Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, une imprécision ne suffit plus, à elle seule, à écarter les autres exclusions. La Cour de cassation impose désormais d’examiner séparément le caractère formel de chaque cas d’exclusion. Une exception demeure : lorsque l’imprécision affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

Vous gardez un chien pendant quelques jours et celui-ci se blesse lors d’une promenade. Un chat profite d’une porte entrouverte pour s’échapper. Un animal confié mord un passant ou provoque un accident. Lorsque vous exercez comme pet-sitter, ces situations peuvent rapidement engager votre responsabilité et détériorer la relation avec votre client. Voici les bons réflexes à adopter.

Depuis septembre 2026, la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants utilisant une plateforme de livraison a fortement augmenté. Elle passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et son calcul s’effectue désormais chaque semaine.

Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

Une erreur dans une prestation, un conseil inadapté, du matériel endommagé chez un client ou encore un retard peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise. Votre client peut notamment demander que vous corrigiez la situation, contester une facture ou, dans certaines circonstances, réclamer la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

L'article L. 125-1 du Code des assurances constitue l'un des textes essentiels du régime des catastrophes naturelles. Il définit notamment les contrats concernés et ce qui peut être considéré comme un effet d'une catastrophe naturelle.

Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

Fixer vos prix ne consiste pas simplement à observer ceux de vos concurrents. Pour que votre activité soit rentable, chaque vente doit vous permettre de couvrir les dépenses qu’elle génère, mais aussi de contribuer au financement de vos charges et de dégager une marge. Le coût de revient vous permet d’estimer ce que vous coûte réellement un produit ou une prestation avant de déterminer le prix auquel vous devez le vendre.

Vous venez de décrocher un nouveau contrat de nettoyage de bureaux ? Avant de commencer la prestation, prenez le temps de préparer précisément votre intervention. La superficie des locaux ne suffit pas pour déterminer votre organisation. Vous devez comprendre les attentes de votre client, identifier les surfaces à entretenir, repérer les contraintes d'accès et anticiper les éventuels risques liés au site.