Par Jean-David Boussemaer, le 28 octobre 2026 - 7 min de lecture
Vous avez subi un sinistre, déclaré les dommages à votre assureur et transmis les justificatifs demandés. Pourtant, votre compagnie d'assurance refuse de vous indemniser, ou vous propose une indemnisation nettement inférieure au montant de votre préjudice. Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur votre activité professionnelle.
Une compagnie d'assurance ne peut pas refuser arbitrairement une indemnisation. Sa décision doit reposer sur les dispositions du contrat ou sur une règle juridique applicable au sinistre. Plusieurs situations peuvent expliquer ce refus.
Un contrat d'assurance professionnelle couvre des risques déterminés. Tous les dommages susceptibles de survenir dans votre entreprise ne sont donc pas automatiquement indemnisables.
Par exemple, vous exploitez un restaurant et votre chambre froide tombe en panne, entraînant la perte de plusieurs milliers d'euros de marchandises. Si votre contrat multirisque professionnelle ne comprend aucune garantie applicable aux pannes d'équipements frigorifiques ou à la perte de marchandises réfrigérées, l'assureur peut refuser de prendre en charge ce sinistre.
Il faut toutefois vérifier précisément les garanties souscrites, leurs conditions d'application et les éventuelles extensions prévues au contrat.
Les contrats d'assurance comportent des exclusions qui définissent les circonstances dans lesquelles certaines garanties ne s'appliquent pas.
L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit notamment que les exclusions conventionnelles doivent être « formelles et limitées ».
Par ailleurs, l'article L. 112-4 du même code impose que les clauses prévoyant des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents.
Une exclusion imprécise, ambiguë ou ne respectant pas les exigences légales peut donc être contestée.
Il convient également de distinguer les exclusions de garantie des conditions de garantie. Ces clauses n'obéissent pas nécessairement au même régime juridique, même si leur qualification dépend de leur contenu réel et non de leur seule dénomination dans le contrat.
Prenons l'exemple d'un artisan dont le matériel est endommagé à la suite d'un dégât des eaux. L'assureur refuse l'indemnisation en invoquant une exclusion relative au défaut d'entretien. Il convient alors de vérifier si cette exclusion est valable, si elle concerne réellement les circonstances du sinistre et si les conditions de son application sont réunies.
L'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer les sinistres susceptibles d'entraîner la garantie de l'assureur dans le délai prévu au contrat.
Ce délai ne peut généralement pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Des délais particuliers existent notamment en cas de vol, pour lequel le délai minimal est de deux jours ouvrés, et en cas de mortalité du bétail, pour laquelle il est de vingt-quatre heures.
Cependant, un retard de déclaration ne permet pas automatiquement à l'assureur de refuser toute indemnisation.
Pour opposer une déchéance de garantie fondée sur une déclaration tardive, l'assureur doit notamment établir que ce retard lui a causé un préjudice, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances.
Une clause contractuelle valable prévoyant cette déchéance est également nécessaire. En outre, la déchéance ne peut pas être opposée lorsque le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.
Lors de la souscription d'un contrat, vous devez répondre exactement aux questions posées par l'assureur concernant les risques à garantir.
Si une déclaration inexacte ou une omission est constatée, les conséquences dépendent notamment de votre bonne foi.
L'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
En l'absence de mauvaise foi, l'article L. 113-9 prévoit d'autres conséquences, notamment une réduction proportionnelle de l'indemnité lorsque l'inexactitude est constatée après un sinistre.
Il faut donc distinguer une erreur involontaire d'une fausse déclaration intentionnelle. Les conséquences juridiques ne sont pas identiques.
Le non-paiement des cotisations peut entraîner la suspension des garanties, puis la résiliation du contrat, selon la procédure prévue à l'article L. 113-3 du Code des assurances.
En principe, l'assureur doit respecter les délais légaux et adresser une mise en demeure avant que la suspension de garantie puisse produire ses effets.
Si le sinistre survient pendant une période où la garantie est valablement suspendue, l'assureur peut refuser son intervention.
En revanche, un simple retard de paiement ne suffit pas nécessairement à justifier un refus. Il faut vérifier le respect de la procédure légale, notamment la mise en demeure et les délais applicables.
Avant de contester la décision de votre assureur, commencez par examiner les documents contractuels et les éléments du dossier.
Relisez les conditions particulières de votre assurance, les conditions générales, les éventuels avenants et les tableaux de garanties.
Identifiez précisément la garantie susceptible de couvrir votre sinistre. Vérifiez ensuite les plafonds d'indemnisation, les franchises, les exclusions et les obligations qui vous incombent.
Une attention particulière doit être portée au motif invoqué par l'assureur. Par exemple, si votre compagnie refuse d'indemniser un vol dans vos locaux professionnels au motif que le système d'alarme n'était pas activé, vérifiez si le contrat impose effectivement son activation, dans quelles circonstances et quelles conséquences sont prévues en cas de non-respect.
Il est également important de distinguer un refus de garantie d'un désaccord sur le montant de l'indemnisation.
Dans le premier cas, l'assureur considère que le sinistre ne relève pas de sa couverture. Dans le second, il accepte le principe de son intervention, mais conteste l'évaluation des dommages ou applique certaines limites contractuelles. Ces deux situations ne nécessitent pas exactement les mêmes démarches.
Si vous estimez que le refus n'est pas justifié, plusieurs recours peuvent être envisagés.
La première démarche consiste à solliciter une explication précise de la décision.
Demandez à votre assureur d'identifier les dispositions contractuelles ou légales sur lesquelles repose son refus. Cette réponse doit vous permettre de comprendre si le désaccord concerne une exclusion, une condition de garantie, une obligation contractuelle ou les circonstances du sinistre.
Conservez l'ensemble des échanges écrits, les courriers reçus, les photographies, les factures et les autres justificatifs.
Ces éléments pourront être utiles si vous devez engager une réclamation formelle.
Si les premières explications ne vous convainquent pas, vous pouvez déposer une réclamation écrite auprès de votre compagnie d'assurance.
Exposez les circonstances du sinistre, rappelez les références du contrat et expliquez pourquoi vous contestez la décision.
Appuyez votre demande sur les clauses contractuelles et les justificatifs disponibles.
Vous pouvez notamment demander un réexamen du dossier, une nouvelle expertise ou une motivation complémentaire du refus.
Selon les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les professionnels concernés doivent accuser réception des réclamations écrites dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf si une réponse est apportée dans ce délai, et répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de la première manifestation écrite de mécontentement, sauf dispositions plus contraignantes.
Ces délais concernent le traitement des réclamations et ne doivent pas être confondus avec les délais contractuels ou légaux d'indemnisation.
Si vous avez souscrit votre contrat par l'intermédiaire d'un courtier, celui-ci peut vous accompagner dans l'analyse du refus.
Le courtier peut notamment vous aider à comprendre les garanties souscrites, examiner les arguments de l'assureur et faciliter les échanges avec la compagnie.
Son intervention est particulièrement utile lorsque le litige porte sur une clause technique ou sur l'interprétation des garanties.
Il faut néanmoins distinguer le rôle du courtier de celui de l'assureur. Le courtier ne décide pas lui-même de l'indemnisation lorsque cette décision relève de la compagnie d'assurance.
Lorsqu'un désaccord porte sur l'origine d'un sinistre, l'étendue des dommages ou leur évaluation, une contre-expertise peut être envisagée.
Prenons l'exemple d'un commerçant victime d'un incendie. L'expert mandaté par l'assureur estime les dommages matériels à 25 000 euros, alors que le commerçant considère que les pertes atteignent 45 000 euros.
Dans cette situation, le professionnel peut faire intervenir un expert de son choix pour réaliser une évaluation contradictoire.
L'expert d'assuré pourra examiner les dommages, analyser les justificatifs et discuter les conclusions de l'expert mandaté par la compagnie.
Les frais de cette intervention sont généralement à la charge de l'assuré, sauf disposition contractuelle prévoyant leur prise en charge.
Il convient également de vérifier si le contrat prévoit une procédure d'expertise contradictoire ou une tierce expertise en cas de désaccord persistant.
En revanche, lorsque le refus repose exclusivement sur une question d'interprétation juridique du contrat, une contre-expertise technique n'est pas nécessairement la démarche la plus adaptée.
Attention : une contre-expertise n'oblige pas automatiquement l'assureur à modifier sa position. Elle permet avant tout d'apporter des éléments techniques supplémentaires.
La médiation permet, dans certaines situations, de rechercher une solution amiable à un litige avec un assureur. Mais attention : tous les litiges relatifs à une assurance professionnelle ne relèvent pas nécessairement de la Médiation de l'Assurance.
Le dispositif légal de médiation de la consommation est destiné aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Un différend concernant un contrat souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficie donc pas automatiquement de ce dispositif.
Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune solution de médiation n'est possible pour une entreprise. Certains dispositifs peuvent être accessibles aux professionnels selon leur champ de compétence, leurs règles de recevabilité et les engagements des organismes concernés.
Avant d'engager cette démarche, vérifiez les conditions de recevabilité et les dispositifs effectivement accessibles à votre entreprise.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre courtier ou d'un avocat pour identifier les possibilités de règlement amiable adaptées à votre situation.
Lorsque les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice. La juridiction compétente dépend notamment de la nature du litige, de la qualité des parties et des règles de compétence applicables.
Une procédure judiciaire peut permettre de faire examiner la validité d'une exclusion, l'interprétation d'une garantie ou le respect des obligations contractuelles de l'assureur.
Le juge pourra notamment déterminer si l'assureur était fondé à refuser sa garantie.
Si le refus est injustifié, l'assureur peut être condamné à exécuter ses obligations contractuelles, dans les limites des garanties applicables. Des dommages et intérêts supplémentaires peuvent éventuellement être accordés si les conditions de la responsabilité de l'assureur sont réunies.
Avant d'engager une procédure, évaluez les frais susceptibles d'être exposés, les délais et les chances de succès.
Vérifiez également si vous disposez d'une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge certains frais d'assistance, d'expertise ou de procédure, selon les conditions du contrat.
En matière d'assurance, la question des délais est essentielle.
L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, en principe, une prescription de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance, à compter de l'événement qui leur donne naissance, sous réserve des règles particulières concernant le point de départ et de certaines exceptions.
Ce délai ne commence donc pas nécessairement à courir à la date du sinistre ou à celle du refus d'indemnisation. Son point de départ doit être déterminé en fonction de la nature de l'action et des circonstances du dossier.
Ce délai ne doit pas être confondu avec celui prévu pour déclarer un sinistre.
L'article L. 114-2 prévoit plusieurs causes d'interruption de la prescription, notamment les causes ordinaires d'interruption, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité.
Une simple réclamation par courriel ne doit donc pas être considérée, à elle seule, comme une garantie d'interruption du délai.
Certaines démarches, notamment une procédure de médiation ou de conciliation, peuvent également avoir des effets sur la prescription lorsque les conditions légales sont réunies. Il est important de distinguer la suspension, qui arrête temporairement le cours du délai, de l'interruption, qui fait courir un nouveau délai.
De plus, certaines règles particulières peuvent modifier l'analyse de la prescription selon la nature de l'assurance ou du litige.
N'attendez pas la fin des échanges amiables pour vérifier la date limite d'une éventuelle action judiciaire.
Un refus d'indemnisation peut fragiliser rapidement la trésorerie d'une entreprise. C'est notamment le cas lorsqu'un sinistre entraîne une interruption d'activité, la destruction de matériel indispensable ou des frais importants de remise en état.
Prenons l'exemple d'une boulangerie victime d'un incendie. L'entreprise doit financer des réparations, remplacer certains équipements et continuer à supporter ses charges fixes alors que son chiffre d'affaires diminue.
Si l'assureur refuse de mobiliser une garantie pertes d'exploitation, les conséquences financières peuvent devenir particulièrement importantes. Dans une telle situation, il est recommandé de documenter précisément les pertes subies et de conserver les justificatifs des dépenses engagées. Vous pouvez également vérifier si d'autres garanties du contrat sont susceptibles d'intervenir, même lorsque la prise en charge d'un poste de dommages est contestée.
Par exemple, un désaccord sur l'indemnisation des équipements n'exclut pas nécessairement l'application d'une autre garantie, si les conditions de celle-ci sont remplies.
Il peut également être utile d'examiner les possibilités de financement temporaire ou de négociation des échéances avec vos partenaires financiers.
Même lorsqu'un refus est contestable, il est préférable de limiter les risques de désaccord dès la souscription de votre assurance professionnelle.
La première précaution consiste à déclarer précisément votre activité et les risques auxquels votre entreprise est exposée. Un changement important dans votre activité, vos locaux, votre matériel ou vos conditions d'exploitation peut nécessiter une mise à jour de votre contrat.
L'article L. 113-2 du Code des assurances prévoit notamment que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées à l'assureur. Cette déclaration doit être effectuée dans les quinze jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance, selon les modalités prévues par le texte.
Veillez également à respecter les obligations contractuelles relatives à la prévention des risques, aux mesures de sécurité et à la déclaration des sinistres.
Par exemple, si votre assurance contre le vol prévoit des exigences particulières concernant les serrures, les alarmes ou les dispositifs de protection, il est important de les connaître et de vérifier leur respect.
Enfin, conservez les factures de vos équipements, les justificatifs de leur valeur et les documents utiles à l'évaluation de vos pertes.
Ces précautions ne garantissent pas l'absence de litige, mais elles facilitent la gestion d'un sinistre et la justification de votre demande d'indemnisation.
Vous pouvez demander à votre assureur de préciser les motifs de son refus et les clauses contractuelles sur lesquelles il s'appuie. Une réclamation écrite doit recevoir une réponse claire et argumentée dans les conditions prévues par les règles de traitement des réclamations applicables à l'assureur.
Adressez une réclamation écrite au service compétent et conservez une preuve de son envoi. Selon les recommandations de l'ACPR applicables aux professionnels concernés, une réponse doit en principe être apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de la première manifestation écrite de mécontentement, sauf dispositions plus contraignantes. Si le silence persiste, vous pouvez examiner les recours amiables ou judiciaires disponibles, sans perdre de vue les délais de prescription.
Vous pouvez envisager de changer d'assureur en respectant les conditions de résiliation de votre contrat. Toutefois, la souscription d'une nouvelle assurance ne permet généralement pas de faire prendre en charge rétroactivement un sinistre déjà survenu. Le litige avec votre ancien assureur peut se poursuivre indépendamment de votre changement de compagnie.
Oui, mais sous certaines conditions. L'article L. 113-2 du Code des assurances exige notamment une clause contractuelle de déchéance valable et la preuve d'un préjudice subi par l'assureur du fait du retard. Un retard dû à un cas fortuit ou à un événement de force majeure ne permet pas non plus d'opposer cette déchéance.
Le délai de prescription est en principe de deux ans pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance, mais des exceptions et des règles particulières existent. Il est important de vérifier le point de départ du délai et les événements susceptibles de le suspendre ou de l'interrompre. Une simple réclamation ne suffit pas nécessairement à préserver vos droits.
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