Un client vous reproche une erreur professionnelle, un fournisseur estime avoir subi un préjudice ou un visiteur se blesse dans vos locaux. Dans chacune de ces situations, votre responsabilité peut être recherchée et votre assurance professionnelle peut être sollicitée. A partir de quel moment votre assureur peut-il être tenu d'indemniser un tiers ? La simple survenance d'un dommage suffit-elle ?

Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait modifier plusieurs paramètres de votre activité : fiscalité, investissements, reprise d’entreprise ou encore aides sectorielles. Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il doit être examiné en séance publique à partir du 13 octobre. À ce stade, ses dispositions restent des propositions susceptibles d’évoluer pendant les débats parlementaires.

Votre entreprise subit un incendie, un dégât des eaux ou le vol d'un équipement professionnel. Vous avez souscrit une assurance pour protéger vos biens et vous attendez une indemnisation correspondant aux dommages subis. Mais votre assureur peut-il vous verser davantage que la valeur de ce que vous avez perdu ? Et pourquoi l'indemnité proposée est-elle parfois inférieure au montant nécessaire pour acheter du matériel neuf ?

Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.

Vous avez signé un contrat dans des conditions économiques précises. Quelques mois plus tard, le prix des matières premières s’envole, vos coûts d’approvisionnement augmentent fortement ou un événement imprévisible bouleverse l’équilibre économique de l’accord. Devez-vous malgré tout continuer à exécuter le contrat exactement dans les conditions prévues initialement ?

Pour exercer certaines activités en France, un diplôme ou une immatriculation ne suffit pas. Vous devez également obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente. Accueil d’enfants, sécurité privée, transport sanitaire, domiciliation commerciale : plusieurs secteurs sont concernés. Avant de vous lancer, vous devez toutefois identifier précisément ce que cet agrément autorise.

Une fois un contrat signé, pouvez-vous modifier ses conditions, augmenter un tarif ou mettre fin à un engagement simplement parce que la situation a changé ? En principe, non. L’article 1193 du Code civil pose une règle essentielle en matière contractuelle : lorsqu’un contrat a été conclu, une partie ne peut pas décider seule de le modifier ou de le révoquer. L’accord de l’autre partie est normalement nécessaire.

Avant de signer un contrat, vous ne pouvez pas nécessairement garder pour vous toutes les informations dont vous disposez. L'article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d'information lorsqu'une information est suffisamment importante pour influencer le consentement de votre futur cocontractant.

Lorsque vous négociez un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire, vous êtes libre de défendre vos intérêts. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter n’importe quel comportement. L’article 1104 du Code civil impose en effet une exigence de bonne foi qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution du contrat.

Vous acceptez un devis pour une prestation. Vous signez un contrat avec un client. Vous vous engagez sur un prix, un délai ou un périmètre précis. Ces engagements ne constituent pas de simples indications commerciales que vous pouvez librement modifier lorsque les circonstances changent.

Contrat avec un client, prestation mal exécutée, retard, facture contestée, dommage causé à un tiers, modification d'une mission ou désaccord sur ce qui avait été convenu : de nombreuses situations rencontrées par une entreprise sont encadrées par le Code civil.

Vous avez accepté un devis, confirmé une proposition par e-mail ou donné votre accord à un client ou à un fournisseur. Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous réalisez que les conditions ne vous conviennent plus. Pouvez-vous simplement revenir sur votre décision ? Pas nécessairement…