Réglementation

Entrepreneurs : quels codes juridiques devez-vous connaître ?
Lorsque vous signez un contrat, recrutez un salarié ou déclarez un sinistre, vous appliquez des règles issues de plusieurs codes juridiques. Quels codes devez-vous connaître en priorité ? Lesquels concernent plus particulièrement votre métier ? Voici les principales références pour vous orienter.

Article A. 112 du Code des assurances
L'article A. 112 du Code des assurances encadre la fiche d'information destinée à expliquer le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps. Il distingue notamment deux mécanismes : la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation.

Article R. 112-1 du Code des assurances
L'article R. 112-1 du Code des assurances encadre les informations qui doivent figurer dans les polices d'assurance. Il contribue à la transparence des contrats en imposant certaines mentions relatives notamment aux parties, aux risques assurés, aux garanties et aux obligations contractuelles.

Articles A du Code des assurances : rôle, portée et explications
Les articles A. du Code des assurances correspondent aux dispositions prises par arrêté. Pour les entreprises, ces dispositions peuvent avoir des conséquences concrètes sur les informations fournies par les assureurs, certains documents contractuels ou les modalités de fonctionnement de garanties spécifiques.

Articles D du Code des assurances : rôle, portée et explications
Les articles D du Code des assurances correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets simples. Ils précisent certaines modalités d'application de la réglementation, dans les limites fixées par les textes de valeur supérieure. Quelle est leur portée juridique ? En quoi se distinguent-ils des articles L et R ?

Articles R du Code des assurances : guide et explications
Le Code des assurances regroupe les règles juridiques qui encadrent les contrats d'assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Parmi ses dispositions, les articles commençant par la lettre R occupent une place importante : ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances.

Articles L du Code des assurances : guide et explications
Les articles L. du Code des assurances regroupent les dispositions législatives qui encadrent une grande partie du fonctionnement de l'assurance en France. Ils définissent notamment les obligations des assurés et des assureurs, les règles applicables aux contrats, certaines conditions d'indemnisation et les principes de l'assurance de responsabilité civile.

Article L.124-5 du Code des assurances
Une erreur commise aujourd’hui peut entraîner une réclamation plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Entre-temps, vous pouvez avoir changé d’assureur, résilié votre contrat ou cessé votre activité. Dans ce cas, quelle assurance doit intervenir ? L’article L.124-5 du Code des assurances encadre le déclenchement des garanties de responsabilité civile dans le temps.

Article L. 124-3 du Code des assurances
Lorsqu'une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur ou un autre tiers, sa responsabilité civile peut être engagée. Si elle dispose d'une assurance couvrant ce dommage, la victime peut-elle demander directement une indemnisation à son assureur, sans attendre que l'entreprise effectue elle-même les démarches ?

Article 1217 du Code civil : recours en cas d'inexécution
Un client refuse de régler une facture, un fournisseur ne respecte pas ses délais de livraison ou un prestataire réalise une mission qui ne correspond pas aux engagements prévus ? Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté correctement, les conséquences peuvent être importantes pour votre entreprise : perte de chiffre d'affaires, dépenses supplémentaires, retards ou désorganisation de votre activité.

Article L. 124-1 du Code des assurances
Un client vous reproche une erreur professionnelle, un fournisseur estime avoir subi un préjudice ou un visiteur se blesse dans vos locaux. Dans chacune de ces situations, votre responsabilité peut être recherchée et votre assurance professionnelle peut être sollicitée. A partir de quel moment votre assureur peut-il être tenu d'indemniser un tiers ? La simple survenance d'un dommage suffit-elle ?

Article L. 121-1 du Code des assurances
Votre entreprise subit un incendie, un dégât des eaux ou le vol d'un équipement professionnel. Vous avez souscrit une assurance pour protéger vos biens et vous attendez une indemnisation correspondant aux dommages subis. Mais votre assureur peut-il vous verser davantage que la valeur de ce que vous avez perdu ? Et pourquoi l'indemnité proposée est-elle parfois inférieure au montant nécessaire pour acheter du matériel neuf ?