assurance doit intervenir ? L’article L.124-5 du Code des assurances encadre le déclenchement des garanties de responsabilité civile dans le temps.

Vous avez subi un sinistre dans votre entreprise, mais vous ne retrouvez plus les factures d’achat de certains équipements ? Cette situation peut compliquer votre demande d’indemnisation, sans nécessairement vous priver de toute prise en charge. En assurance professionnelle, la facture constitue une preuve importante, mais ce n’est pas toujours le seul document permettant de justifier la possession et la valeur d’un bien.

Contrat avec un client, prestation mal exécutée, retard, facture contestée, dommage causé à un tiers, modification d'une mission ou désaccord sur ce qui avait été convenu : de nombreuses situations rencontrées par une entreprise sont encadrées par le Code civil.

Vous avez accepté un devis, confirmé une proposition par e-mail ou donné votre accord à un client ou à un fournisseur. Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous réalisez que les conditions ne vous conviennent plus. Pouvez-vous simplement revenir sur votre décision ? Pas nécessairement…

Lorsqu’un sinistre survient, avoir souscrit une assurance ne signifie pas nécessairement que l’assureur doit prendre en charge l’intégralité des conséquences financières. Il faut d’abord déterminer si le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites. Il faut ensuite examiner ce que le contrat prévoit effectivement.

L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre à la fois certaines mentions que doit contenir la police d'assurance et la présentation des clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions.

Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, une imprécision ne suffit plus, à elle seule, à écarter les autres exclusions. La Cour de cassation impose désormais d’examiner séparément le caractère formel de chaque cas d’exclusion. Une exception demeure : lorsque l’imprécision affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

Une erreur dans une prestation, un conseil inadapté, du matériel endommagé chez un client ou encore un retard peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise. Votre client peut notamment demander que vous corrigiez la situation, contester une facture ou, dans certaines circonstances, réclamer la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.