Les articles D du Code des assurances correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets simples. Ils précisent certaines modalités d'application de la réglementation, dans les limites fixées par les textes de valeur supérieure. Quelle est leur portée juridique ? En quoi se distinguent-ils des articles L et R ?

Réparations sous-évaluées, matériel oublié, désaccord sur l'origine des dégâts : les motifs de contestation peuvent être nombreux. Vous avez le droit de contester les conclusions d'un expert d'assurance, notamment en demandant une contre-expertise. Encore faut-il connaître les démarches à suivre, les frais à prévoir et les délais à respecter.

Le Code des assurances regroupe les règles juridiques qui encadrent les contrats d'assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Parmi ses dispositions, les articles commençant par la lettre R occupent une place importante : ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances.

Les catastrophes naturelles représentent un risque croissant pour les entreprises françaises. Inondations, sécheresses, mouvements de terrain ou tempêtes peuvent endommager des locaux professionnels, détruire du matériel et provoquer une interruption d’activité. Face à ces risques, une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, appelé « Cat Nat », est actuellement examinée au Parlement.

Le régime de la micro-entreprise pourrait connaître d'importantes évolutions dans les prochaines années. Dans un rapport rendu public à l'automne 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dressent un bilan contrasté de ce dispositif. Si sa simplicité administrative est reconnue, les auteurs pointent plusieurs difficultés...

Vous avez subi un dégât des eaux dans vos locaux ou causé accidentellement un dommage à un client, mais vous avez oublié de prévenir votre assureur dans les délais ? Une déclaration tardive ne signifie pas automatiquement que vous perdez votre droit à indemnisation. Le Code des assurances encadre strictement les situations dans lesquelles votre assureur peut refuser sa garantie en raison d'un retard.

Les articles L. du Code des assurances regroupent les dispositions législatives qui encadrent une grande partie du fonctionnement de l'assurance en France. Ils définissent notamment les obligations des assurés et des assureurs, les règles applicables aux contrats, certaines conditions d'indemnisation et les principes de l'assurance de responsabilité civile.

Vous avez subi un sinistre dans votre entreprise, mais vous ne retrouvez plus les factures d’achat de certains équipements ? Cette situation peut compliquer votre demande d’indemnisation, sans nécessairement vous priver de toute prise en charge. En assurance professionnelle, la facture constitue une preuve importante, mais ce n’est pas toujours le seul document permettant de justifier la possession et la valeur d’un bien.

Une erreur commise aujourd’hui peut entraîner une réclamation plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Entre-temps, vous pouvez avoir changé d’assureur, résilié votre contrat ou cessé votre activité. Dans ce cas, quelle assurance doit intervenir ? L’article L.124-5 du Code des assurances encadre le déclenchement des garanties de responsabilité civile dans le temps.

Lorsqu'une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur ou un autre tiers, sa responsabilité civile peut être engagée. Si elle dispose d'une assurance couvrant ce dommage, la victime peut-elle demander directement une indemnisation à son assureur, sans attendre que l'entreprise effectue elle-même les démarches ?

Un client refuse de régler une facture, un fournisseur ne respecte pas ses délais de livraison ou un prestataire réalise une mission qui ne correspond pas aux engagements prévus ? Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté correctement, les conséquences peuvent être importantes pour votre entreprise : perte de chiffre d'affaires, dépenses supplémentaires, retards ou désorganisation de votre activité.

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi réformant les titres-restaurant. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat : les mesures présentées dans cet article peuvent encore évoluer.