Un extincteur a été vérifié, une anomalie a été signalée sur votre alarme, votre équipe a participé à un exercice d’évacuation… Où retrouver ces informations lorsque vous en avez besoin ? Si vous exploitez un établissement recevant du public (ERP), votre registre de sécurité vous permet de centraliser le suivi de la sécurité incendie. Pour vous être utile, il doit raconter ce qui a été contrôlé, les problèmes constatés et les suites données.

Vous réalisez des livraisons, des prestations à domicile ou des cours particuliers par l’intermédiaire d’une plateforme ? À partir d’octobre 2026, certaines plateformes commenceront à prélever directement vos cotisations sociales sur les sommes qu’elles vous versent. Cette évolution simplifiera une partie de vos démarches, mais vous devrez suivre attentivement vos différentes sources de CA pour éviter les erreurs de déclaration.

Vous avez commis une erreur en remplissant votre questionnaire d’assurance professionnelle ? Même sans volonté de tromper votre assureur, vous pouvez subir des conséquences financières. L’article L. 113-9 du Code des assurances encadre cette situation : lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, une omission ou une déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité de votre assurance.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vos déclarations permettent à l’assureur d’évaluer votre activité et les risques à couvrir. Une dissimulation volontaire peut compromettre votre protection. L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit ainsi la nullité du contrat dans certaines situations. Comment distinguer une fausse déclaration intentionnelle d’une simple erreur ?

Vous agrandissez votre atelier, modifiez vos prestations ou abandonnez une activité dangereuse ? Votre entreprise évolue, et votre assurance mérite d’être réexaminée. L’article L. 113-4 du Code des assurances encadre les conséquences d’une aggravation ou d’une diminution du risque en cours de contrat. Pour vous, l’enjeu est concret : comprendre les possibilités de résiliation et d’adaptation de votre cotisation.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vous choisissez des garanties pour protéger votre activité. Mais votre contrat implique aussi des obligations : régler vos cotisations, répondre correctement aux questions de l’assureur, signaler certaines évolutions et déclarer vos sinistres. L’article L. 113-2 du Code des assurances constitue le point de départ de ces obligations.

L’article L. 122-1 du Code des assurances pose une distinction essentielle entre l’incendie ou le commencement d’incendie, d’une part, et les dommages provoqués par la seule chaleur ou le contact direct avec le feu, d’autre part. Pour votre entreprise, cette qualification peut déterminer si un dommage entre ou non dans le champ de la garantie incendie.

Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu préalablement son consentement. Cette réforme inverse le principe qui prévalait avec Bloctel : ce n’est plus au particulier de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels commerciaux, mais à l’entreprise de prouver que la personne a accepté d’être appelée.

La loi Novelli a profondément réorganisé l’activité des agences de voyages et des autres vendeurs de voyages et de séjours. Elle a notamment instauré un régime commun d’immatriculation et placé Atout France au centre de la procédure. Si vous organisez ou commercialisez des prestations touristiques, cette réforme reste une référence incontournable.

La présence d’extincteurs dans une entreprise ne relève pas uniquement d’une mesure de précaution. Le Code du travail impose à l’employeur de disposer de moyens permettant de combattre rapidement un commencement d’incendie. L’article R4227-29 fixe notamment un minimum.

Le système de sécurité incendie, généralement désigné par le sigle « SSI », regroupe tout ou partie des équipements permettant d'assurer ces fonctions. Les équipements exigés dépendent notamment du type d'ERP, de son effectif, de sa catégorie et des dispositions particulières applicables à l'activité exercée.

Si vous exploitez un établissement recevant du public, vous devez respecter des règles destinées à limiter les risques d'incendie et à permettre l'évacuation des personnes en cas de sinistre. Une grande partie de ces exigences est précisée par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).