Actualités des entreprises

Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.

Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs devrait de nouveau augmenter en 2026. Après un premier relèvement de 300 à 600 €, le Gouvernement a annoncé qu’il serait porté exceptionnellement à 1 000 € par an afin d’aider les salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Si votre entreprise de BTP a acheté du gazole non routier (GNR) en septembre 2026, vous pouvez désormais demander l’aide mise en place pour compenser une partie de son coût. Le formulaire de demande a été ouvert le 5 octobre 2026. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2026 inclus pour effectuer votre démarche. Passé cette date, vous ne pourrez plus déposer de demande pour les achats réalisés en septembre.

Vous envisagez de reprendre une entreprise ? Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs avantages fiscaux pour accompagner certaines transmissions et les investissements qui suivent. Baptisé « pacte Papin », ce dispositif pourrait également faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.

A partir du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une nouvelle notice d’information standardisée. Cette obligation concerne les entreprises, régies, associations et établissements habilités à proposer des prestations funéraires.

Hameçonnage, virus, logiciels malveillants, piratage de comptes… Les incidents de cybersécurité ne concernent plus uniquement les grandes entreprises. Selon le Baromètre France Num 2026, 39 % des TPE et PME interrogées déclarent avoir subi au moins un incident de cybersécurité au cours des douze derniers mois. Dans le même temps, 53 % des dirigeants disent craindre la perte ou le piratage de leurs données.

Si vous êtes un organisme de formation et dispensez des formations en santé et sécurité au travail, une échéance importante approche. Les formations concernées réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025 doivent être déclarées dans le Passeport de prévention au plus tard le 30 septembre 2026.

Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, une imprécision ne suffit plus, à elle seule, à écarter les autres exclusions. La Cour de cassation impose désormais d’examiner séparément le caractère formel de chaque cas d’exclusion. Une exception demeure : lorsque l’imprécision affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

Depuis septembre 2026, la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants utilisant une plateforme de livraison a fortement augmenté. Elle passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et son calcul s’effectue désormais chaque semaine.

Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’aide au gazole non routier destinée aux entreprises du BTP. Le dispositif prévoit une aide de 0,20 € par litre de GNR éligible, dans la limite de 4 000 € par entreprise et par mois.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Si votre entreprise a subi des dégâts, cette reconnaissance peut permettre la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par votre contrat d’assurance. Attention : l’inscription de votre commune dans l’arrêté ne déclenche pas automatiquement une indemnisation.

Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises et leurs établissements passeront à un code APE fondé sur la nouvelle nomenclature NAF 2025. Si vous êtes artisan, une nouvelle classification détaillée des activités artisanales entrera également en vigueur. Vous pouvez dès maintenant préparer cette transition : vérifier votre futur code, signaler une erreur et repérer les documents à actualiser.