Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

L'article L. 125-1 du Code des assurances constitue l'un des textes essentiels du régime des catastrophes naturelles. Il définit notamment les contrats concernés et ce qui peut être considéré comme un effet d'une catastrophe naturelle.

Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Si votre entreprise a subi des dégâts, cette reconnaissance peut permettre la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par votre contrat d’assurance. Attention : l’inscription de votre commune dans l’arrêté ne déclenche pas automatiquement une indemnisation.

Après un phénomène naturel exceptionnel, la question de l’indemnisation se pose rapidement. L’article L. 125-2 du Code des assurances précise notamment les délais et les obligations qui s’imposent à votre assureur lors de l’indemnisation.

Vous avez commis une erreur en remplissant votre questionnaire d’assurance professionnelle ? Même sans volonté de tromper votre assureur, vous pouvez subir des conséquences financières. L’article L. 113-9 du Code des assurances encadre cette situation : lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, une omission ou une déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité de votre assurance.

Votre caisse ne répond plus, vos réservations sont inaccessibles ou vos factures restent bloquées. En quelques minutes, un problème informatique peut désorganiser votre activité, retarder vos encaissements et mécontenter vos clients. Pour limiter les conséquences, vous devez identifier l’origine de l’incident, organiser une solution de secours et conserver les preuves des difficultés rencontrées.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vos déclarations permettent à l’assureur d’évaluer votre activité et les risques à couvrir. Une dissimulation volontaire peut compromettre votre protection. L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit ainsi la nullité du contrat dans certaines situations. Comment distinguer une fausse déclaration intentionnelle d’une simple erreur ?

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vous choisissez des garanties pour protéger votre activité. Mais votre contrat implique aussi des obligations : régler vos cotisations, répondre correctement aux questions de l’assureur, signaler certaines évolutions et déclarer vos sinistres. L’article L. 113-2 du Code des assurances constitue le point de départ de ces obligations.

Un incendie peut endommager votre local professionnel sans que les flammes atteignent directement vos biens. La fumée, les suies, la chaleur, l’eau d’extinction ou l’intervention des secours peuvent rendre vos équipements inutilisables, contaminer vos marchandises et vous contraindre à interrompre votre activité.

Une canalisation éclate dans votre commerce, votre bureau ou votre atelier. En quelques minutes, l'eau peut endommager vos sols, votre mobilier, votre matériel professionnel ou vos marchandises. Si le sinistre survient en dehors des heures d'ouverture, les dégâts peuvent être particulièrement importants avant que vous ne découvriez la fuite. Votre assurance professionnelle peut-elle vous indemniser ?

Une tornade peut provoquer en quelques minutes des dégâts considérables : toiture arrachée, vitrine brisée, matériel endommagé, chute d'arbres ou encore marchandises détruites. Pour une entreprise, les dommages peuvent également entraîner une interruption de l'activité pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Votre assurance professionnelle peut-elle vous indemniser ?