Un client vous reproche une erreur professionnelle, un fournisseur estime avoir subi un préjudice ou un visiteur se blesse dans vos locaux. Dans chacune de ces situations, votre responsabilité peut être recherchée et votre assurance professionnelle peut être sollicitée. A partir de quel moment votre assureur peut-il être tenu d'indemniser un tiers ? La simple survenance d'un dommage suffit-elle ?

Créer son entreprise ne signifie pas nécessairement que l’on peut commencer immédiatement son activité. Dans certains secteurs, l'immatriculation ne suffit pas : il est faut également obtenir une autorisation administrative, une carte professionnelle, un agrément ou justifier de qualifications particulières.

Lorsque vous négociez un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire, vous êtes libre de défendre vos intérêts. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter n’importe quel comportement. L’article 1104 du Code civil impose en effet une exigence de bonne foi qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution du contrat.

Contrat avec un client, prestation mal exécutée, retard, facture contestée, dommage causé à un tiers, modification d'une mission ou désaccord sur ce qui avait été convenu : de nombreuses situations rencontrées par une entreprise sont encadrées par le Code civil.

Vous avez accepté un devis, confirmé une proposition par e-mail ou donné votre accord à un client ou à un fournisseur. Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous réalisez que les conditions ne vous conviennent plus. Pouvez-vous simplement revenir sur votre décision ? Pas nécessairement…

Vous acceptez un devis pour une prestation. Vous signez un contrat avec un client. Vous vous engagez sur un prix, un délai ou un périmètre précis. Ces engagements ne constituent pas de simples indications commerciales que vous pouvez librement modifier lorsque les circonstances changent.

L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre à la fois certaines mentions que doit contenir la police d'assurance et la présentation des clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions.

Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, une imprécision ne suffit plus, à elle seule, à écarter les autres exclusions. La Cour de cassation impose désormais d’examiner séparément le caractère formel de chaque cas d’exclusion. Une exception demeure : lorsque l’imprécision affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

Une erreur dans une prestation, un conseil inadapté, du matériel endommagé chez un client ou encore un retard peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise. Votre client peut notamment demander que vous corrigiez la situation, contester une facture ou, dans certaines circonstances, réclamer la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

Vous venez de décrocher un nouveau contrat de nettoyage de bureaux ? Avant de commencer la prestation, prenez le temps de préparer précisément votre intervention. La superficie des locaux ne suffit pas pour déterminer votre organisation. Vous devez comprendre les attentes de votre client, identifier les surfaces à entretenir, repérer les contraintes d'accès et anticiper les éventuels risques liés au site.