1. Un assureur peut-il résilier votre contrat après un seul sinistre ?
Oui, un seul sinistre peut suffire à entraîner la résiliation de votre contrat d'assurance professionnelle. Il n'existe pas de règle générale imposant à l'assureur d'attendre plusieurs sinistres avant de prendre cette décision.
L'article R. 113-10 du Code des assurances encadre cette possibilité. Il prévoit notamment que la résiliation après sinistre doit être expressément prévue dans la police d'assurance.
Autrement dit, votre assureur ne peut pas invoquer librement la survenance d'un sinistre pour mettre fin à votre contrat en cours. Il doit pouvoir s'appuyer sur une clause contractuelle applicable et respecter les conditions légales de résiliation.
Par exemple, vous exploitez un restaurant couvert par une assurance multirisque professionnelle. Un dégât des eaux endommage votre cuisine et provoque une interruption temporaire de l'activité. Après examen du dossier, votre assureur peut décider de résilier le contrat si celui-ci contient une clause l'y autorisant et si les conditions légales sont respectées.
Cette décision n'implique pas nécessairement que vous avez commis une faute. Elle peut résulter de l'appréciation du risque par l'assureur.
2. Quelles conditions l'assureur doit-il respecter ?
La résiliation après sinistre est soumise à plusieurs règles destinées à encadrer les droits de l'assureur et à protéger l'assuré.
La première condition est l'existence d'une clause autorisant expressément la résiliation après sinistre.
Si votre contrat ne contient aucune disposition de ce type, l'assureur ne peut pas utiliser ce motif pour résilier votre couverture en cours de contrat sur le fondement de l'article R. 113-10 du Code des assurances.
Il peut néanmoins exister d'autres motifs légaux ou contractuels de résiliation, notamment à l'échéance annuelle.
La résiliation prend effet un mois après sa notification
Lorsque l'assureur exerce cette faculté, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Vous disposez donc d'un délai pour rechercher une nouvelle assurance et organiser la continuité de votre couverture.
Ce délai ne doit pas être confondu avec celui applicable à d'autres motifs de résiliation.
L'assureur doit rembourser la cotisation correspondant à la période non couverte
Si vous avez payé votre prime d'assurance à l'avance, l'assureur doit vous restituer la fraction correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus garanti.
Par exemple, si votre contrat prend fin alors que plusieurs mois de couverture ont déjà été payés, la fraction de prime correspondant à cette période non couverte doit être remboursée.
L'assureur peut perdre son droit de résiliation
L'article R. 113-10 du Code des assurances prévoit que l'assureur perd la faculté de résilier le contrat en invoquant un sinistre lorsque, plus d'un mois après en avoir eu connaissance, il accepte le paiement d'une prime, d'une cotisation ou d'une fraction de celles-ci correspondant à une période d'assurance ayant commencé après ce sinistre.
Il convient donc de vérifier trois éléments : la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du sinistre, la date d'acceptation du paiement et la période d'assurance à laquelle celui-ci correspond.
Cette règle ne signifie pas que l'assureur dispose systématiquement d'un délai maximal d'un mois pour notifier une résiliation après sinistre.
3. Quels types de sinistres peuvent entraîner une résiliation ?
En assurance professionnelle, plusieurs événements peuvent conduire un assureur à envisager la résiliation d'un contrat, sous réserve de ses clauses et des règles applicables.
| Type de sinistre | Exemple |
|---|
| Dégât des eaux | Une fuite importante endommage les locaux professionnels. |
| Incendie | Un incendie détruit une partie des équipements de l'entreprise. |
| Vol ou vandalisme | Un cambriolage entraîne le vol de marchandises et la dégradation des accès d'un commerce. |
| Responsabilité civile professionnelle | Une erreur professionnelle provoque un préjudice financier important chez un client. |
| Dommages causés à des tiers | Un accident dans un établissement entraîne des blessures chez un visiteur. |
La fréquence et le coût des sinistres peuvent influencer l'appréciation du risque par l'assureur. Toutefois, la résiliation après sinistre ne suppose pas nécessairement une faute de l'assuré, ni même le versement d'une indemnité.
Il faut également distinguer les garanties et les régimes juridiques applicables.
En matière d'assurance automobile obligatoire, la résiliation après sinistre obéit à des règles particulières. L'article A. 211-1-2 du Code des assurances limite notamment cette possibilité aux sinistres causés par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ainsi qu'aux sinistres causés par une infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou son annulation.
Les conditions de résiliation doivent donc être appréciées en fonction du contrat concerné et des dispositions particulières qui lui sont applicables.
4. Que devient l'indemnisation du sinistre si le contrat est résilié ?
La résiliation d'un contrat après un sinistre ne signifie pas automatiquement que l'assureur peut refuser d'indemniser les dommages déjà survenus.
Si le sinistre est couvert par les garanties du contrat et que les conditions de prise en charge sont réunies, l'assureur reste tenu de respecter ses obligations contractuelles.
Prenons l'exemple d'un commerçant victime d'un incendie. Son assureur décide de résilier la multirisque professionnelle après le sinistre. Cette résiliation n'efface pas, à elle seule, les droits à indemnisation du commerçant pour l'incendie.
Il faut néanmoins distinguer la résiliation du contrat des éventuelles exclusions de garantie, franchises, plafonds d'indemnisation ou déchéances opposables.
Le cas particulier des assurances de responsabilité civile
Pour les assurances de responsabilité civile, la prise en charge dépend également du mode de déclenchement de la garantie, conformément à l'article L. 124-5 du Code des assurances/
Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, la résiliation n'empêche pas, en principe, la couverture d'un fait dommageable survenu pendant la période de garantie, même si la réclamation intervient ultérieurement.
Lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, certaines réclamations présentées après la résiliation peuvent encore être prises en charge pendant une période subséquente d'au moins cinq ans, conformément à l'article L. 124-5 du Code des assurances. Cette prise en charge dépend notamment de la date du fait dommageable, de la connaissance de celui-ci par l'assuré et de l'existence éventuelle d'un nouveau contrat. Des règles particulières peuvent toutefois s'appliquer à certaines garanties de responsabilité civile.
Il est donc essentiel d'examiner les conditions du contrat et son mode de déclenchement pour déterminer si une réclamation présentée après la résiliation peut encore être prise en charge.
5. Pouvez-vous résilier vos autres contrats auprès du même assureur ?
Oui. L'article R. 113-10 du Code des assurances vous reconnaît un droit particulier lorsque votre assureur résilie un contrat après sinistre.
Vous pouvez demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de ce même assureur, dans un délai d'un mois suivant la notification de la résiliation initiale.
La résiliation de ces autres contrats prend effet un mois après votre notification à l'assureur. Les fractions de primes correspondant aux périodes pendant lesquelles les risques ne sont plus garantis doivent être restituées.
Par exemple, vous avez souscrit une multirisque professionnelle et une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du même assureur. Si celui-ci résilie votre multirisque après un incendie, vous pouvez également demander la résiliation de votre RC Pro dans les conditions prévues par ce texte.
Attention cependant : résilier plusieurs contrats simultanément peut vous exposer à une interruption de couverture. Il est préférable d'organiser leur remplacement avant leur date de fin.
La première démarche consiste à examiner attentivement la notification reçue et les conditions générales et particulières de votre contrat.
Vérifiez notamment la présence d'une clause de résiliation après sinistre, la date de notification et la date de prise d'effet de la résiliation.
Si vous estimez que les conditions légales ou contractuelles ne sont pas respectées, vous pouvez demander des explications écrites à votre assureur et contester sa décision. En cas de désaccord persistant, les voies de réclamation, de médiation lorsqu'elle est accessible ou de recours judiciaire peuvent être envisagées.
En parallèle, recherchez rapidement une nouvelle assurance. Pour une entreprise, une interruption de couverture peut avoir des conséquences importantes, particulièrement lorsque certaines garanties sont obligatoires.
C'est notamment le cas de l'assurance de responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment soumis à cette obligation. L'absence d'assurance obligatoire peut entraîner des conséquences juridiques et financières particulièrement lourdes.
Lors de la souscription d'un nouveau contrat, répondez avec exactitude aux questions posées par l'assureur, notamment celles concernant vos antécédents de sinistres et vos précédentes résiliations.
Une fausse déclaration ou une omission en réponse à ces questions peut entraîner des conséquences sur vos garanties, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
7. Un nouvel assureur peut-il refuser de vous couvrir ?
Oui. En principe, un assureur reste libre d'accepter ou de refuser un risque professionnel, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines assurances obligatoires.
Une résiliation après sinistre peut compliquer votre recherche, notamment lorsque votre entreprise a subi plusieurs dommages importants ou présente un risque jugé élevé.
Un nouvel assureur peut proposer une cotisation supérieure, une franchise plus importante, des plafonds de garantie différents ou certaines exclusions.
Cependant, une résiliation après sinistre ne signifie pas que votre entreprise ne peut plus être assurée. Les critères d'acceptation varient selon les assureurs et les contrats.
Pour certaines assurances obligatoires, des mécanismes particuliers peuvent exister en cas de refus d'assurance. C'est notamment le cas de certaines garanties relevant de la compétence du Bureau central de tarification (BCT), dans les conditions prévues par les textes applicables.
Il faut donc examiner le dispositif correspondant à votre activité et à la garantie recherchée.
Vous ne pouvez pas empêcher votre assureur d'exercer une faculté de résiliation légalement et contractuellement prévue. En revanche, plusieurs démarches peuvent contribuer à réduire les risques liés à votre activité.
Après un sinistre, identifiez ses causes et mettez en place les mesures correctives adaptées. Pour un commerce ayant subi un cambriolage, il peut s'agir de renforcer les accès, d'améliorer les dispositifs de sécurité ou de revoir les procédures de fermeture.
Pour une entreprise confrontée à un dégât des eaux, un contrôle des installations et la mise en place de mesures de prévention peuvent contribuer à limiter la répétition du problème.
Il est également important de signaler à votre assureur les circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques assurés ou d'en créer de nouveaux, dans les conditions prévues par l'article L. 113-2 du Code des assurances.
Enfin, examinez régulièrement vos garanties, vos franchises et les conditions de résiliation de votre contrat. Une assurance adaptée à votre activité et à son évolution permet de mieux anticiper les difficultés.
9. FAQ
Mon assureur peut-il résilier mon contrat si je ne suis pas responsable du sinistre ?
Oui. Lorsque la clause de résiliation après sinistre est applicable, la responsabilité de l'assuré n'est pas nécessairement une condition de résiliation. Un sinistre non responsable peut donc, selon le contrat et le régime juridique applicable, conduire à une résiliation.
L'assureur peut-il résilier immédiatement après un sinistre ?
Non, lorsqu'il utilise la faculté prévue à l'article R. 113-10 du Code des assurances. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification. D'autres causes de cessation du contrat peuvent toutefois obéir à des règles différentes.
Dois-je déclarer cette résiliation à mon nouvel assureur ?
Vous devez répondre exactement aux questions posées par le nouvel assureur lors de la souscription. Si celui-ci vous interroge sur vos précédentes résiliations ou votre historique de sinistres, vous devez fournir des réponses sincères et complètes.
Les conséquences d'une déclaration inexacte dépendent notamment de son caractère intentionnel ou non, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
Puis-je contester une résiliation après sinistre ?
Oui. Vous pouvez notamment contester une résiliation lorsque la clause nécessaire est absente, que le délai légal n'est pas respecté ou que l'assureur a perdu la faculté de résilier sur le fondement du sinistre concerné.
Une contestation doit être étayée par les documents contractuels, les notifications reçues et, le cas échéant, les justificatifs de paiement des cotisations.
